Interventions sur "cotisation" de Catherine Génisson

M. Jardé a raison : le principe de la non-compensation d'une exonération de cotisations sociales n'est pas acceptable. Par ailleurs, monsieur le ministre, il me semble que vous n'avez pas parlé de la première des exonérations mentionnées dans l'article, à savoir l'exonération dans certaines limites, de l'indemnité versée en cas de rupture négociée du contrat de travail. Instaurée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ce qui n'est pas si vieux ce...

...sommes importantes pour les affecter au régime général. On ne peut accepter un tel tour de passe-passe. Par ailleurs, alors que le président de la Mutualité française s'est engagé à ne pas trop augmenter, cette année, le tarif des mutuelles il n'est d'ailleurs pas suivi par tous les mutualistes en ce sens , nous craignons comme lui que cet article ne se traduise, soit par une augmentation des cotisations, soit par une baisse des prestations. Notre collègue Gérard Bapt a eu raison de souligner que le poids de la cotisation à une mutuelle n'est pas du tout le même selon les revenus des uns et des autres. Avant de penser à prendre de l'argent aux mutuelles, il eût peut-être été plus intéressant de négocier avec elles un accroissement des prestations pour les uns et une diminution de cotisations po...

...tre brève, mes chers collègues. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Personne ne conteste la bonne santé des mutuelles. Pour autant, cette bonne santé ne les a pas empêchées de relever leurs tarifs de 56 % en sept ou huit ans sans augmenter parallèlement la qualité des prestations offertes à nos concitoyens. Sans parler du déséquilibre entre les plus aisés, pour lesquels le coût d'une cotisation est inférieur à 2,5 %, et les moins aisés, pour lesquels il est de 10 %, alors que les prestations sont de moindre qualité pour eux. Le Gouvernement ne peut rien faire sur ce sujet. Quand vous nous assurez que le coût de cotisation des mutuelles n'augmentera pas alors même que le président de la Mutualité française dit l'inverse,

, nous sommes extrêmement dubitatifs. Le Gouvernement n'a aucune marge de manoeuvre pour empêcher les mutuelles d'augmenter le coût de cotisation à la suite de ce transfert vers la CMU-C. Au passage, ce transfert n'est pas de un milliard. Vous avez très clairement dit, madame la ministre, qu'il était de 200 millions, puisque vous transférez, dans un souci de clarification, nous dites-vous, 800 millions de taxes tabacs et alcools vers le régime général. Monsieur le ministre du budget, vous prétendez que nous ne serions pas respectueux du ...

Ce n'est pas parce que les mutuelles ont de la trésorerie qu'il faut leur subtiliser un milliard d'euros ! Autant qu'elles consacrent cette somme à assurer une couverture plus égalitaire de la population. On sait qu'à cotisation égale, les populations précaires sont bien moins couvertes que celles qui ont davantage de moyens. Le transfert au Fonds CMU pourrait paraître logique si vous ne le priviez pas dans le même temps de taxes sur le tabac et sur l'alcool, qui sont transférées au régime général. Il y a là un désagréable tour de passe-passe. Si le prélèvement va au Fonds CMU, il faut l'affecter à des actions ciblées....

Il est légitime d'exiger que le Gouvernement compense le montant des pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales qu'il décide.

...orsqu'il s'agit du travail, l'attitude du Gouvernement est à géométrie variable. M. Myard pose un vrai problème : s'il existe au sein d'Air France des possibilités de reclassement des personnels au sol, les personnels navigants de nombreuses compagnies aériennes, en particulier les hôtesses de l'air, éprouvent beaucoup de difficultés à retrouver du travail et à cumuler suffisamment d'annuités de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Monsieur le député Muzeau, votre amendement subordonne le bénéfice des dispositions de l'article 1er , qui prévoit une réduction de cotisations sociales et une défiscalisation pour le salarié et un abattement forfaitaire pour la cotisation patronale, à un certain nombre de conditionnalités qui seront d'ailleurs abordées dans les amendements suivants. Un tel principe de conditionnalité n'est pas souhaitable, la pureté de ce texte de loi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocra...

...n effet, ces dernières sont d'ores et déjà tenues de disposer d'un certain nombre d'informations qu'elles doivent conserver sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Il n'est pas question de leur demander de fournir un document complémentaire. Les données correspondant aux heures supplémentaires seront accessibles comme auparavant dans la DADS et dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations. Je précise que ces informations et ces éléments comptables doivent être disponibles en cas de contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF mais qu'il n'est pas demandé aux entreprises d'adresser un formulaire spécifique ou de remplir un nouveau document. Je souhaiterais vous demander en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement et vous proposez de collaborer avec nous lors de la préparati...

Pour la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale visée par l'amendement n° 47 de M. le rapporteur général que votre assemblée vient d'adopter , la déduction forfaitaire des cotisations patronales devra s'imputer sur l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée. Votre amendement s'inscrit très précisément dans le respect de ces principes, mais je vous propose...

Je vous le répète, une augmentation de la CRDS n'est pas à l'ordre du jour. Si cela devait un jour être le cas, nous nous poserions la question de la réduction des cotisations sociales, dont je précise à nouveau qu'il ne s'agit pas d'une exonération de CSG ou de CRDS, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.

Vous avez indiqué, monsieur Brard, qu'il n'y avait pas d'amélioration du pouvoir d'achat. Or j'observe que ce projet de loi, intitulé TEPA, porte précisément sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Le détail des mesures figurant dans ce texte, notamment celles concernant les heures supplémentaires, qui sont diminuées et non exonérées de cotisations de sécurité sociales et défiscalisés, montrent que nous sommes dans le cadre d'une relance par la demande et par une augmentation du pouvoir d'achat. Le crédit d'impôt mis en place au titre des intérêts d'emprunt sur la résidence principale constitue également une mesure de relance par la demande et conduira à une augmentation du pouvoir d'achat pour ceux qui en bénéficient. Les intentions du ...