Interventions sur "ISF" de Charles de Courson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur plusieurs sujets indirectement liés à la réforme de la fiscalité du patrimoine puisque l'essentiel des dispositions, à savoir l'abrogation du bouclier fiscal et le réaménagement du barème de l'ISF, a été acté dès la première lecture par les deux chambres. Aussi les débats en CMP se sont-ils concentrés sur des thèmes aussi variés et polémiques que le droit de partage, la contribution de 1 % du CNFPT ou le Fonds national des solidarités actives pour lequel j'ai moi-même suggéré un amendement de compromis, adopté par la commission après un sous-amendement du rapporteur général, qui porte à 2...

Le bouclier était contraire à la notion même de justice fiscale ; il n'avait pas atteint son but économique, qui était de faire revenir les exilés fiscaux et de freiner les départs ; pire, il coûtait de plus en plus cher au budget de l'État, pas moins de 680 millions d'euros en 2010. Le bouclier fiscal a été abrogé par la représentation nationale à l'unanimité. Nous ne pouvons que nous en satisfaire et nous en féliciter.

Deuxièmement, l'ISF connaît pour l'heure un aménagement raisonnable. Cette question est tranchée : elle est politique, et le groupe Nouveau Centre a soutenu une réforme équilibrée de l'ISF. Toutefois, il est clair, mes chers collègues, qu'à terme, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur l'opportunité de cet impôt, qui a été supprimé dans la quasi-totalité des pays d'Europe, y compris ceux qui sont diri...

...ne peut être que l'instauration d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu au taux de 45 % au-delà de 300 000 euros de revenus pour un couple. D'abord, elle obéirait à la logique de convergence fiscale franco-allemande, un peu oubliée dans le cadre de cette loi de finances rectificative, après tous les travaux menés par la Cour des comptes et par la commission des finances. Ensuite, elle satisferait l'exigence d'équité fiscale : il est normal que les contribuables les plus aisés participent à l'effort de solidarité nationale, d'autant que les foyers concernés ne seraient que de 60 000 sur un total de 29 millions. Ne rêvez d'ailleurs pas, chers collègues de gauche : cette mesure ne rapporterait pas beaucoup, de 300 millions à 350 millions d'euros, ce qui n'a rien de considérable. Ce sera...

Le point central de ce projet de loi de finances rectificative était l'abrogation du bouclier fiscal. Je ne comprends donc pas nos collègues de l'opposition : vous l'avez votée avec nous, cette abrogation ! Deuxièmement, vous ne voulez pas de la suppression de l'ISF. Or l'ISF est-il supprimé ? Non : il est réformé. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Troisièmement, comment a-t-on financé la réforme ? Vous oubliez de le dire, monsieur Muet : en augmentant les droits de succession sur les deux dernières tranches. La dernière tranche est à quelque 16 millions d'euros ! Peut-on encore dire que ce ne sont pas les gens les plus riches, en termes de patri...

...ôt sur le revenu. Cela s'explique par le fait qu'une oeuvre d'art ne génère pas de revenu de la même manière, depuis 1962, les Français ne paient plus d'impôt sur le revenu sur le loyer fictif du logement dont ils sont propriétaires. L'anomalie caractérisant le régime fiscal des oeuvres d'art, c'est qu'il n'existe pas d'impôt sur la détention : les oeuvres d'art sont exclues de l'assiette de l'ISF. Il existe bien un impôt sur la transmission, mais qui obéit à un régime dérogatoire. Si la transmission se fait à titre onéreux, le vendeur peut exercer un droit d'option entre le régime de droit commun des plus-values et une taxation forfaitaire de 4,5 % sur la valeur totale, à laquelle s'ajoute une taxation de 0,5 % au titre de la CRDS, ce qui explique que l'on parle d'une taxation de 5 % en...

