Interventions sur "médicament" de Catherine Lemorton

...r les autorisations temporaires d'utilisation qui sont aujourd'hui détournées par les laboratoires pour éviter d'avoir à mener les études nécessaires à l'obtention d'une AMM. Vous avez souligné la nécessité d'une expertise contradictoire. Que pensez-vous de la proposition, que le groupe socialiste formule de manière récurrente, de rendre obligatoires les essais « contre comparateur » avant qu'un médicament n'obtienne son AMM et ne soit classé comme « nouveauté » ? Lors de son audition hier par la mission d'information sur le Mediator, le ministre de la santé a indiqué que la longévité à certains postes était de nature à créer des féodalités et nuisait au caractère contradictoire de l'expertise. M. Tabuteau, auditionné par la mission d'information sur les agences sanitaires, avait lui aussi pointé ...

...nsparence ne crée pas la suspicion, bien au contraire. C'est en déclarant de façon très claire et très précise les liens que vous avez pu avoir à tel ou tel moment de votre parcours professionnel avec tel ou tel laboratoire que vous nous avez redonné confiance, et je m'exprime ici au nom de notre groupe tout entier. Nombre des pistes que vous avez ouvertes figurent dans mon propre rapport sur le médicament. Nous serons tous ici exigeants et vigilants sur le travail de l'AFSSAPS.

...ont le droit de cacher des informations ? Par ailleurs, lors de l'examen des crédits de la santé, un grand débat a eu lieu sur les fraudes commises pas les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. En effet, ces patients n'ont pas de carte Vitale et les facturations qui les concernent ne sont pas transmises sous une forme sécurisée. Est-ce que l'ordre des pharmaciens a connaissance de fraudes aux médicaments ? Si oui, les avez-vous évaluées ?

Tout cela n'est pas très clair. Je comprends bien sûr l'urgence qu'il y a à répondre aux exigences européennes. Mais nous parlons de médicaments. Certains ont été décrétés inefficaces, ils ne sont plus remboursés, ils n'ont plus d'AMM ni de code CIP commençant par 3 : il ne faut donc plus les qualifier de médicaments et éviter les confusions.

Mme la rapporteure invoque la nécessité d'accélérer le processus de transposition de la directive, car le retrait du marché de certains médicaments à base de plantes mettrait des entreprises en difficulté « sur le plan économique et social », écrit-elle à la page 39 de son projet de rapport, et « l'arrêt de la commercialisation de certains produits aurait des conséquences sur les entreprises les produisant. ». Cela nous renvoie à la question posée actuellement pour un certain produit que tout le monde a à l'esprit. Selon ce raisonnement, l...

...juste de faire peser cette obligation sur des sites qui ont justement joué le jeu. Nous avons donc présenté dans le projet de loi de finances un amendement concernant cette fois les sites non certifiés, mais il a été refusé. Des millions de nos concitoyens vont chercher des informations médicales sur des sites dont on ne connaît pas les auteurs quand ces derniers ne sont pas des industriels du médicament ou des sectes opposées à la vaccination. Il convient de prévoir, sur la page d'accueil de ces sites « électrons libres », des liens vers les sites officiels, où l'information est vérifiée.

Pour déterminer si une molécule est susceptible d'apporter une amélioration à la santé de la population, encore faut-il pouvoir la comparer avec les médicaments déjà disponibles pour lutter contre une pathologie donnée. Or, aujourd'hui, la comparaison n'est effectuée que contre un placebo. Dans la mesure où l'appréciation du service médical rendu détermine le prix du médicament et le taux de remboursement, il convient de s'assurer que seules de réelles innovations sont mises sur le marché.

Dans la mesure où le CEPS fixe le prix des médicaments, il serait en effet naturel que les parlementaires, qui votent le budget de l'assurance maladie, y soient représentés. C'est une question de transparence.

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la contribution des laboratoires pharmaceutiques : si le taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables est supérieur aux chiffres de l'ONDAM, les laboratoires versent des remises à l'assurance maladie. Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître vertueux, mais la quasi-totalité d'entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quel que soit le seuil auquel il est fixé 1...

Nous sommes prêts, au groupe socialiste, à voter les amendements de suppression. Je préfère pour ma part parler de maladies orphelines au lieu de médicaments orphelins, car derrière ces maladies, il y a des êtres humains. S'il est aisé de transformer certains médicaments en blockbusters pour atteindre un chiffre d'affaires annuel d'un milliard de dollars , il est en revanche plus difficile de suggérer qu'une maladie est orpheline si elle ne l'est pas. Comparer ces maladies à des pathologies plus banales, c'est faire preuve d'une certaine légèreté...

