Interventions sur "redécoupage" de Bruno Le Roux

Madame la présidente, puisque le ministre ne veut pas répondre sur ce point, je vais défendre les 130 amendements. Le premier amendement que nous défendons concerne le département de l'Ain, le premier de la liste, le 01. Cet amendement tend à faire préciser dans le code électoral qu'il ne peut être procédé à un redécoupage que sur la base des derniers chiffres du recensement publiés au Journal officiel, donc ceux du 31 décembre 2009. Nous souhaitons que cette remarque générale figure dans le code électoral, pour que le Gouvernement ne puisse faire état de chiffres désormais faux pour procéder à ce redécoupage.

Voilà, une fois de plus la preuve du manque de respect à l'égard d'une assemblée parlementaire, de l'Assemblée nationale. On peut essayer de faire croire qu'il y a eu un véritable débat. Le nombre d'heures ne suffit pas à mettre en exergue l'existence d'un véritable échange démocratique. À aucun moment il n'a été possible d'amender, d'améliorer ce projet de redécoupage, comme chacun, dans cet hémicycle, aurait dû l'exiger. Nombre d'exemples que nous avons pris montrent en effet que l'on aurait pu, sans avantager un tel ou un tel, améliorer la copie du Gouvernement du point de vue constitutionnel. Le Gouvernement nous affirme qu'il est infaillible ; je crois pour ma part que l'infaillibilité n'existe pas, mais que les considérations partisanes sont bien réelles...

...l'amendement et de rappeler le fait même de cette adoption. Je n'ai pas entendu ces rappels de manière très claire. Votre propos laissait donc à penser que nous étions déjà revenus sur le choix de la commission. J'en viens au paradoxe. En début de semaine, à propos de la rentrée parlementaire, le grand quotidien du soir nous laissait entendre que le secrétaire d'État s'attendait à une censure du redécoupage des circonscriptions de quatre à cinq départements.

...e travail dont la composition exclut toutes les autres formations politiques de l'hexagone. J'ajoute qu'à ce jour, le mode de scrutin n'est donc toujours pas connu alors que nous allons débattre prochainement de la nouvelle date d'élection des conseillers généraux et régionaux. Monsieur le président, ce point me semble important pour l'organisation de nos débats. Dans notre pays, tant à cause du redécoupage que des projets qui nous sont soumis, la démocratie semble confisquée par un clan.

Comme si le redécoupage n'avait pas été fait par les députés de la majorité !

... notre assemblée. Nous avions des propositions alternatives à vous soumettre, vous n'avez souhaité ni y répondre ni même les entendre. Votre seule tactique, qui n'était même pas une stratégie, tendait à banaliser cette discussion pour ne pas faire apparaître le caractère partisan de ce découpage. Peine perdue d'ailleurs, puisque tous les observateurs dont la presse qui se sont intéressés à ce redécoupage ont mis en exergue son caractère partisan s'agissant de nombreux départements. Après cette première lecture, votre texte a été rejeté par le Sénat le 14 décembre dernier. Là encore, vous pouvez banaliser, minimiser, voire critiquer le Sénat. Toutefois, cette procédure n'est jamais anodine. Elle marque le manque de soutien dont vous avez disposé face à une opposition fondée à critiquer et rejoint...

Contre votre avis, monsieur le secrétaire d'État, ce qui peut sembler normal car c'est en fin de compte votre copie que nous critiquions mais également contre celui du rapporteur ce qui est plus étonnant, compte tenu de la qualité de la démonstration de nos collègues une mesure a été adoptée, qui proposait un meilleur redécoupage, évitait de tirer des bureaux de vote ici pour les placer là et respectait les entités géographiques. J'ai été étonné que ce meilleur découpage ne vous saute pas aux yeux, monsieur le rapporteur ! J'ai alors eu le sentiment que vous n'étiez simplement là que pour donner raison au secrétaire d'État.

...u mieux » l'égalité devant le suffrage. « Au mieux », ces deux mots totalement nouveaux dans la décision du Conseil constitutionnel vont nous conduire à appréhender différemment le texte qui nous est soumis. En effet, sauf à ce que cette évolution jurisprudentielle soit privée de tout « effet utile », cette décision révèle une élévation substantielle des exigences constitutionnelles en matière de redécoupage.

Cette évolution jurisprudentielle se traduit surtout par la nécessité de fonder le redécoupage des circonscriptions sur les données démographiques les plus pertinentes. L'appréciation du juge constitutionnel se fondera donc logiquement sur les chiffres les plus récents pour juger du respect du principe d'égalité. Le Gouvernement aurait ainsi dû ajuster son projet de redécoupage au vu des nouvelles données démographiques disponibles afin qu'il respecte « au mieux » je reprends l'expressio...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez conduit ce redécoupage avec une écoute attentive et une certaine bonhomie, même s'il y a peu de résultats quant à nos propositions. Mais tout cela fait que nous ne souhaitons pas que vous soit confié, demain, le redécoupage général des cantons de notre pays qui viendrait forcément compléter la réforme du conseiller territorial que vous nous préparez aujourd'hui. Ce n'est pas un manque de confiance, c'est simplement la ...

Il est donc absolument certain que le redécoupage dans douze départements sera censuré par le Conseil constitutionnel car vous n'avez pas respecté la nécessité de la navette entre la commission prévue à l'article 25 et le Conseil d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'en viens maintenant aux raisons pour lesquelles votre découpage lui-même sera jugé anticonstitutionnel. Ce n'est pas de façon fortuite que j'évoque le découpage...

