Interventions sur "chambre" de Charles de Courson

... loi de finances, nous avions adopté en commission mixte paritaire une disposition que la rapporteure a pu qualifier « d'approximative » et qui présentait comme seul intérêt de rejeter l'idée, qui circulait à l'époque, de financer les établissements consulaires sous forme de dotation budgétaire. C'est pourquoi l'amendement de la commission des finances parle « d'impositions de toute nature ». Les chambres peuvent être financées partiellement par l'impôt, mais elles ne doivent pas l'être par dotation budgétaire.

La Commission des finances a adopté, à l'article 4, un amendement similaire. Aujourd'hui, 37 CCI comptent moins de 4 500 ressortissants, et 68 moins de 8 000 ressortissants. Mais si l'on tient compte du fait que chaque département devrait disposer d'au moins une chambre de commerce, seules 50 chambres seraient concernées par l'amendement. Nous devons faire preuve de cohérence : ce n'est pas en maintenant des petites chambres consulaires que l'on parviendra à une mutualisation du réseau. En outre, un amendement à venir prévoit la réduction de la part fiscale du financement des chambres de commerce. Elles ne pourront pas y faire face sans réorganisation.

Actuellement, les chambres de commerce sont massivement départementales. Le texte du Gouvernement ne permettait pas aux CCIT d'expérimenter sans l'autorisation de la chambre régionale. Elles auront désormais ce droit, surtout si l'expérimentation est financée par des ressources propres.

Je souhaite tout d'abord vous projeter une présentation de l'organisation actuelle et à venir des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Puis, je vous décrirai le mode de financement des chambres de commerce et d'industrie résultant de l'article 79 de la loi de finances pour 2010, avant d'en constater les insuffisances et de vous proposer un nouveau dispositif de financement fiscal des chambres de commerce et d'industrie de région CCIR fondé sur une do...

Nous avons reçu tout le monde. L'ACFCI, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est d'accord avec ce schéma. La CGPME également. L'Association française des entreprises privées aurait préféré la solution initiale de la Commission des finances : que l'on commence à payer, même faiblement, à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires en prenant en compte une CVAE brute de dégrèvements. Mais ne revenons pas sur ce débat. Nous avons vot...

J'appartiens à une famille intellectuelle qui défend le principe de subsidiarité. Je n'étais donc pas très à l'aise avec le texte du Gouvernement et j'ai déposé plusieurs amendements pour conforter ce principe. Je reconnais toutefois que, pour faire des économies, il faut mutualiser l'ensemble des fonctions support. Peut-on mutualiser en laissant le personnel des SPIC au niveau des chambres territoriales et en basculant tout le personnel statutaire au niveau de la région, pour le remettre ensuite à disposition ? Deuxième problème : le statut des chambres, qui date de 1952, est appliqué de façon très diversifiée. Une fois que le personnel statutaire sera au niveau régional, il faudra procéder à une harmonisation. Certes, cela ne se fait pas forcément à la hausse : j'en ai déjà mené...

Le problème est que 60 % des adhérents des chambres de métiers cotisent aux chambres de commerce et d'industrie. J'ajoute que les artisans doubles cotisants bénéficient d'une réduction de moitié de leurs bases CFE. De plus, rares sont ceux qui paieront la contribution sur la CVAE. On aurait aussi pu décider qu'ils ne payaient qu'une demi cotisation à chacune des deux chambres Il y a une autre solution : que les chambres de métiers et les chambr...

Le texte ne les concerne pas. Cependant, la loi de 1948 ne plafonnait pas les impôts que peuvent fixer les chambres alsaciennes et mosellanes et leur taux est moitié plus élevé que la moyenne des autres chambres. Je proposerai donc un amendement pour fixer un plafond, sans quoi tout justiciable pourrait demander au Conseil constitutionnel d'annuler ses cotisations au motif d'inconstitutionnalité. Cet amendement a pour objet de préserver le régime spécifique des départements d'Alsace-Moselle

...éseau des CCI et des collectivités territoriales. On sait que départements et régions vont bientôt être plus spécialisés, mais la loi n'existe pas encore : on n'en connaît que les grandes orientations. Les choix que nous faisons pour les CCI préjugent donc du choix de la région pour exercer la compétence économique. On pourrait rêver d'une France où l'on saurait qui fait quoi, entre le réseau des chambres de commerce, le réseau des chambres de métiers et les collectivités territoriales. C'est loin d'être le cas aujourd'hui. Tout le monde par exemple peut créer une zone d'activité économique ce qui explique qu'il y en ait trop dans certaines régions. Pourquoi n'imposerait-on pas à une chambre de commerce qui en veut une de passer d'abord un accord avec la région ? Il est nécessaire d'articuler l...

