Interventions sur "expert" de Catherine Lemorton

Le législateur a autorisé, dès 2007, des accès et des extractions de données du SNIIR-AM à des fins d'études et de recherches en santé publique. L'examen des accès et des extractions s'appuie sur une charte de déontologie et un comité d'experts. Il est ensuite soumis à l'autorisation de la CNIL. Cette démarche garantit la transparence des décisions et le respect de la pluralité des points de vue. Que voulez-vous de plus ? À ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui gère le SNIIR-AM par délégation du législateur, est membre de l'IDS, tout comme le ministère de la santé, la direction du budget, la ...

L'amendement n° 13 vise à supprimer l'alinéa 26 instaurant une charte de l'expertise sanitaire. Cette charte, comme toutes les chartes, n'est pas opposable, je l'ai souligné hier dans la discussion générale. La rédaction de l'alinéa ne permet absolument pas de savoir quel sera son contenu. En outre, comme elle sera approuvée par décret en Conseil d'État, elle échappera au nécessaire débat parlementaire. Il aurait été opportun d'accepter un amendement relatif à la possibilité...

Il vise en effet à rétablir l'article 1er bis A introduit par le Sénat, que la commission des affaires sociales de notre assemblée a supprimé. Il nous paraît nécessaire en effet qu'un rapport soit présenté au Parlement sur la formation d'un corps d'experts indépendants. Il est bien beau d'affirmer sur un mode incantatoire qu'il ne peut exister d'experts indépendants et que si de tels experts existaient, ils seraient incompétents. Donnons-nous plutôt la chance d'évaluer les modalités de création d'un tel corps. Je citais hier le cas des centres de pharmacovigilance où des professeurs de médecine forment nos futurs médecins, souvent en toute indépe...

... l'assurance maladie le SNIIRAM est membre de l'Institut des données de santé. Dès son installation en mars 2007, l'IDS a autorisé des accès et des extractions de données du SNIIRAM à des fins d'études et de recherches en santé publique. Elles couvrent la pharmaco-épidémiologie et la pharmaco-vigilance. L'examen des accès et des extractions s'appuie sur une charte de déontologie, un comité d'experts présidé par M. Sicard, ancien président d'honneur du comité consultatif national d'éthique un comité que la commission des affaires sociales auditionne régulièrement et fait ensuite l'objet d'une autorisation de la part de la CNIL. Les conclusions des Assises du médicament et des rapports de l'IGAS, de l'Assemblée nationale et du Sénat, suite à l'affaire du Mediator, ont mis en évidence la ...

...Bapt et par moi-même. Vous n'avez pas accepté les actions de groupe, écartant la souffrance de ces personnes. Vous ne donnez pas les moyens d'une formation initiale et continue des professionnels de santé éloignée de l'industrie pharmaceutique. Je m'en étais exprimée dès juin, à propos de la loi d'autonomie des universités. Vous n'acceptez pas de voir si l'on est capable de créer des groupes d'experts indépendants. Quant à la caricature qu'en a fait M. Door, je préfère ne pas y revenir. Ceux qui nous regardent aujourd'hui à travers la TNT seront très contents de s'entendre traités par lui de rats de laboratoire qui ne sortent jamais de chez eux. C'était parfait ! Vous ne voulez pas non plus revenir sur les campagnes de vaccination. Pour vous, c'est de la santé publique que de confier aux ind...

On a déjà élaboré de nombreuses chartes. Hélas, elles n'aboutissent pas à grand-chose, et surtout pas à des sanctions. Voilà pourquoi, à la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'État, » nous proposons d'ajouter : « après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé. Si nous faisons une telle proposition, c'est que nous avons de mauvais souvenirs de chartes récemment signées avec de grands groupes. Ainsi celle de la visite ...

...t qu'il aura fallu attendre cinq ans la parution du décret d'application de cette loi ce qui, monsieur le ministre, devrait nous inciter à la prudence quand nous évoquons la prochaine application de ce projet de loi qui se veut vertueux , nous avons là la preuve que, pour gérer les conflits d'intérêts, c'est moins la qualité de la loi qui compte que l'éthique personnelle qui doit animer chaque expert, chaque intervenant soucieux de ne jamais voir sa probité remise en question. Comme nous sommes ici dans le temple de la démocratie, qui est également celui de l'éthique et de la probité, j'invite solennellement tous mes collègues professionnels de santé qui vont intervenir sur ce texte à déclarer ce que, pour ma part, je viens de faire leurs liens ou leur absence de liens d'intérêts avec le...

...si, monsieur le ministre, c'est avec un regard critique, mais une réelle volonté de nous voir réussir que, au nom de mon groupe, je me suis astreinte au décryptage de ce texte enrichi des amendements votés en commission. En ce qui concerne la partie du projet relative à la transparence des liens d'intérêts, l'objectif est de permettre aux Français de s'appuyer sur les propositions émises par les experts sans que le sceau de la suspicion ne vienne marquer les résultats auxquels ils aboutissent. C'est une question d'éthique. Plus l'expertise prend d'importance dans un monde où la complexification des sujets conduit les décideurs à y recourir toujours davantage, plus elle doit être accompagnée d'une éthique forte et rassurante pour la population, d'autant que, l'État s'étant désengagé de son devoi...

...t de loi pour qu'elle apparaisse enfin dans un texte français. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller directement. Je ne mets pas en doute votre volonté de changer les choses ; les critiques que j'émets au nom de mon groupe n'ont d'autre but que de faire évoluer ce texte afin qu'il atteigne des objectifs que vous avez vous-même fixés. AMM, tests contre comparateurs, Haut Conseil de l'expertise, toutes ces propositions ne sont pas là pour ajouter une touche « socialiste » à ce texte je ne veux pas une discussion partisane , mais bien pour rassurer les Français et faire en sorte qu'il n'y ait jamais de nouveau Mediator. Or, tel qu'il est, votre texte n'y parviendra pas. Vous avez déclaré ce matin dans un quotidien : « Ce n'est pas le projet de loi Bertrand, c'est le projet de loi ...

...nstitutionnelle mise en ligne est fiable parce qu'elle a été certifiée. Je suis également satisfaite que le contrôle parlementaire soit mis en avant. À ce propos, je reconnais que nous n'avons malheureusement pas pu assister à toutes les réunions de la mission d'information, en raison de nos multiples engagements ; je m'en suis excusée auprès de vous. Je conclurai avec la formation continue des experts ; je souhaiterais plus de précisions sur le contenu de cette proposition. Il me paraît nécessaire, en tout cas, qu'il y ait un renouvellement des experts aux différents postes, afin d'éviter tout phénomène de sclérose. Quoi qu'il en soit, ce rapport, qui va inspirer le projet de loi sur le médicament, était nécessaire.

...alance bénéfices-risques collective, positive pour notre pays, a été traduite en balance bénéfices-risques individuelle, les jeunes adultes en bonne santé considérant que, s'ils contractaient la grippe, ils avaient de grandes chances de faire partie des millions de personnes qui reprennent leur travail après quelques jours d'arrêt ou qui ne s'arrêtent pas du tout, puisque, comme l'indiquent les experts épidémiologistes, dont M. Flahault, et sous réserve de le vérifier par des tests, 40 % de la population serait atteinte sous une forme quasi asymptomatique. Peut-être, au bout du compte, vaudrait-il mieux parler moins du nombre de morts, qui ne signifie plus grand-chose pour le public.