Interventions sur "médicament" de Catherine Lemorton

Notre groupe est satisfait par cette rédaction. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à procéder à une révision quinquennale systématique de tous les médicaments. Je vous en remercie. (L'amendement n° 279 rectifié est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Si nous nous accordons pour considérer comme une avancée la déclaration des liens d'intérêts avec les entreprises du médicament et des dispositifs médicaux, si nous nous accordons sur la fixation de sanctions pénales, prévue à l'article 3, l'articulation entre les deux fait défaut. Qui va vérifier l'existence de liens d'intérêts ? Qui va vérifier le changement de liens d'intérêts dès lors que la déclaration d'un tel changement revient à la personne concernée ? Quelle instance signalera que des sanctions pénales doivent s'...

... proposons d'insérer l'article suivant : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le contenu de ces conventions est rendu public dans des conditions prévues par décret. » Le projet de loi prévoit, à juste titre, une plus grande transparence sur les conventions passées entre les entreprises du médicament et divers acteurs, l'un des acteurs essentiels étant le comité économique des produits de santé, le CEPS. Dans son récent rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des comptes stigmatise ces conventions qui échappent au regard et au contrôle de la démocratie. C'est pourquoi nous demandons que ces conventions soient rendues publiques dans la mesure où elles fixent les prix et qu'elles perme...

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé devient donc l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dont acte. Je suppose que vous allez faire appel à une agence de com pour changer de logo, sachant que cela ne va rien changer. On aurait pu garder l'AFSSAPS et décliner les améliorations qu'il était nécessaire de lui apporter. Je ferme la parenthèse. Je voudrais insister sur le financement public. En février 2008, Mme Bachelot a été auditionnée par la MECSS. Quand on l...

À l'alinéa 2 de l'article 13, nous proposons de substituer aux mots : « peuvent comporter » le mot : « comportent ». Je rappelle que, à la fin de la séance de l'après-midi, nous avons voté sur les hors AMM et sur la mention non remboursable. Il est évident que, à partir du moment où une large frange de médicaments prescrits hors AMM ne seront pas remboursables, les médecins, compte tenu de ce qui s'est passé avec Servier, ne spécifieront pas qu'il s'agit de médicaments hors AMM afin que le remboursement soit possible. Il m'apparaît donc nécessaire d'imposer davantage de contraintes à l'entreprise, afin que, à son tour, elle contraigne davantage les médecins. Notre amendement va dans le bon sens. (L'ame...

... que les parlementaires des deux chambres siègent au sein du comité afin d'examiner de près comment se font les négociations. Quand les personnes qui y participent osent parler, elles donnent l'impression que tout n'est pas si clair que cela, monsieur Bertrand. Les parlementaires votent des lois de financement de la sécurité sociale avec des enveloppes représentant 27 à 30 milliards pour le seul médicament notre pays est un gros consommateur de médicaments. On ne peut pas leur demander de voter des mesures concernant la baisse des prix ou le financement de l'Agence du médicament si on ne leur donne pas un droit de regard sur la codification des tarifications et sur les mécanismes de décision concernant les prix du médicament. Pourquoi un médicament dont le service médical rendu est inférieur au n...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, par une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 d'une demande visant à ce qu'elle fasse application du I du présent article. Le refus de prendre la décision demandée ainsi que les motifs attachés à cette décision est rendu public. » Cette modification renvoie à un amendement déposé sur ...

Monsieur Préel, dans votre amendement, vous précisez que l'évaluation doit s'effectuer en comparaison avec les produits existants. Vous restez donc toujours dans le cadre du médicament. Or, l'on sait que trop de médicaments sont consommés dans notre pays. Par ailleurs, La Haute autorité de santé vient de commencer un gros travail de comparaisons thérapeutiques avec des stratégies non médicamenteuses on sait, par exemple, que les anti-dépresseurs ne sont pas forcément efficaces pour les dépressions légères ou les débuts de dépression. J'adhère à l'esprit de votre amendement, ...

Nos amendements portent sur le même sujet : il s'agit d'examiner dans quelles conditions on peut mettre en toute sécurité des médicaments sur le marché en les comparant à l'existant, et quand je parle de l'existant, je fais référence aux stratégies thérapeutiques, qu'elles soient médicamenteuses ou non. Quand j'entends M. Préel affirmer que si une thérapie n'est pas médicamenteuse, c'est qu'elle n'a pas d'efficacité, j'ai envie de lui dire d'aller voir la Haute autorité de santé pour qu'elle arrête tout de suite les investigation...

