Interventions sur "CE" de Bernard Reynès

Lors d'une première prescription, une adaptation et une formation au port des lentilles est nécessaire et ne peut être réalisée que par l'ophtalmologue ou l'opticien en présence du patient. De simples conseils ou réponses aux interrogations du consommateur ne sauraient constituer une adaptation. C'est pourquoi l'amendement CE 91 tend à rendre obligatoire la présence simultanée de l'opticien et du consommateur lors de la primo-délivrance.

Je suis d'accord avec cette intervention, moins avec celle de Mme de La Raudière. À un moment donné, il faut cesser d'appeler un patient un consommateur. Le port de lentilles peut présenter des risques importants. L'intérêt du patient doit passer avant l'intérêt purement économique !

Cet amendement prend en compte les risques induits d'inadaptation des équipements d'optique en l'absence d'une prise de mesures réalisée physiquement par l'opticien sur le consommateur. Il prévoit donc de rendre le passage physique en magasin obligatoire pour la prise de mesures et la délivrance finale de l'équipement correcteur optique monture et verres , quelle que soit la nature des verres pre...

Cette proposition est cohérente dans la mesure où le fait de graver dans le marbre de la loi l'existence de l'observatoire de la formation des prix et des marges procède déjà d'une volonté politique forte. En outre, il faut reconnaître que l'institution de cet observatoire a été jusqu'à présent un relatif échec. Il serait par ailleurs légitime que le Parlement, chargé entre autres d'évaluer l'applic...

Je suis très partagé sur le sujet. Il est nécessaire de mettre en lumière l'élaboration des prix tout au long de la chaîne. Cela dit, nos industries agro-alimentaires, qui reculent devant l'Allemagne en matière de production comme d'exportation, se plaignent d'un excès de contraintes qui nuit à leurs performances. N'aggravons pas leur situation en cherchant à les défendre !

L'amendement a pour objet de conférer au commerce de proximité une légitimité particulière dans l'architecture des dispositifs d'urbanisme, en faisant de sa préservation un objectif du document d'orientation et d'objectifs (DOO) des SCOT.

Le Parlement a inscrit dans la loi de modernisation de l'économie un nouvel indice des loyers commerciaux ILC , qui peut se substituer après signature d'un avenant au bail, à l'indice du coût de la construction - ICC. Or l'application de l'ILC demeure très incomplète : 40% seulement des commerçants locataires en ont bénéficié. Pour éviter le développement d'un commerce à « double vitesse », entre ceux qui bénéficient de l'ILC les enseignes de la grande distribution en font...

L'amendement tend à porter à deux ans, au lieu d'un, le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune. Compte tenu de la complexité de l'opération, les communes peuvent éprouver des difficultés à la réaliser dans un délai d'un an. L'amendement prévoit par ailleurs qu'en l'absence de paiement par la commune au cédant, il soit désormais fait application des dispositions de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.

Dans la continuité du précédent, cet amendement instaure la possibilité, pour la commune, de mettre en oeuvre une location-gérance, dans l'attente de la rétrocession du fonds, pour éviter que celui-ci ne se déprécie.

Le « syndrome du rideau baissé » est catastrophique, tous les commerçants vous le diront, et il peut provoquer un effet domino. Il s'agit, par cette proposition, de faire vivre l'activité commerciale en centre ville. Imaginez une boutique fermée pendant deux ans !

L'indice du coût de la construction (ICC) qui sert de référence pour le calcul de certains loyers est trop erratique et engendre une fluctuation importante des loyers des baux commerciaux. Afin d'éviter cette dernière, cet amendement vise à créer un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) prenant à la fois en compte l'indice du coût de la construction, celui des prix à la consommation et ...