Interventions sur "supprimé" de Catherine Vautrin
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L'article 9 ter a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 153.
En conséquence, l'article 14 bis A est supprimé.
Le Sénat a supprimé l'article 14 bis. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 163 et 10, tendant à le rétablir. L'amendement n° 163 fait l'objet d'un sous-amendement n° 309. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 163.
L'article 14 ter a été supprimé par le Sénat. Je suis saisi d'un amendement n° 164. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
L'article 18 bis a été supprimé par le Sénat. Je suis saisie d'un amendement n° 168. La parole est à M. le rapporteur général.
En conséquence, l'article 26 bis est supprimé et l'amendement n°97 tombe.
