Interventions sur "eau" de Bertrand Pancher

Avec ce texte, les indicateurs sociaux et environnementaux continueront d'être publiés, non pas lors des assemblées générales de filiale, mais lors de l'assemblée générale de la maison mère, avec tous les contrôles nécessaires. Je précise que beaucoup de grands groupes, en particulier Bouygues et Danone, m'ont fait part de leur intention de continuer à publier ces indicateurs par filiale.

Je ne comprends pas pour quel motif cet article a été introduit dans cette proposition de loi. La loi sur l'eau du 4 janvier 1992 a créé un système spécifique d'autorisation ou de déclaration des installations hydrauliques, qui implique le respect d'un certain nombre de prescriptions relatives notamment aux écosystèmes. Les installations, ouvrages et activités hydrauliques déclarés ou autorisés avant cette loi sont réputés déclarés ou autorisés, mais ceux dont on ne peut prouver qu'ils l'ont été ne bénéfic...

...rofondir la réflexion juridique à ce propos. Les installations, ouvrages et activités hydrauliques essentiellement des moulins fondés en titre, c'est-à-dire réalisés avant que ne soit instauré le principe d'autorisation, souvent avant le XVIe siècle, sont considérés comme autorisés. Ils ne sont donc pas visés par la proposition de loi, qui permettrait en fait la régularisation d'ouvrages nouveaux qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation alors qu'ils doivent bien évidemment relever de la loi sur l'eau.

Il nous est proposé de supprimer l'article 215-10 du code de l'environnement qui permet à l'État de révoquer sans indemnités les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux dans certaines situations, notamment dans l'intérêt de la salubrité publique, la préservation des espèces migratrices ou pour prévenir ou faire cesser les inondations. Il me semble toutefois qu'il y a en la matière deux articles redondants que je propose de fusionner, sans que cela n'emporte un quelconque retour en arrière pour la sécurité et de la salubrité publique.

Il s'agit d'élargir à l'éolien les dérogations en faveur de l'agriculture permises à la loi « Littoral ». Afin d'éviter toute opération de construction isolée sur le territoire des communes soumises à la loi « Littoral », l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. La dérogation en faveur de l'agriculture, issue de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 demeure particulièrement encadrée : elle ne concerne que les activités agricoles génératrices de nuisances qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées et n'est donc pas applicable aux constructions ne générant aucune nuisance comme des hangars d...

...e comme travail supplémentaire pour l'administration. Je propose donc de soumettre ce contentieux au régime de pleine juridiction, comme cela est d'ores et déjà le cas pour le contentieux sur l'agrément des associations. Ainsi, le juge pourra non seulement annuler la décision du préfet, mais également donner directement à l'association la qualité d'association représentative, économisant ainsi beaucoup de formalités donc de temps pour l'association et pour l'administration.

...erte et bleue et d'Agence de la nature. Les montants de crédits actuels sont-ils compatibles avec ces objectifs ? De même, le financement consacré aux parcs nationaux reste constant alors que le nombre de parcs augmente. Estime-t-on que le gel des crédits est compatible avec cette stratégie d'augmentation ? Envisage-t-on, à terme, des ressources supplémentaires ? Les ressources des agences de l'eau sont aujourd'hui largement suffisantes pour mener à bien les projets présentés par les collectivités, mais elles ne le sont plus si l'on souhaite respecter les calendriers de généralisation de l'assainissement individuel et collectif dans notre pays. Les échéances semblent inatteignables. Au demeurant, elles ont été repoussées à plusieurs reprises dans le passé. N'est-il pas temps de fixer, à l'i...

À ce sujet, je rappelle qu'un prélèvement de 1 % est déjà effectué sur ce budget afin de financer la coopération, et notamment le soutien aux pays privés d'eau. Or les agences de l'eau, du moins les plus importantes d'entre elles, n'utilisent pas la totalité de ces fonds, ce qui, compte tenu de l'état de pénurie que connaissent de nombreux pays, est regrettable. Il me semblerait important que l'administration centrale s'intéresse aux conditions d'utilisation de ces financements, lesquelles varient d'une agence à l'autre, afin de savoir pourquoi on ne pa...

...e ? Il serait inimaginable, me semble-t-il, de ne pas confirmer le rôle de ces acteurs dans ce processus. L'article les prend d'ailleurs en compte. D'autre part, je vois que, s'agissant des documents d'urbanisme, vous avez remplacé l'« insertion » des trames verte et bleue par leur « prise en compte ». Je vous en remercie vivement, car ce terme vient renforcer la notion d'opposabilité de ces nouveaux espaces naturels, dans le cadre des travaux du comité opérationnel sur la mise en oeuvre de l'engagement n° 73 et dans le cadre plus large de la réflexion continuée en ce domaine.