Interventions sur "guyane" de Chantal Berthelot

...et des membres du directoire se fasse par décret certes, mais sur proposition du conseil de surveillance. Nous avons également proposé dans un amendement que, parmi les personnalités qualifiées, un représentant des consommateurs puisse défendre leur point de vue car il est important que cette opportunité profite à l'usager final dans la démarche de transparence des prix des produits importés en Guyane, on l'a dit, 90 % des produits sont importés. Le deuxième objectif de ce projet de loi de réforme des ports d'outre-mer est d'accroître leur compétitivité. Pour Dégrad-des-Cannes, cette compétitivité passe par des investissements qui lui ont fait défaut depuis de longues années à cause du désengagement de l'État. Avec la présente loi, cet établissement public national devra prendre en charge le...

Avant de défendre cet amendement, j'aimerais revenir que le ministre s'explique un peu plus précisément au sujet de Pariacabo. Le port de Guyane constitue une seule entité juridique alors qu'il y a deux sites. Mais on n'en parle à aucun moment, ni dans la loi ni ailleurs. Que devient Pariacabo ? Ce n'est indiqué nulle part. Il faudra bien un jour expliciter les choses ou lui donner une vie propre. Votre réponse est insuffisante, monsieur le ministre : vous m'avez écoutée, dites-vous, mais reconnaissez que j'ai surtout été gentille et coop...

Monsieur le ministre, j'ai bien compris que le port de Guyane comprenait deux sites, à l'instar de Marseille. Mais vous avez effectivement précisé dans votre réponse que le CSG gardait la gestion du site de Pariacabo. Le conseil de surveillance que nous mettons en place au port de Guyane aura la gestion des deux sites ? Il faut clarifier ce point. Je ne retirerai pas mon amendement n° 21. N'y voyez pas une marque de défiance, mais, dans l'exposé des motif...

Je remarque cependant que, sur six membres cinq en Guyane , quatre ont déjà été fléchés. Les consommateurs doivent aussi pouvoir agir sur la stratégie du port, ce qui relève de la compétence du conseil de surveillance.

La Guyane est dans une situation difficile : même si le port de Dégrad-des-Cannes connaît actuellement un résultat excédentaire, son coût de fonctionnement est l'un des plus élevés de France, d'autant que la question du financement du dragage n'est pas réglée par l'État.

Faisons alors des aéroports des établissements publics ! Celui de Guyane, par exemple, est très déficitaire.

Je serai très brève. Hier, dans la discussion générale, j'ai dit ce qui motivait mon amendement de suppression. Mais avant de nous pencher éventuellement sur une nouvelle rédaction, il me semble bon de rappeler que l'exemple souvent donné par le Gouvernement, celui des déchets, est précisément un mauvais exemple. Tout de même ! Pour ce qui est de la Guyane, lorsque l'État a été sanctionné par l'Europe, qui a prononcé des amendes après avoir procédé à des contrôles, la question relevait de la compétence de l'État, et non des collectivités !

Par ailleurs, quelle que soit la latitude où on se trouve, dans l'Hexagone ou dans les océans des différents outre-mer, je tiens à dire que si quelque chose n'est pas fait par les élus, ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas le faire. Parce qu'ils agissent quand même pour le bien de leurs concitoyens. En Guyane en tout cas, si les collectivités n'arrivent pas à exercer les compétences qui sont les leurs, c'est souvent en raison de difficultés financières structurelles. Il serait bon de garder cela présent à l'esprit. Par conséquent, je veux bien participer à une éventuelle réécriture, mais je pose une condition supplémentaire : que l'État puisse assumer ses propres carences concernant la Guyane. Vous n...

...jet de loi du Gouvernement reste de votre responsabilité, je voudrais que vous l'assumiez, sans pour autant donner de fausses raisons. Nous avons l'impression que vous voulez nous culpabiliser en prétendant que nous voulons la « collégiale », soit autre chose que les électeurs guyanais. Non, madame la ministre, la question est la même que pour la Martinique. Celle-ci a fait un choix. Les élus de Guyane, dans leur grande majorité, ont fait le choix de la gouvernance collégiale. Votre responsabilité était d'en proposer un, ce que vous avez fait. Mais je vous demande, comme lors de la discussion générale, d'être honnête en exposant des arguments les plus corrects possible. Ne faites pas comme si nous souhaitions sortir du cadre de l'article 73. Le peuple a tranché, soyons clairs nous respectons ce...

...re rarement ce type de dispositions. La non-responsabilité de l'exécutif devant une assemblée redouble le pouvoir de cet exécutif. Je l'ai rappelé hier lors de la discussion générale. Je souhaite que soit prévue une motion de défiance, calquée sur celle proposée pour la Martinique. De ce fait, l'exécutif sera responsable devant son assemblée. Cela permettra aussi l'exercice de la démocratie. La Guyane est en construction. Lorsque l'on doit créer un outil de gouvernance, il faut penser à demain et pas seulement à aujourd'hui. La Guyane verra doubler sa population dans vingt ans. Il faut une gouvernance à la hauteur de l'ambition d'un pays pour ce grand territoire. C'était le sens de mon intervention lors de la discussion générale. Il ne s'agit pas d'autre chose. Mon amendement répond à l'ambiti...

