Interventions sur "PIB" de Charles de Courson

...maintenons nos hypothèses de 1,2 % pour 2011, alors que vous êtes à 1,75 %. Ce différentiel nous coûtera 4 ou 5 milliards d'euros de déficit supplémentaires que la réserve que je vous propose permettrait d'absorber. En ce qui concerne le cadrage des finances publiques, le Gouvernement va incontestablement dans la bonne direction. Mais pas assez vite. Le ratio dépenses publiquesrichesse nationale PIB baisse : 56,6 % en 2010, 56,3 % en 2011 chiffre très aléatoire si la croissance n'est pas au rendez-vous , 55,8 % en 2012. Toutefois, une analyse des comptes consolidés révèle, pour l'année prochaine, une augmentation des dépenses sociales, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, de 3,4 %. Les détracteurs du Gouvernement devraient lui reprocher de ne pas aller assez loin puisque le budget...

...s assez loin en matière de dépenses, il doit forcer sur les recettes. Je rappelle le taux de prélèvements obligatoires : 42,5 % en 2010, 43,7 % en 2011, et 44,5 % en 2012, ce qui me semble raisonnable après 1,2 point supplémentaire prélevé en 2011. Mais l'effort est déséquilibré : c'est sur les dépenses qu'il faut rogner 5,7 milliards d'euros supplémentaires. Le déficit va être ramené à 4,5 % du PIB, soit 1,2 point de mieux. Mais il faudra, l'année suivante, gagner encore 1,5 point pour tenir l'objectif de 3 % en 2013. Ce n'est pas tenable. En appliquant la règle d'or chère aux centristes, c'est-à-dire sans recours à l'emprunt, il faudrait être à 1 %, ce qui laisserait un déficit public stabilisé à 1,4 ou 1,5 % du PIB. Autrement dit, au rythme actuel, il faudra trois ans de plus avant d'atte...

...ire, continue d'augmenter. Ne risque-t-il pas d'augmenter très fortement, en raison de la remontée, déjà amorcée, des taux d'intérêt, et de la rigidité de certaines mesures prises ? Quel niveau d'endettement est susceptible d'entraîner l'abaissement de la note de la dette publique française par les agences de notation ? La Cour préconise avec raison de réduire le déficit structurel d'un point de PIB par an ; cela représente quelque 100 milliards en cinq ans, ce qui n'est pas vertigineux. Le rapport souligne que des réformes structurelles sont indispensables, mais qu'elles ne permettront pas d'échapper à l'augmentation de certains prélèvements obligatoires un diagnostic que je partage. Comment justifiez-vous la répartition implicite entre l'effort sur les dépenses et l'effort visant à la ha...

...ire, continue d'augmenter. Ne risque-t-il pas d'augmenter très fortement, en raison de la remontée, déjà amorcée, des taux d'intérêt, et de la rigidité de certaines mesures prises ? Quel niveau d'endettement est susceptible d'entraîner l'abaissement de la note de la dette publique française par les agences de notation ? La Cour préconise avec raison de réduire le déficit structurel d'un point de PIB par an ; cela représente quelque 100 milliards en cinq ans, ce qui n'est pas vertigineux. Le rapport souligne que des réformes structurelles sont indispensables, mais qu'elles ne permettront pas d'échapper à l'augmentation de certains prélèvements obligatoires un diagnostic que je partage. Comment justifiez-vous la répartition implicite entre l'effort sur les dépenses et l'effort visant à la ha...

...s, c'est dans le cadre nouveau du semestre européen que nous examinons le programme de stabilité couvrant la période 2011-2014. Au coeur de ce document se trouve la volonté du Gouvernement de poursuivre l'assainissement des finances publiques. Je tiens d'abord à saluer, au nom du groupe Nouveau Centre, les résultats d'exécution relativement bons de 2010 puisque le déficit n'est « que » de 7 % du PIB quand on le prévoyait aux alentours de 7,7 %. Néanmoins je tiens aussi à souligner que ce sont les plus-values de recettes qui expliquent cette relative amélioration. La sortie de la crise économique et sociale est fragile et il convient de se donner tous les moyens pour respecter la trajectoire que nous avons fixée à nos finances publiques, à savoir un objectif de 3 % de déficit public pour l'a...

...ous avez retenu un baril de pétrole à 100 dollars. Cela était valable quand vous les avez faites, mais, aujourd'hui, le baril est déjà à 114 dollars. Tel est le cas aussi pour la parité entre l'euro et le dollar, un euro valant actuellement 1,48 dollar. Or les finances publiques américaines sont gérées avec une incroyable absence de rigueur : le déficit budgétaire américain est de plus de 10 % du PIB.

..., pour partie, mais encore faut-il qu'elles aient des débouchés. À ce propos, j'aurai un commentaire à faire quant à vos hypothèses sur l'incidence de la balance commerciale sur la croissance française. Ainsi que vous le dites vous-même dans votre rapport, pendant les dix années précédant la crise, la dégradation de la compétitivité internationale de la France nous a coûté chaque année 0,4 % de PIB. Pendant ce temps, l'excédent de la balance commerciale de l'Allemagne lui rapportait de 0,4 % à 0,6 % de PIB par an. Par quel miracle va-t-on passer de cette perte de 0,4 % à une perte de 0,1 % de PIB, ce qui est l'hypothèse faite par le Gouvernement ? Celui-ci avance des facteurs d'amélioration de notre compétitivité, comme le crédit d'impôt recherche et la réforme de la taxe professionnelle. ...

