Interventions sur "chambre" de Charles de Courson

Cet amendement vise à faciliter le reclassement des personnels occupant des fonctions support au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui les employait à la date du transfert s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale. En outre, il permet la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de mise à disposition des personnels concernés. La Commission adopte l'amendement. La Commission examine l'amendement CF 31 du rapporteur pour avis.

Cet amendement dispose que, dans les départements où il existe deux chambres des métiers et de l'artisanat c'est le cas dans les Côtes d'Armor, la Drôme, l'Isère, la Loire et la Seine-et-Marne , ne pourra subsister au-delà du 1er janvier 2011 qu'une seule chambre ou, dans le cas des regroupements prévus par la loi, qu'une section coïncidant avec le département.

Le lien entre réforme de la taxe professionnelle et financement des chambres de commerce et d'industrie est problématique. Le Gouvernement envisage pour 2010 de laisser aux chambres de commerce et d'industrie le financement assis sur la partie immobilière de la taxe, mais assorti d'un abattement de 5 %. Alors que l'État augmente encore ses dépenses de 1,2 %, le Gouvernement veut aussi que cet abattement de 5 % par an s'applique pendant trois ans. Je propose de limiter c...

... du Gouvernement consiste à proposer une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité, dont le produit sera réduit de 5 % par rapport aux montants perçus l'an dernier. Comme notre collègue Giscard d'Estaing, je pense qu'une réduction de 2 % serait convenable. L'État, lui, ne réduit pas ses financements de 2 % ! Comme le rappelle le rapporteur général, il n'est pas possible de laisser les chambres de commerce et d'industrie dans l'incertitude sur leur financement après 2011. De plus, monsieur le rapporteur général, en 2010, comment l'État a-t-il prévu de financer le milliard d'euros ou les 950 millions d'euros de différence entre le 1,4 milliard d'euros de l'IATP pour 2009 et une taxe additionnelle de 20 % environ sur la CLA, soit 400 millions d'euros environ ? A-t-il inscrit ce finan...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes constitue une avancée dans le sens du respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, l'objectif premier de cette réforme est de mieux répondre, dès lors que sont concernées les procédures juridictionnelles des juridictions financières, aux exigences résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle vise no...

...éniablement pas de bonne gestion. Nous proposons donc, par notre amendement, de remplacer ce dispositif lourd et peu opérationnel par un mécanisme plus souple. Il n'est pas souhaitable d'empêcher l'assemblée délibérante d'apprécier le caractère d'utilité publique des dépenses d'une gestion de fait, mais celle-ci pourrait rendre un simple avis dans un délai de trois mois. En l'absence d'avis, la chambre régionale des comptes demeurerait juge du caractère d'utilité publique des dépenses concernées. Troisièmement, ce texte aura un effet boomerang. En effet, les procédures des juridictions financières ne sont pas les seules à enfreindre l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme !

Comme je l'ai déjà dit dans mon intervention initiale, le groupe du Nouveau Centre est favorable à ce projet de loi. On peut certes, monsieur Dosière, être opposé à tel ou tel point mais, globalement, le texte va dans la bonne direction et il vous a sans doute été bien difficile de trouver des motifs d'abstention. Tout le monde n'est-il pas, en effet, favorable, aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Ce texte, je le répète, va dans le bon sens. Votons-le !