Interventions sur "habitants" de Bruno Le Roux

...r système de répartition. » Cela est très discutable, car la répartition par département permet de bien plus grands écarts par rapport à la réalité démographique que la délimitation des circonscriptions. La méthode choisie est d'ailleurs employée exclusivement en France et n'est reconnue nulle part ailleurs ! Elle est dite de la « tranche commencée » car dès qu'un département a plus de 125 000 d'habitants, on lui accorde un siège supplémentaire. Ce diviseur de 125 000 habitants, choisi par le gouvernement, s'écarte de 11 % de la « circonscription idéale » qui est de 113 000 habitants. Ce mécanisme bien connu a pour effet de favoriser les petits départements qui « encaissent » mieux l'augmentation du diviseur.

... Marleix, chacun formerait une circonscription unique dont la population serait encore inférieure à celle de la circonscription métropolitaine la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime. Cela montre que la répartition que vous avez faite et profondément injuste. Le Jura conserve ses trois députés pour 2,28 « sièges théoriques ». Vaut-t-il mieux avoir trois circonscriptions d'en moyenne 85 800 habitants, soit un écart de -24,1 % par rapport à la moyenne nationale ou deux circonscriptions d'en moyenne 128 700 habitants, soit un écart de + 13,9 % par rapport à la moyenne nationale ? On voit bien que la méthode que vous avez choisie conduit à des écarts beaucoup plus forts. J'aurais pu tenir le même raisonnement avec le Cantal je vous l'épargne, monsieur le secrétaire d'État, en cette période de...

...es disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe » et avait énoncé une réserve formelle à ce sujet. Loin d'avoir souscrit par avance à la création d'un voire deux sièges au profit de ces communautés, il avait donc fixé un rendez-vous dont l'heure est aujourd'hui arrivée. Saint-Barthélemy compte 8 398 habitants, Saint-Martin, 35 692, soit un total de 44 090 habitants. Au regard de la géographie antillaise, le critère de l'éloignement particulier auquel fait allusion le Conseil constitutionnel est absent puisqu'elles sont très proches de la Guadeloupe avec laquelle elles entretiennent des relations nombreuses et quotidiennes. La circonscription ainsi créée ne représenterait que 35 % de la population corr...

De surcroît, l'addition des populations de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin s'élève à 451 809 habitants, soit une somme inférieure à celle qui devrait donner automatiquement droit à quatre députés. Partant, cela interdit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il puisse y en avoir cinq ! Je ne m'arrêterai qu'un instant sur l'objection selon laquelle la Guadeloupe est un département relevant de l'article 73 de la Constitution tandis que les deux îles voisines relèvent de son article 74. Premièrement, ce...

... plus, vous le savez, la jurisprudence constitutionnelle a, dès 1986, fixé la règle absolue selon laquelle l'écart maximum de population des circonscriptions par rapport à la moyenne départementale ne saurait excéder 20 %. C'est déjà beaucoup, c'est énorme ! En effet, cela peut aboutir, arithmétiquement et à partir d'une moyenne de 100, à accepter qu'une circonscription située à 120 compte 50 % d'habitants de plus qu'une autre située à quatre-vingts. Sans doute cela est-il souvent discutable mais parfois inévitable, et c'est la raison pour laquelle a été déterminée cette fourchette. Mais le Gouvernement et vous, monsieur le secrétaire d'État, vous l'interprétez comme une latitude qui vous serait consentie pour en faire l'usage de votre choix : dès lors qu'il demeure dans ces limites démographiques,...

...cité les départements où la diminution des écarts vous avantageait, mais il y en a d'autres où je vais vous montrer que vous avez fait tout le contraire, laissant persister des écarts pour ne pas gêner un certain nombre d'amis de votre majorité. De la même manière, les autres règles, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que de tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants, ne valent pas licence de diviser arbitrairement les communes de plus de 5 000 habitants non plus que les cantons de plus de 40 000. Si de telles divisions sont parfois nécessaires, elles ne sont admissibles qu'à la mesure de cette nécessité. C'est d'ailleurs ce sur quoi le Conseil co...

