Interventions sur "HADOPI" de Catherine Lemorton

Permettez-moi de citer les explications que donne Eolas, sur le site Journal d'un avocat, à propos de l'avis du Conseil constitutionnel : « La loi HADOPI met en cause la responsabilité de l'abonné par la simple constatation du piratage, qui suffit à mettre en branle la machine à débrancher, sauf à ce que l'abonné démontre que le piratage est dû à la fraude d'un tiers (je laisse de côté la force majeure, qui exonère de toute responsabilité sans qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi, et l'installation du logiciel mouchard, qui au contraire int...

...e contrat qu'un FAI proposait à un futur abonné, M. le ministre a admis qu'il était complexe. Les contrats spécifieront-ils les grandes lignes de cette de loi ?Le futur internaute amateur j'en reviens toujours à ma fameuse ménagère de moins de soixante ans sera-t-il bien informé de ce qu'est la négligence caractérisée, de ce qu'est un moyen de sécurisation et des niveaux de sécurisation que l'HADOPI considérera comme bons ? Nos concitoyens ne sont pas tous des fraudeurs invétérés, certains veulent seulement s'approprier internet, apprendre à l'utiliser, et ils n'ont pas forcément tout de suite en tête l'idée que quelqu'un va leur prendre leur adresse IP pour communiquer à leur place et entrer dans leur vie privée. J'ajoute que l'internaute n'aura peut-être pas forcément les moyens financier...

...ion non professionnelle de l'ordinateur ». J'entends ce que dit M. le rapporteur : dès lors que l'employeur la personne morale dira que ce n'est pas elle, il n'y aura pas de sanction. Dont acte. Ne me dites toutefois pas que cet employeur, pour peu qu'il soit responsable, restera sans rien faire si le téléchargement illégal continue de temps à autre dans son entreprise, car son problème avec HADOPI demeurera. Il tentera donc de surveiller les correspondances de tous ses salariés pour savoir lesquels téléchargent illégalement. C'est une évidence. Votre loi, monsieur le rapporteur, va générer une ambiance délétère dans les entreprises, en particulier au sein des plus petites, dépourvues de comité d'entreprise et de délégués du personnel. Je vous demande donc de voter mon amendement n° 512.

... par le fait que la population française refuse de se voir ainsi instrumentalisée on peut d'ailleurs saluer l'interprétation du Conseil constitutionnel, que nous avions saisi , le Président de la République a laissé filer ce projet vers plus de répression et moins de pédagogie. Remarquons au passage que l'on n'entend plus parler de pédagogie, alors qu'au cours de la discussion du projet de loi HADOPI 1, le mot pédagogie revenait toutes les dix minutes, voire plus souvent encore, dans la bouche de Mme Albanel... Répétons-le encore une fois, il n'est pas possible, sauf flagrant délit, d'établir le lien entre l'adresse IP utilisée et l'auteur des faits. Il est donc logique de bien spécifier qu'une tierce personne peut avoir utilisé l'adresse IP. On peut penser, par exemple, aux hackers j'ai l...

Mme la garde des sceaux nous disait tout à l'heure : « Allons vite ! » On nous avait déjà reprochés d'aller trop lentement sur « HADOPI 1 » et le texte a pourtant été censuré par le Conseil constitutionnel.

Nous avons entendu ce que vient de dire le ministre, mais nous ne nous en formalisons pas. L'amendement propose, à l'alinéa 6, de substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Mes collègues ont déjà souligné les problèmes techniques que posera la coupure de la connexion internet, à laquelle devront pourtant procéder les fournisseurs d'accès dés lors que l'HADOPI leur aura notifié la décision de suspension. Il faut aussi se mettre à la place de l'internaute : le délai de quinze jours est court, il peut fort bien s'être absenté durant ces quelques jours congés, hospitalisation, déplacements professionnels. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Toute la procédure va lui échapper,

Nous l'avons dénoncé car les internautes dont la ligne a été coupée seront tout de même contraints d'honorer leur abonnement. C'est une manière de vous dédouaner des erreurs de ce texte ! Quoi qu'il en soit, rien de tout cela ne tient la route. J'en reviens aux pièces du puzzle qu'est HADOPI 2. Sans ranimer la polémique relative à la non-qualification des agents de plein droit chargés de cette constatation, la preuve ne peut pas décemment être faite que le propriétaire de l'adresse IP est bien l'auteur des faits. En effet, vous déroulez un scénario dans lequel tout est calqué sur le texte de loi. Pourtant, le médecin dont nous parlions, qui habite par exemple la Nièvre, n'aura peut-ê...

Le fossé technologique et économique est particulièrement visible entre le monde politique que vous représentez et le monde numérique. L'article 3 bis en est un bel exemple. La négligence caractérisée est l'acte consistant, pour un abonné, à laisser commettre des téléchargements illégaux sur sa ligne après avertissement de l'HADOPI. Or je rappelle que le piratage va toujours plus vite que les moyens de filtrage, et qu'il sera donc toujours possible, pour certains, de prendre le contrôle d'une ligne ou d'un ordinateur. Deuxième erreur : les coûts de filtrage sont particulièrement élevés. Si un tel filtrage devait exister, il appartiendrait à l'HADOPI de fournir les programmes destinés à l'assurer, afin que les surcoûts impo...

Je vais être redondante par rapport à mes collègues, monsieur le rapporteur, mais il est tout à fait curieux que vous ayez soutenu il y a quelques semaines l'obligation de règles de moralité, pour considérer aujourd'hui que cela n'aurait aucune importance ! Je ne crois pas que ce soit dans un règlement intérieur propre à l'HADOPI que l'on pourra éliminer d'éventuels conflits d'intérêts. La rédaction actuelle de l'article crée la suspicion ; elle fait naître le doute. À l'heure où les institutions sont mises à mal, où l'Assemblée même n'est pas toujours considérée comme vertueuse par l'opinion publique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), la suppression de cet alinéa serait de nature, je crois, à envoyer un signe de...

Le projet de loi HADOPI va tenter de mettre en place une justice que l'on qualifie d'expéditive, rapide et peu chère en favorisant l'ordonnance pénale. Mais la vitesse de cette justice risque, de fait, de faire naître beaucoup d'oppositions. Dans son rapport, le Conseil d'État précisait ainsi que « le taux d'oppositions peut être important dans la mesure où la peine de suspension de l'accès à l'internet aura des conséqu...

...s, ce qui ne met pas à l'abri d'un téléchargement illégal de la part d'un membre de la famille, voire de quelqu'un que l'on héberge chez soi pour lui rendre service pendant quelques mois. L'abonné doit être averti en personne pour chercher l'origine du téléchargement illégal. En l'occurrence, il y a un mot que je n'entends pas beaucoup dans cet hémicycle, alors qu'il était la cheville ouvrière de HADOPI 1, en termes de sémantique : je veux parler de la « pédagogie ». Il est important que l'abonné qui reçoit le premier avertissement fasse de la pédagogie auprès de ses enfants ou des gens qui l'entourent.