Interventions sur "conseiller" de Bernard Roman

...pied leur budget pour 2011, difficultés dont elles savent qu'elles seront accrues par la réforme. On ne peut contester, monsieur le rapporteur, la cohérence de vos propositions, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de revenir au texte de première lecture. Je pense notamment à l'article 35, modifié au cours de nos débats d'une manière discutable sur le plan institutionnel, au mode de scrutin des conseillers généraux, au tableau des effectifs, ou encore aux règles de découpage des nouveaux cantons. Nul ne peut aujourd'hui prédire quelle majorité se dégagera en CMP. S'il s'agit de reprendre les propositions du Sénat limitant le cumul des mandats, de supprimer le tableau des effectifs, de supprimer le mode de scrutin inique que vous nous proposez et qui est contesté par le Sénat, la gauche de l'Assem...

Opposés à la création du conseiller territorial, nous sommes logiquement opposés à l'inclusion du mandat correspondant dans le dispositif de limitation du cumul des mandats contenu dans l'article L.46-1 du code électoral. J'ajoute que si on intégrait le mandat de conseiller territorial dans ce type de dispositif, il devrait l'être comme l'équivalent de deux mandats.

...é sur le bureau de la Haute assemblée le texte d'une loi électorale. Aujourd'hui, il choisit de transformer ce texte portant réforme des collectivités territoriales en une loi électorale. Je ne connais pas les méandres de la pensée gouvernementale, ni les relations entre cette pensée et celle de la majorité parlementaire, mais il y a de quoi s'interroger ! Par ailleurs, au sujet de la faculté du conseiller territorial d'assumer parallèlement deux mandats, que nous contestons, nous avons dit hier qu'il s'agissait d'un vrai recul en matière d'organisation de la vie locale, notamment au regard de la limitation du cumul des mandats, votée ici, qui interdit à un parlementaire d'exercer plus d'un autre mandat local.

Si votre projet est adopté, de fait, le conseiller territorial exercera deux mandats locaux. Pourtant, nous savons combien il est déjà difficile, pour un conseiller régional ou un conseiller général, d'assumer la totalité de ses charges de représentation. Hier, un membre de la majorité a soutenu qu'actuellement, des élus cumulaient déjà un mandat parlementaire avec un mandat de conseiller général et un mandat de conseiller régional. Non, cela n'e...

...ques velléités individuelles nous voterons d'ailleurs ces amendements pour montrer notre attachement à la limitation du cumul mais une telle volonté n'existe pas. Pour le reste, je voudrais d'abord évoquer la situation de Paris. Nous en avons parlé hier : il faut que le Gouvernement cesse de nous faire prendre les vessies pour des lanternes. La question de Paris n'a rien à voir avec celle du conseiller territorial. À Paris, il y a une assemblée et une seule, qui a la compétence de deux assemblées. Ici, il s'agit d'une élection et une seule, visant à envoyer des élus dans deux assemblées. En aucun cas le texte ne supprime le conseil général et le conseil régional : ils demeurent l'un et l'autre des entités administratives et des collectivités. Mais, comme le dit M. Grand, l'une d'entre elles n'...

... développement régional. Je voudrais également savoir, monsieur le ministre, si une étude d'impact a été réalisée. Je veux bien qu'on se renvoie des arguments sur les super-hommes ou les super-femmes, qu'on disserte sur le possible et l'impossible. Mais on pourrait le faire d'ici à lundi prenons trois ou quatre départements dans trois ou quatre régions, et regardons, en fonction du nombre de conseillers territoriaux programmés, combien il y a de lycées et combien il y a de collèges. On sait que le ministère de l'éducation nationale demande à tous les proviseurs et principaux d'organiser leurs conseils d'administration la même semaine : cela fait cinq jours ouvrables pour tous les collèges et tous les lycées et cela même quand il n'y aura plus que des conseillers territoriaux ! Or le devoir de...

En créant les conseillers territoriaux, je crois que nous les empêcherons d'y assister. Enfin, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vais vous poser, presque pour rire, une question à laquelle vous allez peut-être pouvoir répondre. Ce n'est pas dans le texte, mais j'ai lu qu'on programmait une évolution du régime indemnitaire des conseillers territoriaux par rapport à celui des conseillers généraux et régiona...

...des élus qui siégeront dans deux assemblées distinctes, le conseil général et le conseil régional, lesquelles constituent deux exécutifs différents. Les comparaisons avec le Conseil de Paris, qui traite de questions relevant d'une part de la ville de Paris, d'autre part du département, ne sont pas fondées. Cela dit, il faut se féliciter que le Gouvernement ait saisi le Conseil d'État au sujet du conseiller territorial même s'il ne lui a pas soumis toutes les dispositions de ce projet de loi ; nous reviendrons à la question de la parité tout à l'heure. Le Conseil d'État semble valider cette possibilité. Pourquoi pas ? Le juge constitutionnel pourra se fonder sur son avis mais aussi sur nos travaux. Dans la perspective de notre saisine du Conseil constitutionnel, je souligne qu'il y a une différence...

Dans la discussion générale, certains orateurs de la majorité ont souligné que le conseiller territorial lorsqu'il n'obtiendra pas satisfaction auprès du conseil général pourra toujours soumettre sa demande au conseil régional. C'est là où l'on voit que l'existence de deux collectivités différentes pour un même élu remet en cause l'indépendance de chaque collectivité par rapport à l'autre. J'en ai terminé avec ces précisions, qui seront de nature, je le pense, à éclairer le juge constit...

