Interventions sur "chien" de Catherine Vautrin

Comme vient de le rappeler Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents malheureusement relativement fréquents ; c'est pourquoi le Gouvernement et plusieurs d'entre nous ont souhaité élaborer un texte articulant prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux. L'objectif de ce projet de loi est de sensibiliser les détenteurs de chiens à leurs responsabilités, sans oublier bien entendu que le chien est et doit rester le meilleur ami de l'homme. Il convient en effet de rappeler que le comportement des maîtres joue un rôle absolument crucial : selon les conditions dans lesquelles il est placé, un chien peut devenir plus ou moins dangereux. Au...

La notion de « permis » a l'avantage d'être connue de nos concitoyens. En outre, elle est cohérente avec la responsabilisation que nous souhaitons mettre en avant : elle suggère en effet, de façon claire, que le chien peut être potentiellement dangereux. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 4 ainsi que, par cohérence, à l'amendement n° 5.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de renforcer les contrôles. C'était d'ailleurs le sens de nombreux amendements déposés en première lecture. L'obligation de détenir un chien, comme tout animal, dans des conditions dignes est à la fois ferme et claire : les infractions sont déjà sanctionnées. La mention proposée par l'amendement n° 6 n'apporterait donc rien de particulier. Pour connaître le lieu de garde du chien, il faut de toute façon interroger le maître. La carte professionnelle comporte l'adresse professionnelle de l'agent de sécurité, et la gestion de cette car...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accidents dramatiques de la fin de l'été ont de nouveau mis l'accent sur le danger que peuvent représenter certains chiens. Le risque est réel. Depuis 1989, il y a eu trente décès consécutifs à des morsures de chien, sans compter, bien évidemment, les nombreuses personnes blessées, parfois gravement. Encore ne s'agit-il que des accidents recensés car, pour l'heure, les informations restent très incomplètes sur ces accidents comme d'ailleurs, plus généralement, sur l'organisation de la filière canine dans notre pays...

... question de l'organisation de la filière : je pense aux éleveurs et à tous les acteurs. L'objet de la mission sera de proposer des réponses. Pour revenir au texte du Gouvernement, je dirai un mot de la mesure phare de la politique de prévention : l'évaluation comportementale. Nous franchissons un pas important en mettant en avant l'idée que l'évaluation comportementale sera obligatoire pour les chiens de première et de deuxième catégorie, mais, mes chers collègues, nous devons être conscients que les morsures ne sont pas seulement le fait de ces chiens-là.

L'enjeu posé est celui des chiens « mordeurs », c'est-à-dire potentiellement tous les chiens. Le fait que tout chien « mordeur » doive faire l'objet d'une évaluation comportementale est un élément de prévention essentiel. J'insiste d'ores et déjà, madame la ministre, sur l'importance des décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les modalités de l'évaluation. Je crois en effet très important de pouvoir déterminer, gr...

Toutes les morsures seront inscrites dans un fichier central canin, qui permettra de savoir si un chien a déjà mordu. Je voudrais d'ores et déjà, avant la discussion des articles, faire un commentaire sur le critère du poids. Nos collègues sénateurs ont institué un seuil de trente kilos. Nous ne partageons pas leur analyse, d'ailleurs tous les professionnels que nous avons entendus ont pointé cette difficulté : pourquoi trente kilos, dès lors que le danger existe, selon le type de morsure, dès qui...

J'aimerais pour ma part que nous parvenions dans notre pays à mettre en place une information systématique destinée à toute personne qui achète un chien, afin de la responsabiliser et de lui apporter quelques conseils en matière de comportement et d'éducation. Il faut également informer le grand public, dans un pays où une famille sur trois est propriétaire d'un chien. Il y a donc là, mes chers collègues, un enjeu de sécurité publique. L'école à laquelle, je le sais bien, on demande déjà beaucoup ne pourrait-elle pas sensibiliser les enfants...