Quel est le statut de la Martinique, monsieur le rapporteur, puisque vous indiquez que nous devons rester dans le cadre de l'article 73 ? Depuis hier, on a l'impression qu'à chaque fois que la Guyane fait une proposition, ce serait pour sortir de l'article 73 et que la Martinique a toute marge de manoeuvre dans le cadre de cet article.

Madame la ministre, je vous ai dit hier que je voterais contre ces amendements. En réponse à une question que je vous avais posée, vous m'avez alors renvoyée au CIOM ; je me suis donc référée aux textes. À propos de la Guyane et de son insertion régionale, je ne vois rien de ce que vous proposez. Selon le document réalisé la préfecture, à la suite du débat organisé à l'initiative du CIOM, il s'agissait simplement de faciliter l'insertion des jeunes ultramarins dans le réseau diplomatique français et de permettre aux fonctionnaires territoriaux des départements, régions et collectivités d'outre-mer d'effectuer des stag...

... L'article 40 de la Constitution m'interdisait naturellement de proposer un amendement en ce sens, mais si vous voulez que la consultation des populations amérindiennes et bushinenge soit effectivement réalisée, alors vous devez donner à cette instance les moyens de fonctionner. C'est d'autant plus nécessaire que la loi prévoit aussi qu'il puisse être sollicité par le président de l'assemblée de Guyane.

La loi définit clairement le statut juridique du conseil et le distingue, à bon escient d'ailleurs, des autres organes de la collectivité de Guyane auxquels il n'est pas lié. Elle en fait bien un organe consultatif. J'ai l'impression que la Guyane vous fait peur. J'adore cette idée ! Que craignez-vous à enlever ce terme ? Le conseil économique régional est consultatif, on le sait et cela ne figure pas dans son titre. Où est le problème, alors qu'il est clairement précisé que le conseil des populations est consulté pour avis par l'État et la...

...t, un « machin » où l'on se réunissait pour voir si l'on était capables de travailler ensemble. À présent que, dans les deux territoires, des choix de gouvernance ont été faits, quelle est l'utilité fondamentale de ce congrès, si ses compétences se limitent aux évolutions institutionnelles ? Je propose donc sa suppression, car je n'en vois pas réellement l'utilité. Je parle naturellement pour la Guyane.

...les non seulement par le fleuve qui est presque une autoroute car cette partie de son cours ne comporte aucun saut mais aussi, dorénavant, par la route. Si vous conservez la notion de canton entier, nous ne pourrons pas vous proposer des sections beaucoup plus cohérentes sur le plan territorial, alors qu'il faut permettre à ces collectivités de se projeter dans l'avenir. La population de la Guyane augmente, en particulier dans la zone ouest, où la représentation devrait par conséquent être mieux assurée. L'adoption de cet amendement permettrait de laisser une marge de manoeuvre aux élus de Guyane de demain.

...moyens la nouvelle collectivité devra-t-elle avoir pour être à la hauteur des enjeux ? Madame la ministre je ne veux pas vous stigmatiser, mais vous représentez le Gouvernement ce soir , vous aviez le choix du contenu, de la substance de cet outil institutionnel dont dépend l'efficacité de l'action publique, même s'il ne porte pas, en lui-même, de solution miracle. Qu'avez-vous retenu pour la Guyane au terme de la concertation avec les élus ? S'agissant de la gouvernance, la grande majorité des élus locaux et nationaux de la Guyane ont fait le choix de la collégialité. Je souhaiterais que nous nous mettions une bonne fois pour toutes d'accord sur la signification du terme de majorité, car je ne peux pas accepter la mauvaise foi. Seul le conseil régional s'est déclaré favorable à une gouvern...

...la responsabilité de son président. Et, pour couronner le tout, vous vous opposez au non-cumul des mandats de président de l'Assemblée et de président d'un établissement public de coopération intercommunale. D'ailleurs, notre commission des lois a supprimé cette mesure d'incompatibilité qui avait été ajoutée par le Sénat contre votre volonté. Ainsi, au nom du droit commun, vous allez instaurer en Guyane, pour de longues années, des institutions monopolistiques, faisant naître le risque d'une dérive autoritaire. Dans ce contexte, je m'interroge sur la modification du texte du Sénat concernant le dispositif destiné à assurer une représentation équilibrée des territoires au sein de l'Assemblée de Guyane. Notre commission des lois n'a pas contesté sur le fond la délimitation des sections électorale...

Toutefois, une question se pose. Pour les premières élections à l'assemblée de Guyane, le conseil général et le conseil régional seront saisis pour avis. Mais, s'ils sont en désaccord, selon quels critères allez-vous choisir, madame la ministre ? Par ailleurs, en raison de notre croissance démographique et donc de l'augmentation du nombre d'élus à l'Assemblée de Guyane, nous aurons à réviser la carte électorale à court terme. Quelle sera alors la décision de l'autorité réglementai...

J'avais déposé un amendement identique sur la gouvernance de la collectivité territoriale de Guyane. Sans porter un jugement sur la pratique de cette Commission,