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Ce taux est calculé d'une manière très complexe. En France, le montant de cette contribution est obtenu à partir d'une comparaison entre le taux d'accroissement du chiffre d'affaires hors taxe des spécialités remboursables et du taux de progression du taux K. La clause de sauvegarde ne concerne que les entreprises, très minoritaires, qui n'ont pas passé de convention avec le Comi...

...as trop où on allait en 2010 et que cela devrait aller mieux en 2011. On peut comprendre qu'on ne sache pas trop où l'on va dans cette crise. C'est le cas pour toute la société et, surtout, pour les Français qui perdent leur emploi, qui ne savent pas comment ils vont se soigner, se loger, retrouver du travail. Et voilà que, d'un seul coup, par un amendement, on protégerait un secteur, celui des médicaments.

Vous ne pouvez pas dire que cette charte de la visite médicale a clarifié les rapports dans le colloque singulier où se trouvent le praticien et le visiteur médical. La première phrase de cette charte indique : « La visite médicale sert à assurer la promotion du médicament et sert au développement de l'industrie pharmaceutique ».

Au moment où la Haute autorité de santé est de plus en plus sollicitée, notamment dans une vision médico-économique des stratégies thérapeutiques et médicamenteuses, elle a besoin de bien fonctionner. Après Jean Mallot, je répète que la transparence voudrait que l'agence qui contrôle ne soit pas financée en partie par celui qui est contrôlé. Cela paraît d'autant moins opportun que, lors des auditions menées au sein de la MECSS et qui ont donné lieu au rapport sur la politique du médicament en France, plusieurs personnes auditionnées ont fait part de le...

Certes, on ne peut pas lui retirer cet avantage !Cela étant il y a tout de même beaucoup de faits nous inquiètent dans la politique du médicament. Si je comprends l'objet de cet article 12 augmenter les capacités de fonctionnement de la Haute autorité de santé je me demande s'il n'y avait pas d'autres moyens de le faire. Comme le préconise le rapport de la MECSS, les taxes payées par l'industrie pharmaceutique sur le chiffre d'affaires ou sur les dépenses de promotion pourraient être prélevées par l'administration fiscale et ensu...

Inscrite dans l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, demandée depuis dix ans par la Cour des comptes, recommandée par la MECSS, la nécessité de se doter d'une base de données administrative et scientifique sur les médicaments et les dispositifs médicaux est depuis longtemps une évidence. Lors des débats sur la loi HPST, en séance publique du 5 mars, l'amendement n° 451 avant l'article 22 présenté par le groupe SRC relançait cette préconisation et cette préoccupation. Alors que le sujet aurait dû totalement s'inscrire dans la loi HPST, les professionnels de santé apprenaient dans un communiqué de presse la signature d...

L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu détermine le niveau de remboursement des médicaments. Notre amendement n° 258 rectifié arrive à point nommé, puisqu'il propose d'insérer après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiqu...

...néficiaires des 100 % affection longue durée. Je compte donc sur vous, mes chers collègues Il est utile un rapport complet soit remis au Parlement chaque année. Ceux que j'ai lus, datés d'octobre 2008 et d'octobre 2009, ne considèrent que l'aspect économique de l'affaire. Ils se félicitent de la stabilisation des frais de transports sanitaires aient stagné et d'une petite baisse dans le domaine médicament, fort bien. Mais lorsque les sondages disent que 40 % des Français ont dû renoncer aux soins ou les différer, il faudrait se demander si les franchises médicales n'y sont pas pour quelque chose. Un passé récent nous donne raison, madame la ministre. Le Conseil d'État a, le 6 mai dernier, annulé l'article 2 du décret sur les franchises en ce qu'il obligeait les caisses à prélever le montant des ...

Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse des prix plutôt que celui des remises pour réguler le marché du médicament. Le système des remises, très complexe, est en outre reconsidéré chaque année ; il pourrait d'ailleurs l'être plus encore si l'on avait accepté la modification de la clause de sauvegarde. Toujours est-il que la baisse des prix serait plus claire pour chacun avec l'adoption d'un tel amendement. Les médicaments, je le rappelle, sont remboursés par les régimes obligatoires et les régimes complément...

...timini. Pourtant, les inquiétantes conclusions du rapport final rendu public par la Commission européenne, le 8 juillet dernier, sur les atteintes aux principes de la concurrence dans le domaine pharmaceutique méritent d'être connues des citoyens et de leurs représentants, et largement diffusées. Le rapport précise, en résumé, que la concurrence fonctionne mal en matière de commercialisation des médicaments et que les grands groupes pharmaceutiques internationaux ont recours à toutes sortes d'arguties et de tripatouillages pour empêcher autant que possible l'arrivée sur le marché européen français, en particulier de remèdes tout aussi efficaces et beaucoup moins chers, et, surtout, pour disqualifier ceux-ci. En conséquence, le retard du consommateur dans l'accès aux génériques se traduit par d'...