Interventions sur "agent" de Bernard Derosier

...er à présenter mieux qu'un budget immobile et contraint. Je tiens tout d'abord à signaler que le niveau des crédits destinés à financer les actions de formation continue des fonctionnaires laisse planer des incertitudes sur l'effectivité du droit à la formation reconnu aux fonctionnaires en 2007. Plusieurs textes de loi ont reconnu un « droit à la formation tout au long de la vie » pour tous les agents publics. Pourtant, leur mise en application montre des résultats quasi inexistants. Le droit individuel à la formation soit vingt heures par an est subordonné à l'accord de l'employeur, c'est-à-dire l'État, qui juge si les demandes de formation sont compatibles avec les nécessités du service. Il en résulte que ce droit individuel à la formation n'est pas mis en oeuvre dans la plupart des ad...

...mélioration des aides apportées aux fonctionnaires. L'aide ménagère à domicile, par exemple, a été purement et simplement supprimée. La suppression de cette prestation, qui n'est remplacée par aucun dispositif comparable, aboutit à une suppression de près de 90 % des crédits à destination des retraités. Cette suppression est d'autant plus regrettable que cette aide répondait à un réel besoin des agents et constituait le pendant d'une prestation versée aux salariés du secteur privé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Gouvernement y a mis fin pour engager une réflexion sur le champ et les modalités des aides aux retraités. Cette méthode est injustifiable dans la mesure où il n'était pas indispensable de supprimer la prestation pour réfléchir à son évolution, d'autant qu'un protoco...

, destinée à accompagner les suppressions d'emplois. L'objectif de favoriser la diversité de recrutement des agents de la fonction publique est progressivement mis en avant pour justifier les remises en cause du recrutement par concours et la promotion du contrat intervenues depuis plusieurs années. Or il est pour le moins paradoxal de promouvoir ce mode de recrutement au nom de l'égalité des chances quand on connaît la précarité attachée aux contrats. Le médiateur de la République n'a du reste pas manqué de ...

...e de l'ENA par le fait que l'administration doit choisir ses fonctionnaires, mais avez-vous comme objectif d'assurer une meilleure adéquation entre les compétences des élèves et les postes proposés à l'issue de la scolarité ? Je souhaiterais également connaître votre sentiment face aux propositions que j'ai formulées dans le cadre d'un rapport d'information sur les formations internationales des agents publics, remis le 8 juillet 2009. Ce rapport appelait notamment à définir une stratégie globale en matière de formations internationales et à mieux valoriser celles-ci au cours de la carrière. S'agissant de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF), il est dommage que le projet annuel de performances pour 2010 ne prévoie plus d'indicateur, ce qui prive la représentation nationa...

... de la gestion des routes par la collectivité départementale. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Huyghe, il s'agit de l'application de la loi du 13 août 2004 loi que vous n'avez pas votée, puisque le Gouvernement avait eu recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution : encore une privation des droits du Parlement L'État a transféré 18 000 kilomètres de routes nationales et 30 000 agents sans prévoir pour autant les moyens financiers correspondants. Monsieur le président du conseil général de Charente,...

...vous n'avez pas les moyens d'entretenir les routes nationales transférées ni de rémunérer ces agents supplémentaires dans de bonnes conditions.

...avons l'habitude confer les maisons départementales des personnes handicapées, exemple sans rapport avec notre débat, mais qui montre à l'usage la difficulté à mettre en oeuvre ce genre de création technocratique. Le Sénat comme notre commission des lois ont essayé de tenir compte des observations formulées ici et là, puisqu'il s'agissait de créer, d'une certaine façon, une nouvelle catégorie d'agents qui disposaient d'un statut d'agents contractuels. Je remercie le rapporteur d'avoir bien voulu auditionner le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale que je suis par ailleurs, et d'avoir tenu compte, comme son homologue du Sénat, des observations unanimement formulées par les employeurs, de toutes tendances confondues, et par l'ensemble des organisations syndicales ...

J'ai évoqué le problème des agents en surnombre lors de la discussion générale, L'alinéa 2 précise que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, ce qui signifie a contrario qu'il peut être supérieur. J'y ai fait référence tout à l'heure : j'ai connu d'autres situations de transferts où l'État imposait aux collectivités territoriales le nombre d'agents qu'il vo...

Je reviens sur le même sujet. J'avais déposé, à l'article 6, un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il proposait de laisser à la charge financière de l'État les agents en surnombre. Votre déclaration sibylline, monsieur le secrétaire d'État, si elle a emporté l'adhésion de la majorité qui a repoussé mon amendement, ne me rassure pas totalement pour autant. Je crains la survenue de contentieux en cas de transfert imposé. Comme l'a dit fort justement le rapporteur, s'il y a désaccord, un arrêté préfectoral sera pris en application des dispositions législatives e...

Cet amendement n° 20 se fonde sur des principes adoptés par le Parlement dans une loi de 2006 relative à la fonction publique territoriale, qui mettait en valeur la référence à l'expérience professionnelle des agents. Je propose à notre assemblée de reconnaître cette expérience professionnelle comme équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. Cela permettra aux futurs nouveaux agents de la fonction publique territoriale de s'orienter, sinon vers un nouveau métier, en tout cas vers un nouveau cadre d'emploi et de ne pas rester enfermés, si je pui...

