Interventions sur "AS" de Catherine Génisson

L'amendement part d'une bonne intention, qui est de remédier à la carence actuelle. J'y serais favorable s'il y avait égalité d'offres entre le secteur public et le secteur privé, mais certainement pas s'il s'agit, au prétexte de carence, de substituer l'offre privée à l'offre publique. Donnons d'abord au service public les moyens qui lui sont nécessaires pour assurer cette offre ! Et s'il est bon de préciser, comme le fait l'amendement, qu'« aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités », il faut aller plus loin et interdire, ou tout au moins li...

Il se trouve surtout que toutes les techniques décrites ont déjà été proposées aux femmes par leur médecin avant qu'il ne leur suggère le recours à l'AMP, qui n'est vraiment pas une partie de plaisir pour celles qui s'y soumettent.

Mon avis a évolué sur ce sujet difficile. Après avoir été défavorable à la mesure, je l'approuve aujourd'hui. Pourvu qu'on respecte l'encadrement prévu c'est-à-dire que la décision ne soit pas prise juste après le deuil et que la possibilité de transfert soit limitée dans le temps , l'amendement offrira une réponse humaniste à un projet parental légitime.

Nous sommes probablement au coeur du débat sur ce projet de loi. L'amendement AS 29 a le mérite d'être clair ; je suis en total désaccord avec lui, et, autant je respecte la position de ses auteurs, autant je m'insurge contre l'habillage pseudo-scientifique de l'exposé de ses motifs. Quant à l'amendement AS 30, il paraît paradoxal de prévoir un régime de dérogation si l'on refuse la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Pour ma part, je défendrai en séance publi...

Les personnes doivent se voir reconnu le droit de ne pas connaître les résultats d'un test génétique les concernant. Même s'il n'est pas normatif, cet amendement est important.

Les greffes d'organes en urgence sont exceptionnelles et un tel don n'est pas un acte anodin : le législateur s'honorera de créer un cadre permettant à la fois de donner toutes ses chances au receveur et de protéger le donneur d'une décision qui ne serait pas parfaitement éclairée. Je partage l'analyse d'Alain Vidalies. Il n'est pas absurde d'exiger la preuve d'un lien d'une durée minimale.

Personne n'a remis en cause le principe d'un registre du refus, qui n'est pas compatible avec une inscription, que ce soit sur la carte Vitale, dans le DMP ou sur la clé USB médicalisée. Dès lors qu'on accepte ce principe, qui garantit le respect de la personne, je pense qu'il faut voter l'amendement du rapporteur. Néanmoins, je me demande s'il ne faudrait pas changer de perspective, en prévoyant un engagement explicite de la part du donneur.

Le texte de l'amendement se substitue-t-il à la phrase : « Le don peut être dédié à l'enfant né ou aux frères ou soeurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement » ?

Dans ce cas, nous allons être amenés à voter des dispositions contradictoires. L'amendement dit en effet « dans l'intérêt de toute personne ayant besoin d'une greffe » et, aussitôt après, on prévoit une utilisation plus restrictive

L'amendement du rapporteur, qui propose en somme une nouvelle rédaction du quatrième alinéa de l'article, change totalement la logique du texte. Le Sénat prévoyait de proposer à toute femme les examens permettant d'établir un diagnostic prénatal en cas de grossesses à risque, tandis que l'amendement propose d'informer toute femme en lui laissant possibilité d'aller plus loin dans la recherche d'une anomalie. À une pratique peut-être contestable, au sens où elle était systématique, il tend à substituer un choix, la femme étant libre de décider si elle doit ou non bénéficier d'examens prénataux. Or toutes ne sont pas aptes à apprécier la nécessit...

En effet, ce dernier membre de phrase ne correspond pas à ce que nous souhaitons défendre, les uns comme les autres. La plupart des anomalies génétiques n'empêchent pas le déroulement normal d'une grossesse !

L'argument financier n'est effectivement pas acceptable. Il y a deux choses, outre le médical, à prendre en compte : l'environnement social du patient et son éducation thérapeutique.

En effet, cette taxe ne manquerait pas d'être répercutée sur le prix de vente du tabac. Par ailleurs, si nous sommes confrontés à une industrie de mort, il nous appartient de faire des propositions plus radicales. Assumons ! Ne faisons pas semblant !

Franchement, cet argument est irrecevable. La question de l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes revient régulièrement en débat, ce fut encore le cas récemment à propos des retraites. Le temps partiel subi est une trappe à pauvreté pour les femmes, en particulier les chefs de famille monoparentale. Il n'est pas possible de déclarer, la main sur le coeur, que l'on est favorable à l'égalité professionnelle, tout en refusant de lutter contre le fléau du temps partiel subi.

Les demandes des fédérations hospitalières sont légitimes. Il est certes vrai, comme l'observe le rapporteur, que ce dispositif compliquerait le travail des commissions paritaires et que les médecins libéraux n'y seraient pas favorables. Il n'en est pas moins nécessaire que les fédérations hospitalières puissent exprimer leur avis, car il ne suffit pas qu'elles soient simplement informées.

Tel n'est pas le sens de l'amendement.

Cet amendement vise à supprimer le principe de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées, dont Mme la ministre a eu raison d'indiquer hier qu'elle ne signifiait pas l'égalité de tarification. La ministre nous a annoncé la mise en place de la convergence pour la chirurgie ambulatoire, en nous assurant que les indicateurs sociaux seraient largement pris en compte, et par ailleurs l'étude expérimentale de groupes homogènes de malades (GHM). Or, s'il paraît intéressant de comparer le fonctionnement du secteur privé et celui du secteur public pour une activité mé...

Convergence ne signifie pas égalité de tarification, a dit la ministre.

Une énorme différence entre les deux secteurs tient au fait que les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts de séjour des cliniques privées.

Cet amendement a le mérite de reconnaître l'existence d'inégalités entre les territoires, entre lesquels il serait bon d'assurer une certaine péréquation, mais il faudrait aussi s'intéresser aux indicateurs sanitaires.