...ent bien la plupart d'entre nous, qui siégeons dans les conseils de surveillance. En tout cas, cela va dans la bonne direction. Pour ce qui est des collectivités territoriales, je le répète une fois encore, le problème des déficits publics ne les concerne pratiquement pas, contrairement à ce que l'on a dit. En 2010, le déficit des administrations publiques locales a été de seulement 0,1 point de PIB. Encore, en contrepartie, ces collectivités financent-elles des investissements à hauteur de 2 points de PIB. En fait le taux d'autofinancement des collectivités territoriales a augmenté, même si c'est par réduction du volume des investissements dans beaucoup de cas.

Or, nous le payons aussi par un déficit croissant de nos comptes sociaux. C'est la contrepartie. Je vous le dis tout net, chers collègues, les déficits publics colossaux des grands pays occidentaux posent le problème de leur financement. Les États-Unis ont des déficits publics situés entre 10 et 13 % de leur PIB, ils n'ont plus d'épargne des ménages même situation en Grande-Bretagne et ils n'ont plus d'épargne nette des entreprises, puisque l'autofinancement est loin d'être à 100 %. Je rappelle qu'en France, il est à 60 %. Qui va financer ces déficits publics colossaux ? C'est très simple : ceux qui, dans le monde, ont de l'épargne. Et qui sont-ils ? Les États pétroliers, le Japon, l'Allemagne, l'Ind...

...at. Il y a plusieurs possibilités dont il faudra discuter. Mes chers collègues, permettez à celui qui, gouvernement après gouvernement, dans la majorité comme dans l'opposition, ou entre les deux, a dit que nous ne pouvions pas continuer à gérer les finances publiques de la France comme elles ont été gérées depuis vingt ans, de vous rappeler que la dette publique explose. Elle était de 63,8 % du PIB en 2007, 68,1 % en 2008, 77 % à la fin 2009 et elle atteindra, à la fin 2010, avec un déficit de l'ordre de 7,5 %, 85 %. Une telle dérive rend insoutenable la stratégie budgétaire si l'on ne fait pas des efforts considérables d'économies. Je voudrais maintenant développer une troisième idée. Monsieur le ministre, vous avez le courage d'expliquer que les dépenses de fonctionnement croissent encor...

Qu'en est-il des perspectives économiques ? Si les prévisions concernant le PIB moins 1,5 % , les investissements privés moins 7 % et la consommation plus 0,4 % , me semblent réalistes, je m'interroge en revanche sur celles relatives à la contribution du commerce extérieur à la croissance 0 % pour 2009 et moins 0,3 % l'année suivante et aux prix plus 0, 4 % , alors que nous nous dirigeons vers la déflation. Par ailleurs, selon le président de l'UNEDIC, moins...

...lles correspondant à des crédits d'impôts. En première estimation, celles-ci devraient s'élever à 400 millions supplémentaires pour l'enseignement supérieur et 1,3 milliard au titre des mesures diverses, ce qui porte la différence à 2,5 ou 2,6 %. L'objectif de réduire puis de supprimer le déficit dans les cinq ans qui viennent s'en trouve éloigné d'autant. En 2006, la dette s'élevait à 64,2 % du PIB. D'après les chiffres du Gouvernement, cette proportion pourrait rester inchangée en 2007, sachant que l'état du marché a conduit à renoncer à certaines cessions d'actifs. L'estimation pour 2008 est de 64 %, ce qui représente une très faible baisse, de l'ordre de 3 milliards d'euros. On ne peut donc reprocher au Gouvernement de faire trop d'économies : il faut au contraire qu'il aille au-delà et ...

...on de résolution n'aborde pas la question du seuil des dépenses. Le Président Didier Migaud a reconnu l'importance du sujet qui mérite un examen approfondi. Un débat de cette nature devra avoir lieu, à l'avenir, plus en amont. Le Rapporteur général a souligné que la proposition de résolution n'abordait pas la question de la limite du montant du budget, fixée à 1,048 % du Produit intérieur brut (PIB), ce qui constituait déjà un signe.

a insisté sur la nécessité d'adopter une attitude cohérente : si la France ne veut pas que le seuil de 1,048 % du PIB soit franchi, elle ne doit pas demander la mise en oeuvre de politiques nouvelles. Le Rapporteur général a estimé important d'entendre le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, sur ce sujet. L'articulation entre le Pacte de stabilité amendé en décembre 2006 et le projet de budget pour 2008 devra également être examinée.

a rappelé que l'engagement pris par le Président de la République de limiter le déficit public français à 2,4 % du PIB en 2007 impose d'améliorer les comptes publics d'au moins cinq milliards d'euros d'ici fin 2007. Après que le Rapporteur général a relevé que les plus values de recettes du budget de l'État devraient y pourvoir, la Commission a adopté, sans modification, l'article unique de la proposition de résolution.