Interventions sur "conseillers territoriaux" de Bernard Derosier

nous sortit de son chapeau un amendement du Gouvernement proposant cette répartition des conseillers territoriaux par régions et départements. À aucun moment la commission des lois n'avait eu à connaître de ce qu'envisageait de faire le Gouvernement. Nous étions mis devant le fait accompli. Il n'y avait pas eu de débat préalable sur cette mise en place précipitée des conseillers territoriaux. Nous avions saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet. Sa décision du 9 décembre 2010 vous a obligés...

Tous les observateurs reconnaissent que, manifestement, ils ne seront pas examinés avant la fin de la législature. Or la question que nous abordons aujourd'hui aurait très bien pu être traitée dans l'un de ces textes consacrés à l'élection des conseillers territoriaux. Je me demande donc pourquoi le Gouvernement nous présente ce projet dans la précipitation, alors que le calendrier des travaux parlementaires est déjà particulièrement embouteillé. D'autre part, le Gouvernement ne respecte pas l'article 39 de la Constitution, qui dispose que les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu ...

...res sont désignés par des autorités politiques. Celles-ci font des choix, que je ne conteste pas car nous sommes dans une démocratie pluraliste. Mais cela a forcément des conséquences sur la composition du Conseil constitutionnel. Donc, même si ce dernier n'a pas retenu nos arguments, je persiste à considérer qu'ils sont fondés. Par exemple, le fait de remplacer les conseillers régionaux par des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal à deux tours, sur des territoires à définir, remet en cause le scrutin à la proportionnelle utilisé actuellement pour la désignation des conseillers régionaux, et remet ainsi en cause le principe constitutionnel de la parité dans les assemblées dont les membres sont élus au scrutin de liste. En présentant le projet initial, vous avez insisté sur la nécessaire simplific...

...'annulation et de substitution d'action. Mais, dès lors que les mêmes personnes siégeront dans deux assemblées distinctes appelées à exercer des compétences différentes, mais parfois complémentaires, il y aura une forte influence des décisions de l'une sur les décisions de l'autre. Cela peut s'apparenter à un pouvoir de désapprobation ou d'approbation, voire de quasi-substitution d'action, si les conseillers territoriaux d'un même département réunis dans un conseil régional décident informellement de se conformer à une décision prise par ledit conseil régional. À mon sens, la définition juridique de la tutelle doit s'entendre assez largement car l'approbation, l'annulation et la substitution d'action se retrouvent bien, indirectement, dans le pouvoir d'influence que peut exercer une collectivité territoriale sur...

...es comptes de notre collègue Alain Rousset, en affirmant qu'il induisait en erreur celles et ceux qui pouvaient faire référence à ces chiffres. En fait, vous avez contribué à cette induction en erreur en prétendant que, par notre amendement, nous allions contrarier la représentation des populations dans les assemblées départementales. Vous n'avez pas bien lu notre amendement, qui visait non les conseillers territoriaux mais les conseillers régionaux. Vous qui avez un certain intérêt sinon pour les régions du moins pour une région, vous devriez être sensible au dispositif que nous proposons, marqué par une grande justice électorale. Du reste, nous n'avons rien inventé. Nous nous inspirons de ce qui existe pour les conseils municipaux : dans toutes les communes de France prévaut un système de strates de populati...

Monsieur le ministre, vous disiez que j'aggravais mon cas, mais je crois que vous êtes exactement dans la même situation. Tout d'abord, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur l'exposé sommaire de l'amendement mais sur son texte même. Ensuite, dans l'exposé sommaire, nous démontrons notre opposition aux conseillers territoriaux. Vous y êtes favorable, c'est votre droit même si vous gommez vos fonctions passées de président de conseil général et vos fonctions présentes de président de conseil régional. Nous préférons aux conseillers territoriaux des conseillers régionaux, pour lesquels nous proposons la répartition présentée dans nos amendements. Les membres des assemblées départementales relèvent d'un autre texte à ven...

...ouvent que nous avions raison de juger cette réforme particulièrement mal venue. Il a ainsi maintenu, conformément à la volonté des élus locaux, la clause générale de compétence, ayant, dans sa sagesse, mesuré tous les risques qui naîtraient de sa suppression, et l'Assemblée nationale serait bien inspirée de le suivre sur ce point. Il a également remis en question les modalités de désignation des conseillers territoriaux, introduites à la sauvette par le Gouvernement et dont nous avions dénoncé l'iniquité. En revanche, le Sénat a introduit deux dispositions éminemment politiciennes et dangereuses pour notre organisation territoriale : la faculté de créer des métropoles en l'absence de continuité territoriale entre les communes, et le traitement d'exception réservé à l'Ile-de-France en matière de coopération inte...

...nale, il existe une relation entre territoire et terre d'élection. Or, dans l'état actuel des choses, le premier est plus large que la deuxième. Bref, la notion de territoire ayant vocation à remplacer celle de canton dans le cadre de la mise en place du conseiller territorial, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article relatif à la délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux tel qu'il a été adopté par le Sénat.

Au contraire : les conseillers territoriaux iront chercher de l'argent partout !