Nous comprenons l'objectif, qui est d'aider le maire qui se retrouve seul, notamment en milieu rural, pour capturer un chien dangereux. Pour autant, il nous paraît extrêmement difficile de prévoir l'intervention systématique des forces de gendarmerie. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 2 car, dans quelques minutes, nous allons examiner un amendement, n° 83 troisième rectification, qui a pour objet de créer le permis de détention de chien et qui reprend l'ensemble des éléments de cet article. Le malheur veut qu'on évoque la suppression de l'article avant même d'avoir examiné l'amendement n° 83 troisième rectification, lequel a reçu un avis favorable de la commission.

La commission est favorable à l'amendement 83 troisième rectification. Le sous-amendement que je propose a pour but de rectifier une erreur matérielle et de rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'amendement: « 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L.212-12-1 » du code rural.

L'amendement n° 8 rectifié fournit une base légale au fichier. Dès lors que nous voulons recenser les morsures de chiens, nous avons besoin de mettre en place un fichier central canin, qui ne peut être créé, comme le prévoit la CNIL, que par la loi. Quant au sous-amendement n° 111 rectifié, il prévoit d'élargir le fichier à des animaux très différents, comme les chats et les bovins. On comprend aisément pourquoi, quand on connaît les risques auxquels sont actuellement soumis ces animaux. Mais le projet de loi por...

Il n'est pas inutile que nous passions un peu de temps sur ce point, qui est une des clés de ce texte. Nous nous plaignons tous de l'absence de traçabilité des morsures, à laquelle le fichier remédierait, en indiquant, chaque fois que c'est le cas, que tel chien possédé par telle personne a mordu à tel moment.

Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une décision législative. Notre amendement n'a pas d'autre but.

Des amendements déposés sur l'article 4 proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce titre dangereux, même s'ils n'appartiennent pas nécessairement à la première ou à la deuxième catégorie. J'insiste donc sur l'importance de ce fichier. Faute de le créer, nous ne disposerons pas demain d'un outil permettant de recenser les morsures.

... morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la morsure. Nous apportons en outre une précision sur la mairie où doit se faire la déclaration, celle du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou celle du lieu de résidence du détenteur du chien, de façon à avoir une connaissance parfaite de l'endroit où se passent les choses.

L'objectif, c'est de mettre en place un minimum de traçabilité. Quand on fait référence à un professionnel ayant eu à en connaître, on pense à une morsure déjà importante. La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosité absolue. Il faut tenir compte du contexte, je suis d'accord. Si vous mettez vos doigts dans les yeux d'un chien, il est assez logique qu'il réagisse. En même temps, il faut se demander s'il est potentiellement dangereux. C'est précisément l'objectif de l'évaluation comportementale. Nous avons donc une suite logique d'outils qui se déclin...

Les sénateurs ont introduit le critère du poids du chien. Tous les accidents le démontrent, la catégorisation n'a pas permis d'améliorer la situation autant qu'on pouvait l'imaginer. Il y a des chiens non catégorisés qui mordent. Les sénateurs ont donc considéré qu'il y avait un lien entre le poids du chien et sa dangerosité. Les très nombreux professionnels que j'ai auditionnés ont été unanimes sur le fait que, pratiquement dès quinze kilos, un chie...

Il ne nous paraît donc pas raisonnable de s'engager dans cette voie. Nous préférons travailler autour des faits avérés que sont les morsures et, parallèlement, renforcer le plus possible la prévention en conseillant aux propriétaires de faire attention à leur comportement et à la façon dont leur chien est élevé.

Cet amendement a trait au sujet particulier des maîtres-chiens employés par des sociétés privées. Si beaucoup d'entre eux travaillent dans d'excellentes conditions, certains posent malheureusement problème. Nous savons tous qu'il suffit de récupérer un chien et d'aller acheter une muselière pour se faire embaucher sur annonce comme maître-chien et se retrouver le soir même préposé à la garde d'un établissement. Dans un tel contexte, on comprend qu'il y ait...