...plusieurs bancs du groupe SRC) et moins 5 %. C'est sensiblement moins satisfaisant, et anticonstitutionnel au titre de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel que j'ai rappelée. Parlons du Gard. Une nouvelle circonscription a été créée dans ce département, qui passe donc de cinq à six députés. La chose promettait d'être d'autant plus aisée à réaliser qu'aucun canton n'atteint 40 000 habitants, ce qui facilite grandement un découpage équilibré. Pourtant, le résultat se caractérise par un écart de plus de 28 000 habitants entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée, la seconde étant ainsi surreprésentée par rapport à la première de 28 %. Bien sûr, cet écart demeure dans la fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale, mais ce pourcentage n'e...

Comme si cela ne suffisait pas, sept cantons sont déplacés entre les circonscriptions qui existaient au préalable, sans aucune justification démographique. C'est ainsi que la quatrième circonscription qui se trouvait presque exactement à la moyenne départementale intégrerait un canton supplémentaire de 18 000 habitants et en perdrait trois de 20 000 habitants. Allez comprendre pourquoi on enlève ici trois cantons de 20 000 habitants pour en rajouter un autre de 18 000 habitants, alors que cela produit à peu près le même résultat au final ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Premièrement, l'on doit constater deux fractionnements sans autre explication que politique : le canton de Frontignan est amputé de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, et celui de Lunel perd sept communes ne regroupant que 7 102 habitants. Malgré ces prélèvements chirurgicaux, l'égalité démographique demeure sensiblement moins satisfaisante qu'elle aurait pu l'être et le Gouvernement a joué à une espèce de bonneteau avec onze cantons qui mutent sans nécessité autre qu'occulte, d'une circonscription à un autre.

À la première circonscription actuelle, il est retiré deux cantons et ajouté deux autres, tous peuplés de 25 000 à 30 000 habitants. Encore une fois, on parvient au même résultat, mais en bougeant les cantons sans que soit enregistré le moindre progrès en matière d'équilibre démographique, mais avec des dividendes escomptés en termes politiques pour la majorité actuelle. Deuxièmement, le découpage de Montpellier serait divertissant s'il n'était à ce point choquant. Représentatif d'un non sens géographique et social, il about...

... faveur de la majorité actuelle, pour le substituer à celui de Laval nord-est, plus réfractaire. Surtout, l'occasion était donnée d'attribuer un siège à l'agglomération dont l'unité serait ainsi respectée, et de découper deux circonscriptions plus rurales, l'une et l'autre homogènes. Cette proposition aurait aisément abouti à un équilibre démographique satisfaisant un écart de seulement 3 000 habitants entre les deux circonscriptions les plus et moins peuplées , mais vous avez préféré réaffecter quatre cantons, sans autre logique que purement politique, donc purement condamnable. J'en viens maintenant à la Meurthe-et-Moselle. Comptant actuellement 725 302 habitants, ce département perd un siège. On s'attendait à ce que la troisième circonscription, très déficitaire, fût supprimée pour que ses...

...ttaquer au nord, à la démographie beaucoup plus dynamique et, surtout, aux sympathies majoritaires pour l'opposition affirmées. La commission de contrôle puis le Conseil d'État s'en sont étonnés, sans que cela vous fît sourciller. Le résultat est déroutant. Trois cantons sont scindés : Metz I, Metz III, et Yutz. Ce dernier se trouve amputé de la commune de Terville dont la taille modeste 6 000 habitants pourra fournir un appoint bienvenu dans la circonscription voisine. Une partie de Metz III volera au secours du député de la majorité élu dans la circonscription de Metz I. Enfin, plus étrange encore et cas unique semble-t-il, ce sont des bureaux de vote et non, comme à l'accoutumée, des communes qui permutent d'une circonscription à une autre.

...ementale, oscille entre plus 9 % et moins 6 %, alors qu'une proposition alternative montre qu'il était aisé, non seulement de faire sensiblement mieux, mais aussi de le faire dans le respect des solidarités géographiques, historiques, économiques et sociales de ce grand département ouvrier. Quelques mots sur le Puy-de-Dôme (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), département où la moyenne d'habitants par siège sera la plus élevée de France. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'au regard du nouveau recensement, le nombre de députés attribués au Puy-de-Dôme, à la Seine-Saint-Denis et à la Seine-Maritime resterait constant ; mais je le conteste, car la croissance démographique fragilise la méthode de répartition que vous avez choisie, comme je l'ai déjà démontré. Dans le Puy-de-Dôme...