Et si l'on m'oppose encore que la législation européenne l'empêche, j'invoquerai le principe subsidiarité en matière de santé publique. Un État, au nom de la sécurité sanitaire de sa population, peut fort bien considérer qu'un médicament n'a pas été bien testé.

Je ne dis pas cela de façon polémique, monsieur le ministre, mais nous aurions aimé la lire à l'avance. Cela nous aurait facilité la tâche. Je note que notre amendement est plus complet que celui du Gouvernement. En effet, nous ne parlons pas que de médicament. Or, il me semble que la nouvelle agence que vous mettez en place ne doit pas parler que de médicament, mais aussi des dispositifs médicaux. Me trompé-je, monsieur le ministre ?

Notre amendement est beaucoup plus large que le vôtre. En tout cas, le vôtre n'inclut pas complètement les missions de l'Agence que vous mettez en place qui, au fond, correspond à l'ancienne, comme le disait M. Bur : les dispositifs médicaux sont absents. Dans votre amendement, vous écrivez : « Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs, elle doit le justifier. » Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que n'importe quel industriel et, si vous les dénoncez peut-être un peu moins, vous les connaissez tout aussi bien que moi saura contourner cette mesure, et saura toujours justifier son refus de mener des essais contre comparateurs ! Le souci qui s'exprime à gauche de cet hémicycle,...

...rter des clarifications, mais nous ne le faisons pas. Peut-être est-ce la fatigue, mais, malgré les explications du rapporteur, je ne comprends toujours pas si le hors AMM est quand même remboursé dans le cas où le médecin a été informé de la possibilité de le prescrire. Dans cette crainte et compte tenu de l'histoire passée, il risque de ne pas l'indiquer. Ainsi, nous ignorerons qu'une partie du médicament est détournée de son indication principale, alors que, à la limite, cela pourrait servir à l'étendre à une nouvelle indication. Ensuite et mon propos concerne ici l'Agence du médicament , il faudrait faire un gros effort sur le hors AMM en milieu pédiatrique. Il faudrait inciter les industriels du médicament à faire aussi des essais visant à obtenir des autorisations de mise sur le marché de ...

Cet amendement vise à mettre la définition de la pharmacovigilance en cohérence avec celle des directives européennes. Nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la pharmacovigilance a pour objet la protection de la santé publique afin de prévenir, de détecter et d'évaluer les effets indésirables des médicaments mis sur le marché de l'Union européenne. »

Après l'alinéa 33, nous proposons d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit, ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, ayant eu connaissance d'une utilisation hors AMM » cela doit résonner dans toutes nos têtes, vu le passé récent « de s'abstenir de la signaler sans délai selon les modalités définies par voie réglementaire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » Au fond, ce dispositif sur la ...

Cet amendement vise à compléter la liste des professions soumises à l'obligation de déclarer les effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l'article L. 5121-1. Le texte qui nous est soumis est en effet très réducteur. Pourquoi s'arrêter aux « médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens » ? Un malade peut effectivement être suivi par un kinésithérapeute, à qui il pourra dire qu'il a été brûlé au soleil à cause d'un gel de kétoprofène. Un malade peut aussi aller voir un diététicien-nutritio...

...nse aussi aux pharmaciens responsables. L'ordre des pharmaciens a également formulé cette demande. En effet, sur les 380 pharmaciens responsables dans les industries pharmaceutiques, certains ont rencontré des difficultés avec la direction marketing, qui passe avant l'intérêt de santé publique. Certains ont même été licenciés parce qu'ils avaient signalé beaucoup trop d'effets secondaires pour un médicament et, tout simplement, parce qu'ils avaient fait leur travail de déclaration ! Il s'agit d'un amendement de protection du salarié qui fait bien son travail.

Le chapitre VII du projet du projet de loi est intitulé « Information et publicité sur le médicament à usage humain ». On peut s'interroger sur la pertinence de la publicité grand public non institutionnelle alors que nous constatons, année après année, que nous sommes des consommateurs importants de médicaments, n'en déplaise au LEEM qui représente les entreprises du médicament. D'ailleurs je suis assez satisfaite que nous nous rejoignions sur ce point, monsieur le ministre. Ces publicités do...

Il s'agit d'élargir les cas d'interdiction de la publicité pour un médicament lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux demandes et injonctions de l'agence, ce qui permettrait d'être un peu plus coercitif.

Notre amendement est pratiquement identique. Nous sommes tous d'accord, sur les bancs de cet hémicycle sur le fait que le médicament n'est pas un produit comme les autres. Le médicament, ce n'est pas un paquet de riz