...concerne le mécanisme de financement des CCI. Pour la partie foncière, les CCI régionales fixeront leur taux, qui sera gelé en 2012 et pourra légèrement augmenter, dans la limite de 1 %, à partir de 2013. Quant à la partie portant sur la CVAE cotisation sur la valeur ajoutée , c'est une contribution additionnelle nationale qui est créée, dont le produit est versé à un fonds qui redistribue aux chambres 70 % de ce qu'elles percevaient auparavant, avec une réfaction progressive pour 2011, 2012 et 2013.

J'entends souvent dire que la restructuration des chambres ne permettra pas, dans un premier temps, de réaliser des économies. C'est pourquoi, si le Gouvernement a proposé trois réductions de 5 %, ce que nous proposons paraît nettement plus raisonnable. Ainsi, la réduction de 3 %, sur une base de 70 %, représente une réduction de moins de 1 % au total, et encore moins en comptant l'effet base. La réduction de 12 % sera à peu près neutre en valeur.

Cet amendement vise à réduire les frais de dégrèvement et les frais d'assiette et de recouvrement payés par les chambres de commerce et les chambres de métiers au niveau régional pour les aligner sur ceux des collectivités territoriales. Ils passeront ainsi de 9 % à 5,4 %.

Cet amendement vise à remplacer la détermination du droit fixe de la TFCM taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale, comme pour le droit additionnel par ressortissant destiné au financement des conseils de formation continue. Ce dispositif remplacerait celui qui est actuellement en vigueur et qui oblige à voter chaque année une revalorisation du droit fixe ce qui do...

Leur organisation territoriale ainsi que leurs missions sont identiques à celles des chambres dites de l'intérieur, la différence résidant dans le mode de financement : le droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe, les droits variables étant dus quant à eux par les entreprises inscrites au répertoire des métiers assujettis à la cotisation foncière des entreprises cela représente 60 % du pro...

Cet amendement est un amendement de coordination avec un autre amendement adopté après l'article 7. Il s'agit de modifier le dispositif de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie régi par l'article 1600 du code général des impôts. Il vise donc à supprimer la mention selon laquelle certaines ressources seront affectées aux CCIR en loi de finances et précise en outre que des ressources fiscales, c'est-à-dire des « impositions » terme déjà employé par l'article L. 710 1 du code de commerce , et non des ressources budgétaires, leur seront affect...

Cet amendement vise à permettre aux CCIT de fusionner au sein d'une CCIR à la majorité ou à l'unanimité afin de favoriser la simplification des structures et la mutualisation des fonctions. Je note que le président de l'ACFCI y est opposé, à la différence, par exemple, des présidents des chambres métropolitaines. La Commission adopte l'amendement. Puis elle en vient à l'amendement CF 7 du rapporteur pour avis.

Dans ce cas, je propose de rectifier l'amendement en supprimant son a) et en complétant l'alinéa 15 par l'alinéa suivant : « dont le nombre ne saurait être inférieur à 8 000 sauf si la circonscription territoriale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale correspond au département. »

Ce dernier a sans doute commis une erreur d'interprétation juridique. Si, en droit constitutionnel, les trois catégories de chambres consulaires forment une catégorie au sens de l'article 34 de la Constitution, le principe du scrutin est législatif selon le Conseil constitutionnel. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 modifié.

Cet amendement, d'une part, précise le contenu de la mission de représentation confiée aux CRMA ou CMAR afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice des populations, et, d'autre part, définit également les fonctions transversales que les chambres de niveau régional peuvent assumer au bénéfice des CMAD. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 27 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à fixer une date unique de transfert des personnels des CCIT vers les CCIR, tout en laissant aux partenaires sociaux deux années afin de se mettre d'accord. En effet, en ne fixant pas une date unique de transfert, l'alinéa 3 de cet article crée une trop grande incertitude pour les personnels des chambres concernées et favorise la coexistence de statuts d'employeurs différents selon la date de transfert décidée par chaque CCIR. Cet amendement répond à une demande des syndicats qui estiment ne pas avoir été suffisamment associés à la réforme. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 36 du rapporteur pour avis.