...sieur le ministre, concerne le problème du plafonnement. Vous n'avez pas à être désolé de ne pas être d'accord avec mon amendement. Le problème n'est pas là ; il est d'ordre constitutionnel. Au regard de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, interprété dans sa décision de 2007 par le Conseil constitutionnel, on ne peut pas prélever plus que votre revenu au titre de l'ISF, auquel s'ajoute l'IR et éventuellement d'autres impôts. Je me tue à vous expliquer que, même en ayant réduit à 0,5 % le taux marginal de la seconde tranche du barème, il se trouvera des situations où ce sera encore le cas. À partir de là, je suis tout à fait d'accord pour dire que l'on peut discuter, non pas sur le principe du plafonnement, mais sur le taux, qui peut être établi à 70 %, 80 % ou...

...est pas Laurent Fabius qui a poussé à l'exonération des oeuvres d'art. Désolé, chers collègues, mais ce n'est pas la vérité historique. Il s'agit d'une décision de François Mitterrand. Pourquoi avez-vous adopté cette exonération et pourquoi voulez-vous, maintenant, revenir en arrière ? Troisième exemple : le plafonnement. Vous avez voté pour cette mesure, à raison : il est impossible de créer un ISF sans plafonnement, à moins d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, je ne vous ai jamais critiqué sur ce point. On peut discuter sur le niveau du plafonnement, mes chers collègues, mais pas sur le principe. Nous avons d'ailleurs fait observer au Gouvernement qu'il fallait absolument un plafonnement, sinon les textes que nous sommes en train d'adopter seraient annulés par le...

.... Ainsi mettrez-vous en grande difficulté les exploitants non propriétaires. La disposition que tend à introduire votre amendement va à l'encontre des fermiers et provoquerait l'effondrement du marché du foncier. Au passage, mes chers collègues, si un exploitant agricole propriétaire inscrit ces terres à son bilan, c'est un outil professionnel exonéré ; s'il ne les met pas à son bilan, il paie l'ISF. Tout cela est très cohérent ! (Sourires.)

qui étaient, chacun en convient, tous de grands spécialistes de l'ISF, vous n'avez convaincu personne parce que votre conception totalement archaïque de la société française, conception basée sur une lutte des classes dépassée, fait tomber toute votre démonstration. Réveillez-vous, monsieur Brard : Marx, Engels, Lénine, Mao sont tous morts et bien enterrés.

...t que l'on abroge ce bouclier. Un objectif de convergence européenne ensuite : une réforme fiscale digne de ce nom ne peut se faire à rebours des choix des autres pays de l'Union européenne, en particulier de nos voisins et amis allemands. Un objectif enfin de simplification et de cohérence. Je souhaiterais maintenant évoquer cinq points. Tout d'abord, pour nous centristes, l'aménagement de l'ISF qui est proposé dans l'attente de sa suppression va dans le sens de plus de justice et d'efficacité économique. Cette question est tranchée. Elle est politique et le groupe Nouveau Centre votera cette réforme de l'ISF. Toutefois, à terme, on est en droit de se poser la question suivante : est-ce que la France pourra faire l'économie de la suppression de cet impôt ? La réponse de tous les gens rai...

...laration des droits de l'Homme et du Citoyen, a rappelé que le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Peut-on abroger à la fois le bouclier et le plafonnement ? Pour nous, la réponse est négative. Le maintien de l'ISF nous oblige à un plafonnement dont on peut discuter le niveau , et l'abaissement des taux du barème ne résout pas la question. Elle ne fait que l'atténuer, mais elle ne la supprime pas. Mes chers collègues, je vous mets donc en garde. En cas de recours, le Conseil constitutionnel peut faire tomber l'ensemble de la réforme. Pour ces raisons, je défendrai, au nom du groupe Nouveau Centre, un am...