...institution de la commission prévue à l'article 25 ainsi que, par la décision du 8 janvier 2009, la suppression de l'habitude ancienne de maintenir deux députés au moins dans tous les départements. Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder à un simple ravaudage de la carte des circonscriptions. L'obligation pesait sur le Gouvernement d'adopter une ordonnance procédant à un redécoupage intégral tirant toutes les conséquences de la nouvelle situation démographique et constitutionnelle. Il le devait d'autant plus que, dans sa décision du 8 janvier, le Conseil constitutionnel s'était, à juste titre, montré plus exigeant en déduisant des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution que l'égalité devant le suffrage devait être respecté « au mieux ». Nul ne lui fera l'injure de penser q...

...te, la plus objective et la plus impartiale. La Constitution, telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel, impose que cette occasion soit saisie. Elle impose du même coup que soit intégralement rejeté le découpage qui n'a pas assuré au mieux l'égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges entre les départements. En raison de ce second motif, dans quelque temps votre projet de redécoupage sera intégralement rejeté par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mon troisième point porte sur les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il résulte de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée au Conseil que la Guadeloupe conserverait quatre députés auxquels s'ajouterait un siège pour les électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En 200...

... première lecture, ce que nous appelons « le droit équitable à l'alternance ». Je vais donc maintenant examiner les effets de votre découpage appliqué au scrutin de 2007. Cette démonstration ravit toujours le rapporteur, qui s'exclame qu'elle n'est pas juste. Il n'a pourtant pas profité des deux derniers mois pour fournir une autre analyse politique de ce que donnent les résultats de 2007 avec le redécoupage proposé par le secrétaire d'État. J'avais, lors de la première lecture, détaillé la méthode qui permet d'arriver à des résultats toujours très intéressants. Malheureusement, ceux-ci n'ont pas changé ! Sur les trente-trois circonscriptions qui disparaissent, le rapport est-il équilibré entre la droite et la gauche ? Vous n'étiez pas là, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement...

...nde n'est pas d'opportunité politique : de tels travaux préparatoires auraient bénéficié à quiconque peut emporter une majorité car son succès n'aurait alors pu être contesté lors des élections législatives postérieures à la redéfinition des circonscriptions. Je ne vais pas revenir sur la démonstration détaillée que je vous ai épargnée il y a quelques minutes, mais je redis qu'à l'issue de votre redécoupage et sans qu'il vous soit possible de démontrer le contraire, la gauche, avec 50 % des voix, n'obtiendrait plus que 260 sièges sur 577, contre 317 à la droite avec le même nombre d'électeurs. Avec ce redécoupage, il y aurait une différence de cinquante-sept sièges alors que les résultats électoraux seraient identiques ! Il s'agit là non pas d'une anomalie majeure dans notre démocratie,

... qui a donné son nom au gerrymandering avait dessiné une célèbre salamandre, étudiée dans tous les cours de sciences politiques. Pour ce département du littoral qu'est l'Hérault, vous avez préféré l'étoile de mer, à moins qu'il ne s'agisse d'une chauve-souris à queue longue, si l'on en juge par la photo. En tout cas, le schéma de ce département montre une figure assez improbable en matière de redécoupage.

...ce canton vers la quatrième circonscription, le Lunévillois, est naturellement perçu par la population comme une aberration qui n'a d'autre objet que partisan. En outre, on peut rappeler pour l'anecdote que vous aviez, monsieur le secrétaire d'État, pris l'engagement qu'aucun député-maire ne verrait sa commune quitter sa circonscription. C'est pourtant très exactement ce qui se produirait avec le redécoupage prévu en Meurthe-et-Moselle. On l'aura compris, l'essentiel est ailleurs. Il est dans le fait que, tout en maintenant des écarts de population importants entre les circonscriptions et, partant, sans pouvoir se prévaloir d'un progrès sur ce plan, le découpage scinderait inutilement des territoires géographiquement, sociologiquement, économiquement et historiquement homogènes. C'est l'une des nom...

Il s'agit de respecter les principes posés par le Conseil constitutionnel. S'agissant du Pas-de-Calais, le Gouvernement, bien qu'il s'y soit repris à plusieurs fois, a reçu un avis défavorable de la commission, avis qui s'explique par l'entêtement des auteurs du redécoupage à maintenir des choix démographiquement irrationnels. Ainsi en va-t-il du canton de Norrent-Fontes, maintenu dans la sixième circonscription alors que sa place naturelle, du point de vue géographique et social, est dans la neuvième. Résultat : cette dernière accuse un écart de population de 15 % par rapport à la moyenne départementale, contre 1,37 % si on y avait intégré ledit canton ; c'était là...

...rêt général ne puisse le motiver, de faire des échanges arbitraires de cantons, d'en associer de disparates et tout juste contigus, de sorte que, en fin de compte, les écarts par rapport à la moyenne départementale se situent entre plus 15 % et moins 10,2 % : qu'on juge de la différence entre le découpage naturel et celui-ci ! C'est bien la preuve, s'il en fallait encore une, que les objectifs du redécoupage ne sont pas démographiques.

...lus peuplée. Dans notre contre-proposition, ces écarts se situent à plus ou moins 8 % par rapport à la moyenne départementale, toutes choses égales par ailleurs. « Peut mieux faire » est une annotation classique chez les enseignants, monsieur le secrétaire d'État, mais c'est aussi devenu une cause récurrente de censure constitutionnelle de votre travail, et c'est ce que l'on peut dire à propos du redécoupage en Seine-et-Marne. Dans la Somme,