...e démographique ; faute de quoi le texte sera, si l'on se réfère à la jurisprudence de Conseil constitutionnel, censuré par celui-ci. En Saône-et-Loire, et ce n'est pas M. Mathus qui me démentira, le résultat est particulièrement choquant. La géographie et la démographie dictaient en effet un découpage naturel, qui aboutissait à un équilibre presque miraculeux : trois circonscriptions de 110 000 habitants, une autre à 112 000 et une autre encore à 105 000, avec des écarts situés entre plus 2,7 % et moins 4 %. Au lieu de cela, le Gouvernement a choisi, sans qu'aucune considération d'intérêt général ne puisse le motiver, de faire des échanges arbitraires de cantons, d'en associer de disparates et tout juste contigus, de sorte que, en fin de compte, les écarts par rapport à la moyenne départementale ...

...r des « bases essentiellement démographiques », précisant notamment : « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. » Le sujet de la répartition des sièges peut paraître banal : après tout, il suffit de répartir proportionnellement les sièges entre les départements en fonction de leur nombre d'habitants. Mais cette répartition ne tombe jamais juste et l'enjeu réside, je l'ai dit tout à l'heure, dans la répartition du reste. Plusieurs méthodes existent donc pour ce faire, dont les résultats sont très sensiblement différents. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, fait référence à cette question lors de notre précédent débat parlementaire. « Naturellement, disiez-vous, il serait possible de di...

...artition par département permet de bien plus grands écarts à la démographie que la délimitation des circonscriptions. La méthode Adams ou méthode de la « tranche commencée » est celle que vous avez employée. Comme vous l'expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, la méthode de répartition retenue dite « de la tranche » date de la loi électorale du 16 juin 1885 où la tranche était alors de 75 000 habitants, ce que vous avez contesté en commission, avançant le chiffre de 93 000 habitants Je comprends que ce chiffre puisse vous faire peur, car lorsqu'on se situe sur la tranche de 75 000 à laquelle il est fait référence, alors que nous sommes aujourd'hui sur une tranche de 125 000 habitants, on imagine bien que les effets ne sont pas exactement les mêmes. Le problème est que la population de notre pa...

La méthode de Sainte-Laguë nous donne quant à elle un député pour 114 000 habitants dans les vingt départements les plus peuplés et un député pour 118 000 habitants dans les vingt départements les moins peuplés, soit un différentiel de 3 % en faveur des grands départements. Contre 22 % de différence avec votre méthode ! Ce jeune étudiant conclut son mémoire en notant : « Ce simple exemple empirique confirme une nouvelle fois ce que l'on savait déjà sur les méfaits de la méthode...

...la circonscription voisine. Dans de nombreux cas, le projet préparé par le Gouvernement fait un usage excessif de cette marge de variation. Or il apparaît presque partout possible de proposer des découpages sans écart entre circonscriptions supérieur à 10, voire à 5 % de la moyenne visée, sauf dans quelques départements urbains où l'on peut trouver une concentration de cantons de 25 000 à 40 000 habitants non divisibles, ce qui rend difficile l'ajustement autour du chiffre moyen, compris le plus souvent entre 110 000 et 120 000. Il aurait donc été nécessaire que, dans tous les départements et territoires touchés, l'écart de population soit, monsieur le secrétaire d'État, inférieur à 10 % de la moyenne départementale, seuls faisant exception les rares cas d'impossibilité géographique. Tel est le s...

...imitation affectant des circonscriptions actuelles proches de la cible démographique est géographiquement inévitable. Dans le cas contraire, ce sera un indice déterminant de partialité. Un critère complétant ces deux points clés est celui du nombre de cantons et de communes divisés. Seuls peuvent être partagés entre deux ou plusieurs circonscriptions les cantons dont la population dépasse 40 000 habitants.

...cartes consécutives au découpage du Gouvernement fait apparaître des circonscriptions qui associent des cantons à peine contigus alors qu'une répartition par ensembles compacts respecte aussi bien, voire davantage, l'impératif d'égalité de population. C'est le rôle de notre Assemblée et, demain, si nous ne le faisons pas, du Conseil constitutionnel, que d'écarter de tels projets, qui, connus des habitants et des élus locaux, apparaissent comme des opérations inspirées par une approche uniquement partisane. Le Gouvernement a produit et transmis aux formations politiques un document d'orientation qui, affirmait-il, guiderait sa démarche dans l'approche des diverses situations locales. Pour ne prendre que deux exemples, il y indique que, lorsque le député aujourd'hui élu dans une circonscription dét...