Interventions sur "surveillance" de Brigitte Barèges

...ctuelle et contraventionnelle qui ont été évoqués tout à l'heure lors des motions de procédure. Je remercie une nouvelle fois Mme la ministre et M. le rapporteur d'avoir prêté une oreille attentive aux demandes formulées par certains d'entre nous pour faire évoluer ce texte. Il nous apparaissait, en effet, que pouvaient être améliorés les dispositifs concernant les conditions d'application de la surveillance de sûreté. Je ne les énumérerai pas, nous en parlerons dans la discussion. De la même manière, il fallait compléter la lutte contre la récidive des individus dangereux. Cela fait également l'objet de nombreux amendements, notamment sur le quantum des peines. Il est une question qui ne sera pas réglée par cette loi mais qui a été évoquée dans les motions de procédure, sur laquelle nous devons po...

...res, des psychologues, et si leur remise en liberté peut présenter un danger pour la société, des magistrats se penchent à nouveau sur leur cas. C'est une juridiction régionale, composée de présidents de cour d'appel, qui statue sur la mesure de sûreté judiciaire. Soit on les met en sûreté judiciaire, c'est-à-dire dans un centre fermé de suivi socio-médico judiciaire, soit on prend des mesures de surveillance judiciaire, tels des bracelets électroniques. Voilà ce qu'a instauré la loi du 25 février 2008. Malheureusement, ou heureusement, le Conseil constitutionnel a jugé nous connaissons tous ce principe de notre droit pénal que cette loi n'était pas rétroactive, qu'elle ne pouvait donc pas s'appliquer à des gens qui étaient déjà en train de purger leur peine. Concrètement, cela signifie que les m...

Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée de la surveillance de sûreté, afin de mieux équilibrer la nature de la mesure, moins contraignante que la rétention de sûreté, et la longueur de la procédure de renouvellement. Je rappelle qu'il peut être mis fin à tout moment à la mesure, dès lors qu'elle ne se justifie plus. Notons que le droit allemand prévoit une durée de deux ans pour son dispositif analogue à notre rétention de sûreté.