Interventions sur "chien" de Catherine Vautrin

La commission a émis un avis défavorable. On peut en effet se demander pourquoi on stigmatise une fois encore les chiens de deuxième catégorie. L'exposé sommaire de l'amendement laisse penser qu'il s'agit plutôt du problème des chiens errants, qui n'appartiennent pas forcément à la catégorie visée par l'amendement.

Ce sujet difficile mérite examen. Comment pouvons-nous, d'une part, contribuer à la préservation du chien de troupeau et de la biodiversité dans les zones de montagne ? Par ailleurs, l'article 8 bis vise clairement à aggraver les sanctions en cas d'homicide. Il est difficile de ne pas réprimer l'homicide involontaire pour les chiens de troupeau au moment même où cette disposition va s'appliquer pour tous les autres chiens, y compris ceux qui sont considérés comme les moins dangereux. Ce dont il est i...

Je rappelle, pour éclairer le débat, que l'article L. 211-23 du code rural dispose qu'« est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître ». Les juges disposent donc d'un élément de contexte qui montre bien le rôle spécifique du chien patou. Les dispositions de la loi s'appliqueront aux cas d'accidents, et il appartiendra alors au juge de fixer la sanction selon le contexte qu'il aura à conn...

Pour la mise en place des mesures concernant les maîtres-chiens, il faut que nous puissions travailler avec le Gouvernement afin de prendre dès maintenant les mesures transitoires nécessaires en modifiant les dispositions réglementaires qui régissent pour l'heure la carte professionnelle nouvelle qui sera rédigée par l'employeur. Par cet amendement, nous lançons un appel au Gouvernement parce que les cartes professionnelles vont changer : il y a donc une mis...

La commission a émis un avis défavorable car une telle aggravation des peines est en contradiction avec la position adoptée pour ce texte, qui consiste à privilégier des mesures telles que l'évaluation comportementale et le certificat d'aptitude, au-delà des chiens de première et de deuxième catégorie.