...es années, un manque à gagner, une chute du montant des recettes. Voilà donc les cinq principaux points que nous souhaitions développer. En conclusion, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre aborde le débat budgétaire avec le sentiment que beaucoup reste à faire pour parvenir à l'équité fiscale entre nos concitoyens, mais l'abrogation du bouclier fiscal va dans ce sens et la réforme de l'ISF dans celui de l'efficacité économique. Il nous semble en revanche que l'architecture globale de la réforme repose sur des financements incertains ou non pérennes. C'est pour cela que nous proposons une solution lisible, juste et efficace : une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 %, à la demande, au-delà d'un revenu fiscal de 300 000 euros pour un couple, en substitution de l'abrogati...

...er l'impôt. Les centristes font-il partie de ceux qui sont hostiles à l'impôt ? Nous nous tuons à répéter que le redressement des finances publiques passe, certes, en priorité par des économies sur la dépense, mais aussi par un effort, de l'ordre de deux points, sur les recettes. Deuxièmement, vous ne répondez pas à la question de savoir pourquoi tous les partis socialistes d'Europe ont abrogé l'ISF dans leurs pays respectifs.

pour expliquer qu'il fallait sortir au minimum la CSG et la CRDS du bouclier fiscal, ont ensuite demandé son abrogation. À ce propos, on aimerait vous entendre sur la question du plafonnement de l'ISF. Ceux d'entre vous qui étaient députés à l'époque ils ne sont pas nombreux ont voté un tel plafonnement

et ils ont eu raison de le faire. Au nom des centristes, je vous expliquerai que le Gouvernement va trop loin en supprimant, outre le bouclier, le plafonnement de l'ISF, car il prend ainsi un véritable risque constitutionnel. Vous avez d'ailleurs connu ce problème puisque, je le répète, vous avez décidé un tel plafonnement lorsque vous étiez majoritaires. Dernière contrevérité, mon cher collègue : expliquez-moi comment vous pouvez prétendre que la majorité fait des cadeaux aux riches quand la réforme coûte 2,1 milliards et prévoit 1,9 milliard de recettes suppl...

...'optimisation fiscale et utilisé le bouclier fiscal à rebours. On ne va pas pleurer sur leur cas ! Je pense notamment aux grandes fortunes mobilières qui ne distribuaient plus de dividendes et faisaient payer aux contribuables, grâce au bouclier fiscal, les impôts locaux, la contribution sociale généralisée et l'impôt sur le revenu. M. Muet, qui a tant combattu ce bouclier fiscal, devrait être satisfait de sa suppression.

L'amendement CF 141 pose un problème économique, car la rentabilité des biens ruraux, dont le loyer est fixé par arrêté préfectoral, est de l'ordre de 1 à 1,2 %, soit des taux inférieurs aux dernières tranches de l'ISF. Une telle disposition ferait s'effondrer le marché foncier : les propriétaires vendraient et les fermiers se trouveraient dans l'obligation d'acheter, s'endettant à vie. L'effet serait encore pire pour les forêts. Pour ce qui est de l'amendement CF 142 qu'on pourrait qualifier d'« antifabiusien », par référence au mythe qui prête à tort à Laurent Fabius l'initiative de l'exonération des oeuvr...

Selon la Cour, cet abattement est fondé en droit pour les logements occupés ; c'est pourquoi, d'ailleurs, la gauche l'avait prévu à ce niveau en instituant l'ISF. Quoi qu'il en soit, un abattement à la base est préférable à un taux.

...les citoyens, en raison de leurs facultés » , estime que le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Peut-on à la fois abroger à la fois le bouclier et le plafonnement ? Pour ma part, j'estime que le maintien de l'ISF nous oblige à un plafonnement. Contrairement à ce que l'on m'objecte, l'abaissement des taux du barème ne résout pas la question : le contribuable recevant en héritage, par exemple, 2 % d'une société familiale qui ne distribue pas de dividendes devra payer un impôt sur le revenu et un ISF supérieurs à son revenu. Je suggère que l'on en revienne au plafonnement de 70 %, instauré à l'époque par un...