Interventions sur "dangereux" de Brigitte Barèges

...évrier 2008 relative à la rétention de sûreté constitue un pas utile dans la lutte contre la récidive et les personnes dangereuses mais, tout le monde l'a souligné avant moi, il n'en demeure pas moins que le champ d'application de cette loi est trop restrictif puisque la rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'à l'égard de criminels condamnés à quinze ans de réclusion. À titre d'exemple, de dangereux pédophiles récidivistes condamnés à treize ans de réclusion criminelle ne sont pas concernés. Par ailleurs, du fait du principe de la non-rétroactivité des lois affirmé par le Conseil constitutionnel, principe intangible de notre droit pénal et de notre procédure pénale, la loi du 25 février 2008 ne pourrait s'appliquer que dans une douzaine d'années, ce qui fait que, dans l'intervalle, les crim...

...tous les jours que les actualités nous apprennent des faits divers du style de ceux qui ont été énoncés. Ce texte n'est pas une loi de circonstances, c'est une loi que nous devons adopter pour protéger notre société, qui devient de plus en plus violente, car les textes en vigueur présentent des lacunes très importantes. En quoi consiste la sûreté judiciaire ? Quand des individus particulièrement dangereux ont purgé leur peine, quelle qu'elle soit, doit-on les laisser circuler, après une sortie de prison sèche pour reprendre un terme du rapporteur tout à l'heure, totalement libres comme des prédateurs à la recherche de nouvelles proies et de nouvelles victimes ? La question qui a été partiellement tranchée par la loi du 25 février 2008, en instaurant la sûreté judiciaire, c'est d'instaurer non pas...

De deux choses l'une : soit la personne a été soignée pendant le temps de sa détention, et, à ce moment-là, après évaluation, elle peut être remise en liberté sans aucune contrainte ; soit elle n'a pas été soignée, ou encore sa pathologie est telle que même si on la relâche, de toute façon il récidivera parce que c'est un être particulièrement dangereux. Nous ne sommes pas dans le monde de Rousseau. Nous savons tous qu'il existe des pervers sexuels, des pédophiles dangereux, des violeurs invétérés.

...connaissons tous ce principe de notre droit pénal que cette loi n'était pas rétroactive, qu'elle ne pouvait donc pas s'appliquer à des gens qui étaient déjà en train de purger leur peine. Concrètement, cela signifie que les mesures prises dans cette loi ne pourraient s'appliquer que dans douze ans et que pendant toute cette période, on devrait laisser circuler dans les rues des gens extrêmement dangereux. Le mérite de la loi que nous allons voter aujourd'hui, c'est de combler cette lacune en instaurant un système qui permet de pallier cette difficulté. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est donc pas une loi de circonstances, c'est une loi tout à fait réaliste. Ce n'est pas une loi qui porte atteinte au principe de non rétroactivité puisque le dispositif que nous allons voter com...

... malfaiteurs. Il existe en effet une catégorie de délinquants, parce qu'ils sont malades mentaux, parce qu'ils souffrent de pathologies très graves, qui ne pourront jamais être mis hors d'état de nuire. Nous voterons donc cette loi sans arrière-pensées : ce texte n'est pas inutile ; il comble, au contraire, des lacunes de notre droit. Ce n'est pas un texte de circonstances, ce n'est pas un texte dangereux pour les libertés. Voilà pourquoi, au nom du groupe UMP, je ne soutiendrai pas cette motion de procédure défendue par M. Blisko. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

de solution miracle. Il y aura toujours des criminels dangereux. Le problème est de savoir comment éviter qu'ils ne récidivent. C'est tout l'enjeu du texte. Vous avez dit que nous faisions un nouveau texte pour très peu de récidives. Ne nous engageons pas dans une querelle de chiffres. Vous prétendez que cela représente entre 0 et 1 %. Hélas, le rapporteur l'a rappelé, pour la seule année 2008, l'autorité judiciaire a constaté 2,6 % de récidives en matière d...

...r, avec la volonté de vous intéresser autant aux maîtres qu'aux chiens. Chacun connaît l'adage : tel maître, tel chien. En effet, le propriétaire de l'animal est en grande partie responsable de sa sociabilité et de son comportement. Je me félicite donc que le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation et au certificat d'aptitude des maîtres un permis de détenir des animaux dangereux en quelque sorte, équivalent au permis de conduire ou de port d'arme ainsi que des mesures renforçant la formation et l'identification de ceux qui en font leur profession. En tant que maire, je me réjouis que la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application viennent d'être publiés, ait renforcé nos pouvoirs en nous plaçant au centre des dispositifs de s...