Interventions sur "tarif" de Catherine Coutelle

...s la nécessité de nous conformer aux directives européennes, mais nous contestons les propositions de ce texte. Il est clair que l'électricité n'est pas un bien comme les autres : bien de première nécessité, elle ne se stocke pas et relève d'une mission de service public. La loi du 10 février 2000 consacre ainsi l'existence d'un droit à l'électricité devant être garanti par un accès de tous à des tarifs raisonnables, et ce sur l'ensemble du territoire. La manière dont vous prétendez transposer les obligations européennes met en danger ce droit à l'électricité et cette égalité. Les tarifs d'EDF sont aujourd'hui inférieurs de 27 % à la moyenne européenne, ce qui constitue un avantage compétitif considérable pour la France. Or nous considérons que le projet de loi NOME met non seulement en danger ...

...ment pour poser des panneaux individuels en vue de produire du photovoltaïque. C'est assez cher, et ceux qui le font veulent retrouver ce qu'ils ont investi. Si on ne fait rien, il faudrait des années pour pouvoir récupérer les sommes investies. Toute la question est là : veut-on lancer une filière, veut-on que des industriels investissent, veut-on de l'innovation ? Si oui, il faut passer par un tarif de rachat. Sinon, effectivement, on peut entendre les arguments du rapporteur pour avis : chacun pourra s'acheter une éolienne s'il en a les moyens. Et c'est peut-être après trente, quarante, cinquante ans que l'on récupérera le prix de son éolienne. Aux États-Unis comme au Royaume-Uni, le petit éolien représente une part non négligeable des énergies renouvelables.

...s le toit ou posés sur le toit. Nous avons pu constater de nombreux incidents liés à une mauvaise pose des panneaux photovoltaïques intégrés dans les toits. En effet, les professionnels du photovoltaïque ne sont pas des couvreurs et les couvreurs ne sont pas des spécialistes du photovoltaïque. Il y a eu des incendies, certaines installations sont dangereuses et entraînent des courts-circuits. Le tarif incitatif pour des panneaux intégrés au toit peut entraîner un certain nombre de problèmes. (L'amendement n° 628 est adopté.)

S'agissant des rapports de force, je souhaite apporter le témoignage d'un producteur présent à la fois dans ma circonscription et en Chine, à qui l'on a demandé de baisser ses tarifs de 15 %, sans négociation possible. Lorsqu'il l'a dit qu'il ne pouvait accepter cette baisse, il s'est entendu répondre « eh bien délocalisez totalement votre production en Chine ! » Après cela, les distributeurs peuvent toujours prétendre qu'ils défendent les PME ! Je voulais par ailleurs vous informer, Monsieur le président, que la presse fait état ce matin d'un premier licenciement dans la ...