...role du groupe UMP a bien voulu rendre hommage en rappelant qu'elle était le fruit de la politique mise en oeuvre par Pierre Mauroy, logique quelque peu menacée aujourd'hui, notamment par les intentions du Président de la République, nous considérons que ce texte constitue une nouvelle avancée. Par ailleurs, même si toutes les craintes à cet égard ne sont pas apaisées, il y a aussi l'intérêt des agents, que nous ne pouvons laisser dans une situation qui ne serait pas très confortable vis-à-vis de leurs anciens collègues du ministère de l'équipement devenus agents départementaux. En outre, quasiment tous les fonctionnaires de l'État transférés, qu'il s'agisse des TOS, dans les collèges et lycées, ou des personnels de l'équipement, ont opté pour le statut de fonctionnaires territoriaux, car il n...

...ent-ils faire autrement ? Ce vote résulte de l'opposition aux dispositifs principaux du texte que sont l'accompagnement financier des mobilités liées aux restructurations, le dispositif de réorientation professionnelle, le cumul d'emplois à temps non complet et l'introduction de l'intérim, qui instituerait une nouvelle voie d'accès sans concours à la fonction publique et une nouvelle catégorie d'agents, ainsi qu'une remise en cause du statut. Alors que la mission des conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques est d'assurer la concertation nécessaire au suivi des textes législatifs et réglementaires concernant les agents, le Gouvernement ne veut pas entendre leur appel. Cela est d'autant moins étonnant qu'actuellement, la dimension du dialogue social dans la fonction publique est s...

...suis taquin ! (Sourires.) Pourtant, je ne cesse de le dire, au lieu d'être une variable d'ajustement budgétaire, le secteur public doit, au contraire, être considéré comme un investissement et un levier de la croissance. C'est pourquoi une réflexion d'ensemble doit être menée pour déterminer la nature de l'action du service public et les moyens qui y sont alloués. En cette période de crise, les agents publics sont mobilisés et engagés pour des services publics de qualité dotés de tous les moyens nécessaires afin de répondre aux besoins sociaux et de solidarité. Or ce projet de loi est en total décalage, eu égard aux conséquences sociales importantes et profondes en matière d'emploi et de services publics, à un moment où la population en a un besoin crucial. Il ne répond pas aux problèmes soul...

...ublique. Certes, un statut doit évoluer. Mais cette évolution peut-elle se faire à une telle vitesse et conduire à un changement profond des raisons mêmes de l'existence de la fonction publique ? Cela nous paraît grave et cela mérite que l'on s'y arrête. D'autant que certains dispositifs que la majorité a votés il y a quelque temps souffrent de lacunes. Je pense notamment à celui qui permet à un agent de la fonction publique territoriale embauché sous contrat à durée déterminée pendant six ans de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qui n'est pas appliqué dans les mêmes conditions d'un département à l'autre, puisque ce sont les préfets qui apprécient la légalité des propositions faites par les autorités territoriales. Il en va de même, du reste, pour la fonction publique d'État, puisq...

En effet, les exécutifs locaux pourront recruter, à leur discrétion, des collaborateurs qui pourront devenir ainsi de bons agents électoraux, s'ils ne l'étaient déjà avant leur recrutement. Cette possibilité est contraire à l'esprit de la fonction publique et à la lettre de son statut, puisque celle-ci doit être neutre à l'égard du pouvoir politique. De telles dérives sont donc particulièrement dangereuses. En outre, Marc Dolez l'a dit, les dispositions de l'article 9 instituent une précarité durable. Or nous ne sommes pa...

J'ai évoqué tout à l'heure les problèmes auxquels sont confrontées des collectivités territoriales du fait de l'application de la loi du 26 juillet 2005 qui, par transposition d'une directive communautaire, permet la transformation des CDD d'un agent territorial en un CDI, dans certaines conditions. Or des contentieux sont ouverts lorsque les préfets, représentant l'État, considèrent que les conditions de l'égalité ne sont pas respectées. Un problème se pose en cas d'appel du fait de l'insécurité juridique actuelle. En effet, certaines juridictions d'appel se considèrent incompétentes. Mon amendement tend précisément à fixer le cadre juridiq...

L'article 19 a été introduit par la commission des lois dans sa deuxième délibération, le 17 juin 2009, par un amendement du rapporteur. Il tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d'exercer une activité lucrative, au lieu de 50 % actuellement. Or cette modification significative risque d'aggraver la situation. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 19.

Lorsque l'État invite le département à accueillir des agents en surnombre pour reprendre l'expression consacrée dans la fonction publique , ceux-ci doivent rester à la charge financière de l'État, ce qui ne représente pas une charge nouvelle puisque ces agents sont déjà rémunérés par l'État.

Cet amendement tend à fixer les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire reconnaître leur expérience professionnelle pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emploi d'intégration, un examen de leur carrière par une commission garantissant l'objectivité et l'égalité de traitement entre eux.

Cet amendement s'inscrit dans la démarche de renforcement du dialogue social prônée par le Gouvernement. Il propose en effet que les décisions d'intégration directe des agents s'appuient sur l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) de l'administration d'accueil.