Interventions sur "prison" de Brigitte Barèges

Je ne peux laisser passer toutes ces caricatures, ni la manière dont on tente de reprendre le débat sur la loi du 25 février 2008 instaurant le régime de la rétention de sûreté. Celle-ci n'est pas une peine, puisque la question du placement en rétention de sûreté se pose justement à l'expiration de la peine. Il s'agit d'un placement non en prison, mais en centre de suivi socio-médico-judiciaire. Elle n'est ni attentatoire aux libertés ni contraire aux droits des personnes, bien au contraire, puisqu'elle requiert que des juridictions en aient accepté le principe et que la cour d'assises, lorsqu'elle a statué sur la peine, ait auguré de ce placement à l'issue de la peine. En outre, elle n'est pas décidée n'importe comment. Quand, à l'issue...

... dans un système totalement cohérent, qui permet au magistrat, car c'est bien d'une possibilité qu'il s'agit, à l'issue de la détention, de suivre ces délinquants particulièrement dangereux. C'est une faculté, ce n'est pas une obligation. Vous avez cité deux faits divers. Je vous citerai simplement le cas d'un pédophile qui a été condamné seulement même si c'est déjà beaucoup à treize ans de prison. Cette personne, si l'on vous suivait, passerait à travers les mailles du suivi judiciaire. J'appuie donc totalement la position de M. le rapporteur.

... dangereuse et qu'à ce titre, elle mérite une attention particulière de suivi et de contrôle, non seulement pendant qu'elle purgera sa peine mais, surtout, et c'est l'objet de notre texte, lorsqu'elle sera libérée. Il s'agit en effet tout simplement de protéger la société et d'éviter de nouvelles victimes comme Marie-Christine Hodeau ou Michèle Cousinié. Le suivi des délinquants à leur sortie de prison doit être une priorité et, à cet égard, on peut se féliciter que la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté constitue un pas utile dans la lutte contre la récidive et les personnes dangereuses mais, tout le monde l'a souligné avant moi, il n'en demeure pas moins que le champ d'application de cette loi est trop restrictif puisque la rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'à ...

.... Ce texte n'est pas une loi de circonstances, c'est une loi que nous devons adopter pour protéger notre société, qui devient de plus en plus violente, car les textes en vigueur présentent des lacunes très importantes. En quoi consiste la sûreté judiciaire ? Quand des individus particulièrement dangereux ont purgé leur peine, quelle qu'elle soit, doit-on les laisser circuler, après une sortie de prison sèche pour reprendre un terme du rapporteur tout à l'heure, totalement libres comme des prédateurs à la recherche de nouvelles proies et de nouvelles victimes ? La question qui a été partiellement tranchée par la loi du 25 février 2008, en instaurant la sûreté judiciaire, c'est d'instaurer non pas une nouvelle peine, mais une nouvelle évaluation du comportement dangereux de quelqu'un qui a purgé...

... porte atteinte au principe de non rétroactivité puisque le dispositif que nous allons voter comblera la lacune et je remercie d'ailleurs le rapporteur d'avoir accepté, comme Mme la ministre, que nous apportions des aménagements. Je fais en effet partie de ceux qui ont demandé que cette peine de sûreté, qui, au départ, ne devait s'appliquer qu'à des gens condamnés à des peines de quinze ans de prison, concerne par exemple des personnes condamnées à des peines de dix ans. Des pédophiles dangereux, par exemple, peuvent n'être condamnés qu'à treize ans de prison c'est peut-être beaucoup mais ce n'est pas suffisant pour bénéficier de la peine de sûreté judiciaire. Voilà pourquoi nous avons demandé un abaissement des seuils, et nous remercions la commission des lois de nous avoir entendus. Nous...