Interventions sur "défenseur" de Catherine Coutelle

Monsieur le Défenseur des droits, il est normal que vous défendiez votre institution, qui n'a pas que des aspects négatifs même si j'ai voté contre sa création. Mais je regrette qu'on y ait « gagné en complexité », comme vous l'avez dit vous-même. Ce n'est jamais bon pour nos concitoyens. Toutes les missions y gagnent, avez-vous dit aussi. Je n'en suis pas sûre ! J'ai peut-être eu de la chance à Poitiers, puisque j...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous répéter une dernière fois : le Défenseur des droits est une belle idée gâchée, notamment après la réunion de la commission mixte paritaire, dont on aurait pu espérer qu'elle améliore les textes. À la sagesse du Sénat, qui a tenté d'y réintroduire quelques garanties, vous avez en effet opposé un refus total. La Haute Assemblée avait ainsi rétabli la consultation systématique des collèges, renforcé le rôle des adjoints, obligé le Défense...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, dans quelques instants le scrutin viendra clore le long débat que nous avons eu sur le Défenseur des droits avant la CMP. Ces deux textes vont regrouper en une seule institution le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS. Depuis un an, vous avez tenté de légiférer contre ces autorités, contre les associations, contre les parlementaires de l'opposition et, même parfois, contre ceux de votre majorité. Si la concertation n'est pas la marque de fabrique de vo...

Grâce aux sénateurs, vous avez compris que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne pouvait être dissous dans cette superstructure. Mais pour toutes les autres autorités, vous avez refusé d'admettre les nombreux problèmes posés par ces dispositions. Je prendrai l'exemple du Défenseur des enfants. En dépit de l'alarme donnée par l'actuelle Défenseure, des interpellations du réseau européen de défense des droits des enfants, de l'important travail mené par l'Unicef, de nos protestations et des amendements déposés par certains députés de la majorité en deuxième lecture, vous n'avez pas voulu modifier ces textes. La suite de l'histoire est connue. En procédant ainsi, c'est-à-dir...

Cet amendement entend limiter au strict minimum nécessaire les restrictions au recueil d'informations par le Défenseur des droits.

Si le texte améliore l'existant, rien n'empêche d'améliorer encore le texte : on peut toujours faire mieux. Nous proposons donc, à la fin de l'alinéa 5, de supprimer les mots : « ou à la sécurité publique », afin de limiter au strict minimum les restrictions qu'il est possible d'apporter aux déplacements du Défenseur. Si nous déposons ce type d'amendements, c'est parce que nous sommes très gênés d'avoir à traiter l'ensemble des autorités indépendantes sur le même plan. Ainsi, même si l'on peut tout imaginer, on ne voit pas bien pourquoi le secret défense viendrait limiter les possibilités d'investigation offertes au Défenseur des enfants. Voilà pourquoi nous cherchons à améliorer encore un texte qui est déj...

L'article 20 n'est pas long ; nous aurions tous intérêt à le relire. En voici le texte : « Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. » En d'autres termes, le Défenseur des droits est absolument libre d'accepter ou non de traiter les faits qui lui sont soumis. Nous demandons que l'on améliore le texte en substituant au mot « apprécie » les mots « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécie...

Ce que nous regrettons, dans la manière dont vous appliquez la réforme constitutionnelle, c'est le manque de collégialité et l'absence de visibilité du Défenseur des enfants. Nous essayons donc par tous les moyens de réintroduire l'une et l'autre. Voilà pourquoi nous souhaitons éviter que le Défenseur des droits puisse, seul, accepter ou non d'intervenir. Certes, il peut demander à ses adjoints de le faire ; mais « peut » n'est pas « doit ».

... en référence à cette convention internationale que nous avons signée, le comité des droits de l'enfant des Nations unies a reproché des manquements à notre pays, notamment à l'égard des enfants des gens du voyage et des Roms. Dans ce cadre, les débats suscités autour des enfants roms en 2010 vous mettent mal à l'aise. Pour améliorer le texte et le préciser, il serait judicieux d'inscrire que le Défenseur des droits se réfère non seulement aux textes nationaux, mais aussi à cette convention internationale, qui nous engage.