...té déposé sur le bureau du Sénat, comme c'est désormais la règle constitutionnelle pour un texte relatif à la décentralisation, il est tout de même regrettable que, comme pour celui qui concerne la marche vers la parité, nous n'en ayons pas connaissance. Il n'est pas normal en effet, au-delà du mode d'élection et de la parité, questions sur lesquelles nous reviendrons, de parler de la création du conseiller territorial, contre laquelle nous nous battons, sans poser le problème du statut de l'élu. Cela devient un impératif avec un mandat de cette nature, impossible à assumer totalement par une seule personne. Tous les présidents de conseil général ou de conseil régional, tous les conseillers généraux ou régionaux qui sont ici vous le diront : un seul homme ou une seule femme ne peut pas faire entièr...

La seconde question qu'il faut poser est celle du cumul. À ma connaissance, qui est assez précise en la matière, un parlementaire peut assumer un second mandat une fonction ou un mandat et c'est tout, sauf dans les petites communes de moins de 3 500 habitants, et peut-être demain de moins de 500 habitants si nous changeons le seuil. Un parlementaire pourra-t-il demain être conseiller territorial ? Oui. Il pourra donc assumer deux autres mandats, celui de conseiller régional et celui de conseiller général. Très franchement, on recule sur la parité et on recule sur le cumul. Je félicite le Gouvernement pour le caractère conservateur, c'est le moins que l'on puisse dire, de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous proposez, dans l'amendement qui nous a été présenté ce matin, de créer environ 3 400 conseillers territoriaux, au lieu des 3 900 conseillers généraux qui existent aujourd'hui. M. Marleix ne sera pas très content, puisque son découpage ne va consister qu'à créer 500 cantons supplémentaires, en sus des 3 400 qui existent déjà ! Cela veut dire que ceux qui seront les conseillers territoriaux de demain sont pour l'essentiel les conseillers généraux d'aujourd'hui. Vous aurez donc des assemblées ...

Cela signifie qu'en Champagne-Ardenne, 10 000 habitants valent, méritent un conseiller territorial, tandis que dans le Nord, il faut 35 000 habitants pour valoir un conseiller territorial. C'est une drôle de conception du principe d'égalité. Vous me rétorquerez que le principe d'égalité se juge région par région, comme c'est un peu le cas aujourd'hui puisqu'il y a des différences de ratio d'une région à l'autre. Mais je réfute cet argument parce que, aux articles 12 et 13, vous pr...

...re, ou alors, il faudrait l'écrire dans le texte. Mais pour tout refaire, il faudrait revenir devant l'Assemblée, pour qu'elle reprécise les choses. Or votre texte prévoit que c'est un décret en Conseil d'État qui validera le dispositif. Je poursuis, pour le Conseil constitutionnel qui examinera notre recours : si le Nord-Pas-de-Calais veut faire une fusion avec la région Picardie, il y aura 248 conseillers pour 5,8 millions d'habitants, dont la moitié représenteront 18 000 habitants chacun, pour la région Picardie, tandis que les autres représenteront 35 000 habitants chacun, pour la région Nord-Pas-de-Calais. On est dans l'inconstitutionnalité la plus totale ! Je suis au regret de vous dire que vous devrez revoir cette copie.

...ommission des lois, à souligner les éléments dont nous pensons qu'ils sont contestables d'un point de vue constitutionnel, y compris pour l'analyse qu'en fera le Conseil constitutionnel, je veux simplement relever, après que M. de Rugy l'a fait, quatre points qui me semblent hautement contestables. Le premier tient à la forme. Les ministres se sont exprimés et ont fait état d'une répartition des conseillers territoriaux, région par région, département par département. Elle a été communiquée à quelques-uns d'entre nous seulement.

Or, vous ne l'avez pas, chers collègues de l'UMP. Vous vous apprêtez à repousser la motion de rejet sans même savoir combien il y aura, dans votre département, dans votre circonscription, dans votre région, de conseillers territoriaux. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs membres brandissent des feuilles de papier.)

Troisièmement, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur l'atteinte au principe d'égalité que représente le mode de scrutin que vous proposez et que nous aurons l'occasion de développer dans le cadre du débat : des régions de 4 millions d'habitants ont 130 conseillers territoriaux, tout comme d'autres régions qui ont quatre fois moins d'habitants. Il faudra m'expliquer comment le Gouvernement prétend défendre un concept d'égalité en s'appuyant sur ce type de ratio. Enfin, je suis très surpris par ce que je viens d'entendre sur la parité. Vous permettrez à l'ancien rapporteur du texte sur l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions et aux mandats élec...

...osé par mon ami André Vallini, même si c'est à titre complémentaire, il peut être seulement le moyen de se donner bonne conscience, comme les élections cantonales l'ont montré. Enfin, que mes collègues me pardonnent cette remarque, la majorité n'est pas crédible dans ce débat. Comment peut-elle affirmer qu'elle veut faire avancer la parité et, dans le même temps, soutenir le projet d'élection de conseillers territoriaux, tel qu'il est né dans l'esprit de M. Claude Guéant ? Le mode de scrutin proposé pour ces conseillers territoriaux est le plus mortifère qui soit pour la représentation féminine !