Interventions sur "CE" de Bernard Gérard

L'objectif de la réforme proposée est d'augmenter l'offre de logements sans peser sur la dépense publique. La crise du logement étant une crise de l'offre, c'est du côté de l'offre que le Gouvernement souhaite agir en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s'agit donc de renforcer les possibilités de densifier, de construire plus pour habiter mieux. Ce texte vise, pour un terrain disponible donné, à permettre de construire un nombre de logements neufs plus important, qu'il s'agisse du parc HLM ou de promoteurs privés qui pourront mieux rentabiliser leurs opérations grâce aux économies d'échelle réalisées. Il a aussi pour objectif de favoriser la transformation de bureau...

L'amendement tel qu'il est rédigé est plein de sagesse. Il impose un effort déjà important à ceux qui voudraient utiliser le logo ou le nom d'une ville. En cela, il me semble très pertinent et marque une avancée réelle.

Cette exigence revient à imposer aux agriculteurs une charge non négligeable, qui risque de les détourner du dispositif de la DPA.

La directive 2006123 CE, qui vise à garantir la liberté d'établissement et la libre circulation des marchandises entre les États membres, interdit de recourir à des critères économiques pour restreindre ces libertés. Elle n'autorise pas davantage l'instauration de critères de protection qui ne soient pas liés à des considérations d'intérêt général. Les préoccupations de développement durable n'ont rien de spécifique aux...

L'enjeu de ce texte est très important pour le secteur de la vente à distance qui connaît aujourd'hui des difficultés. On n'imagine pas forcément l'intensité de la bataille qui est en cours pour sauver un secteur important, mais fragile la faillite du groupe allemand Quelle l'atteste, comme celle de la CAMIF. Cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le prolongement de l'affaire CAMIF, trouve son origine ...

Cet amendement vise à préciser le champ d'application du texte. En cas de défaillance d'une entreprise, l'expérience a montré que ce n'était pas tant l'enregistrement des commandes qui causait un préjudice que leur paiement anticipé. Je propose donc de préciser que la procédure envisagée s'applique à des risques de non-livraison de produits commandés et réglés par le consommateur.

Cet amendement vise à préciser le champ d'application du texte en l'étendant à toutes les transactions conclues entre un vendeur et un particulier donnant lieu à une fourniture différée de bien ou de service.

Cet amendement vise de nouveau à préciser le champ d'application du texte en centrant les sanctions prévues sur les cas où les investigations menées par l'autorité administrative auprès des entreprises défaillantes auraient abouti aux constats que les pratiques génèrent un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs, compte tenu des sommes versées.

L'amendement du rapporteur répond à mon intention de remplacer la lourde procédure de l'arrêté ministériel par une extension du pouvoir de l'autorité administrative encore que je proposais la possibilité pour cette dernière de recourir à la procédure judiciaire en référé. Par ailleurs, si une entreprise en difficulté n'avait même plus le droit, comme le suggère M. Gaubert, de prendre une commande, c'est l'activité économique même du pays qui courrait un ...

Cet amendement vise à donner une définition plus opérationnelle des mesures visées à l'alinéa 6, en l'occurrence l'interdiction ou la limitation temporaire de prise de paiement.

Alors que les plus grandes sociétés françaises de vente à distance ne sont situées qu'à quelques kilomètres de la frontière belge, on ne s'y prendrait pas autrement si on voulait les pousser à s'installer en Belgique ! Un tel amendement nécessite à tout le moins une très large concertation et une harmonisation européenne.

Aux termes de l'article, lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, il doit l'être dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Cette notion, assez vague, est susceptible d'interprétations différentes. Or, le non-respect de cette exigence peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Pour éviter les contentieux et garantir une application uniforme de la disposition par les tribunaux, il convient qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette confidentialité.

J'ai bien entendu la ministre. Dans la mesure où une commission va surveiller pendant deux ans les modalités d'application de cette nouvelle loi, j'accepte de retirer mon amendement.

Les cartes ayant souvent une double fonction fidélité d'une part, crédit et paiement de l'autre , je souhaite la modification de l'alinéa 21 de l'article 5, qui prévoit que « le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice du moyen de paiement associé au contrat de crédit ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa ». Cet amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Lorsque, au terme des trois années consécutives, la seule utilisation constatée du contrat d'ouverture de crédit est le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice d'un moyen de paiement [ ], le prêteur infor...