Je ne reviens pas sur l'idée d'une entrave : personne ne cherche à entraver le Défenseur des droits, nous cherchons à améliorer le texte. Je me permets, monsieur le ministre, de vous lire l'article premier de la loi du 6 mars 2000 : « Il est institué un Défenseur des enfants, autorité indépendante. « Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. » Cette loi comportait don...

Dans cet amendement, nous proposons que le Défenseur des droits soit consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Le texte initial prévoit seulement que le Défenseur des droits « peut » être consulté par le Premier ministre. Je reviens à la question des études d'impact évoquée par Daniel Goldberg et je pense notamment à la HALDE, qui a pour mission de lutter contre les discriminations. Il serait...

...é de créer, quel est leur intérêt ? Par cet amendement, nous proposons que chaque collège, à l'instar de la HALDE, puisse présenter des rapports thématiques. La publication du rapport de la HALDE a permis de prendre véritablement conscience des discriminations en France. Nous avons été également alertés quant aux risques qui pouvaient peser sur les enfants. Un excellent rapport le dernier de la Défenseure des enfants traite de la précarité des enfants. Or ce projet, qui ne propose qu'un rapport global composé de chapitres relatifs à différents sujets, ne permettra pas d'avoir une telle visibilité.

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas que les délégués du Médiateur. La HALDE aussi avait commencé à nommer des représentants dans les départements, qui accomplissaient un travail intéressant. Je trouverais dommage, monsieur Gille, que l'on reporte la responsabilité sur les collectivités. J'avais deux représentants du Défenseur des enfants dans mon département, avec, en plus, un réseau de jeunes impliqués dans la défense des enfants, les JADE, qui faisaient de l'information dans les lieux d'enseignement, car, dans la défense des enfants, il y a aussi l'information. Tous ces réseaux sont extrêmement inquiets. Vous proposez, monsieur le rapporteur, que le Défenseur des droits puisse déléguer des représentants sur l'ensemb...

Hier, un accord est intervenu pour redonner de la visibilité au Défenseur des enfants. C'est un combat que nous n'avons eu de cesse de mener. Il ne s'agit nullement d'une remise en cause de la totalité du texte, ni de sa constitutionnalité, contrairement à ce qui a été affirmé hier. L'amendement n° 45 que nous avions déposé et qui a été adopté se lit comme suit : « Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes et les organismes visés...

...ce qu'a dit Patricia Adam, soutenir sa motion de rejet préalable. Contrairement à ce que vient de dire le rapporteur, ce ne sont pas seulement les associations françaises qui dénoncent le projet. Ce ne sont pas seulement l'UNICEF-France ou les associations de protection de l'enfance, ce sont aussi de grands organismes internationaux qui mettent la France en garde contre la disparition visible du Défenseur des enfants. Nous avons signé des conventions internationales. Il est d'ailleurs très curieux, très étonnant, mes chers collègues, qu'aucune de ces grandes conventions internationales ne soit mentionnée dans ce texte. Elles ne sont jamais prises comme référence ! Est-ce que cela veut dire que le Défenseur des droits n'aura, d'une manière générale, jamais à faire référence à ces conventions inter...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, au terme de l'examen des deux projets de lois créant le Défenseur des droits, une nouvelle autorité administrative doit regrouper, après bien des hésitations sur son périmètre qui a beaucoup fluctué, quatre autorités, aujourd'hui encore indépendantes : le Médiateur de la république, le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS. Les sénateurs, contre l'avis du Gouvernement, ont refusé d'y inclure le Contrôleur des prisons. Un sénateur UMP a plaidé ainsi sa cau...

M. Clément vient de nous dire que nous avions des raisons d'être inquiets. La loi organique portant sur le Défenseur des droits a attendu deux ans et demi. Il est dommage que vous n'ayez pas mis ce délai à profit pour essayer de rédiger un texte consensuel. En partant d'une idée qui aurait pu être bonne, vous parvenez à mobiliser contre vous toutes les autorités administratives concernées et l'ensemble des associations. Sa traduction législative inquiète en effet d'autant plus que la commission des lois de l'A...