Dès le début de la discussion des articles, nous voici effectivement au coeur du débat avec les dispositions relatives aux conseillers territoriaux et à leur mode d'élection. Depuis l'examen du texte en commission la semaine dernière, nous savons que le projet du Gouvernement consiste en un scrutin uninominal à deux tours. Ce n'était pas le projet initial, mais vous me répondrez, monsieur le ministre, que seuls les imbéciles ne changent pas d'avis,

...irecteurs adjoints d'EPCI ne sont donc pas spécialement concernés. Le Gouvernement a émis un avis défavorable aux amendements de nos collègues Philippe Vuilque et Étienne Pinte. Pourtant, lorsque cela l'arrange, il n'hésite pas à déposer des amendements devant la commission des lois au titre de l'article 88, dans des conditions tout à fait inacceptables, afin de fixer le mode de scrutin pour les conseillers territoriaux. À ce moment-là, il ne vient pas nous dire qu'un projet de loi a été déposé au Sénat et que l'on doit attendre son examen ! En revanche, il invoque cet argument pour repousser notre proposition visant à réparer un oubli car il s'agit d'un oubli : quand le législateur a introduit, avec l'accord du Gouvernement, une disposition ne permettant pas à un directeur de service d'un département ou d'un...

Pour notre part, nous sommes attachés à l'existence des deux collectivités que sont le département et la région. Nous souhaitons donc modifier le mode de désignation de vos conseillers territoriaux tel qu'il figure à l'alinéa 5 de l'article premier, selon lequel « [l'assemblée régionale] est composé[e] des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région », en remplaçant « siègent » par « ne siègent pas », afin qu'ils constituent un corps spécifique de conseillers régionaux. En outre, nous vous aiderions ainsi à ne pas être en con...

M. Mercier a fait référence à la Nouvelle-Calédonie et le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises qu'il s'était inspiré de cet exemple pour les conseillers territoriaux, élus communs à deux assemblées distinctes. Toutefois, ce qu'a oublié de dire M. le ministre, c'est que la Constitution a consacré un titre spécifique à la Nouvelle-Calédonie tandis que votre projet de loi se situe dans le cadre de la législation ordinaire. Chers collègues de l'UMP, sans anticiper sur la décision du Conseil constitutionnel, il est très vraisemblable qu'il nous donne raison. Souv...

même si, la veille, le président du Sénat avait évoqué cette hypothèse, ces amendements portent sur des aspects aussi importants que le mode de scrutin des conseillers territoriaux et le découpage des cantons.

Cela consistait à organiser le découpage des territoires d'élection des futurs conseillers territoriaux par ordonnance et sans consulter les assemblées départementales alors que la loi le prévoit. Cet après-midi encore, nous l'avons échappé belle grâce à la vigilance du rapporteur et de votre serviteur. En effet, un autre amendement du Gouvernement prévoyait un dispositif qui aurait exclu la consultation préalable des assemblées départementales sur le nouveau découpage cantonal.

Messieurs les ministres, répondez à ces questions simples. Quant à Dieu, je ne sais pas s'il a quelque chose à faire dans le fonctionnement de nos institutions. Personnellement, je n'en crois rien, et je veux penser, monsieur Soisson, que vous partagez cet avis. Le deuxième point sur lequel le Gouvernement doit apporter des précisions concerne les conseillers territoriaux, et plus particulièrement, les modalités de leur désignation, fixées par l'article 1er A du projet de loi. Le texte envisage de réduire le nombre d'élus locaux en créant des super-élus appelés à siéger dans deux assemblées délibérantes distinctes dont le rôle et les compétences sont fondamentalement différents. Le Gouvernement doit donc être composé d'amateurs passionnés de la série Mission impo...

De plus, le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux n'est pas le seul point qui suscite l'interrogation légitime des députés, loin s'en faut. Cet après-midi, j'écoutais Michel Piron, qui pratiquait une gymnastique très inconfortable lorsqu'il affirmait que, le suffrage étant universel, rien n'empêchait qu'il y ait autant de femmes que d'hommes candidats. Vous le savez, monsieur Piron, l'UMP, dont vous êtes membre, n'est pas un modèle en la matièr...

...issard est présent , ainsi que par les éminents professeurs de droit public auditionnés par le rapporteur n'ont pas été intégrés dans le projet de loi. Si tel avait été le cas, celui-ci n'aurait très certainement pas prévu de réduire de moitié le nombre d'élus locaux, car les personnalités auditionnées n'ont jamais souhaité cet affaiblissement de la démocratie locale engendré par la création des conseillers territoriaux. Si ces personnalités avaient été entendues, le texte n'aurait pas davantage proposé de créer des établissements métropolitains auxquels une majeure partie des ressources publiques serait affectée, alors que les collectivités plus fragiles, confrontées à la raréfaction des ressources, disposeront de moyens toujours plus contraints pour répondre aux besoins de la population. Nous sommes donc trè...

...ement défend l'autonomie de ce projet de loi, indépendant des autres volets de la réforme. Il n'impliquerait pas nécessairement l'adoption des autres projets de loi examinés ultérieurement. Pourtant, la lecture de l'exposé des motifs contredit cette affirmation. Il rappelle que l'entrée en vigueur de la réforme territoriale, telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement, prévoit l'élection des conseillers territoriaux en mars 2014, appelés à siéger à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. L'exposé des motifs précise expressément que, pour que l'élection de ces futurs élus soit possible, le mandat des conseillers généraux et celui des conseillers régionaux doivent nécessairement prendre fin simultanément. Je sais bien qu'on ...

Si tel était l'objectif du Gouvernement, la réforme territoriale mise en oeuvre veillerait très certainement à prévoir les mesures nécessaires pour assurer la représentativité des différentes sensibilités politiques. Un autre projet de loi traite de l'élection des conseillers territoriaux et du mode de scrutin. Or, parmi les différentes options possibles, celle proposée par le Gouvernement est la moins susceptible d'assurer cette représentativité. En effet, les 80 % d'élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour et les 20 % d'élus à la proportionnelle constitueront des assemblées hybrides ; cela a été suffisamment évoqué tout à l'heure et je n'insiste pas. Ce mode de scrutin ...