Interventions sur "jeux" de Bernard Depierre

Je veux rappeler, au nom du sport, que la fiscalité sur les jeux en ligne en France est la plus importante d'Europe. C'est ce qui a conduit toutes les sociétés légales agréées par l'ARJEL à être confrontées aujourd'hui à de très grandes difficultés financières, le montant global des jeux en ligne sportifs atteignant moins de 700 millions d'euros en 2011,

contre 1,2 milliard l'an dernier. Cela a des répercussions sur les recettes fiscales de l'État et le budget du CNDS, qui concerne tous les clubs et communes françaises, et celles des fédérations et clubs sportifs sont mises à mal. Bien sûr, cela fait plaisir à la centaine de sociétés illégales non agréées par l'ARJEL qui continuent à proposer en France des jeux, sans payer d'impôts, avec un retour aux joueurs très supérieur à celui que la France a accordé 85 %. Je considère donc que le dispositif proposé est mauvais, même s'il peut apporter un peu de solidarité.

...'euros, en progression de 1,2 % par rapport à 2010. L'apport d'un fonds de concours de 16 millions d'euros provenant des excédents du fonds de roulement du CNDS permettra, notamment, de maintenir le niveau des subventions accordées aux fédérations sportives pour leurs actions dans le domaine du sport pour tous à hauteur de 21,5 millions d'euros. Concernant le CNDS, avec l'ouverture du marché des jeux en ligne, une nouvelle piste de financement pour le développement du sport a vu le jour. La fiscalité appliquée au marché des jeux en ligne offre désormais, et ce de façon croissante, un juste retour à la filière sportive : son taux, initialement de 1,3 %, a été porté à 1,5 %. Il sera de 1,8 %, à compter de 2012. Ainsi, la prévision relative sur un montant d'enjeux évalué à 2,2 milliards d'euros ...

.... Dans l'optique de l'Euro 2016, le Gouvernement s'était engagé à participer à la rénovation ou à la construction des stades à hauteur de 150 millions d'euros. Mme la ministre a confirmé, lors des questions au Gouvernement, que, contrairement à ce qui était prévu, ce n'était pas le CNDS, qui financerait directement cette dotation extraordinaire mais qu'il y aurait un prélèvement de 0,3 % sur les jeux en dur de la Française des jeux. Cette information me permet de conclure mon intervention sur cette excellente nouvelle pour le sport tant amateur que professionnel, dont les crédits augmenteront finalement de 150 millions d'euros sur cinq ans. Nous devrons aussi nous interroger sur la construction ou la rénovation des grandes salles, comme l'a conclu la mission que j'ai eu l'honneur de conduir...

Revenir sur la position qui a été arrêtée l'année dernière et modifier l'équilibre qui a alors été trouvé serait préjudiciable aux clubs professionnels qui sont, aujourd'hui, confrontés à certaines difficultés. Il faut d'ailleurs se féliciter du financement par la taxe sur la Française des jeux qui a pu être mis en place et permet d'assurer un financement du sport spécifique à la France. On ne peut pas remettre en cause le dispositif d'exonération sans procéder aux concertations avec tous les acteurs concernés. La commission rejette l'amendement 7 AC.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, il n'aura échappé à personne que, depuis quelques années, notre pays est confronté au développement d'une offre illégale massive de jeux et paris en ligne, située pour l'essentiel à l'étranger. Les conséquences de la prolifération de ce marché sauvage sont pour le moins malheureuses. Les consommateurs jouent sur des sites n'offrant parfois aucune garantie et présentant des risques de tricheries. Par manque de contrôle, l'intégrité des compétitions peut être mise à mal. Enfin, les opérateurs illégaux profitent financièrement de la...

...r les clubs entrer en relation avec des opérateurs au-delà de la question du sponsoring. Celui-ci constitue, comme le partenariat, une autre opportunité formidable pour les clubs professionnels, puisqu'il va leur donner la possibilité de trouver de nouveaux partenaires financiers. À ce sujet, permettez-moi de m'étonner que le Gouvernement ait refusé d'autoriser dès à présent la publicité sur les jeux en ligne. En effet, pour l'heure, parmi la vingtaine de clubs qui ont déjà contractualisé avec les sociétés qui seront sur le marché des partenariats, aucun n'a obtenu de ses partenaires des sommes importantes pour pouvoir pénétrer le marché de plus en plus difficile de la compétition française et européenne. Les clubs professionnels ont beaucoup de mal à s'imposer sur la scène européenne, d'aut...

...mentaires pour cet établissement public destiné à soutenir le sport amateur. Cette nouvelle ressource financière pour le CNDS constitue un signe fort envoyé au sport amateur français. Il serait encore plus fort si nous parvenions à porter le taux de prélèvement à 1,8 %, plus rapidement que ne le prévoit le texte, car c'est le niveau de prélèvement auquel est soumise actuellement la Française des jeux. L'égalité, me semble-t-il, devrait être rapidement atteinte. Enfin, cette légalisation sera profitable aux finances de l'État puisque les opérateurs légaux devront s'acquitter d'une fiscalité qui, pour l'instant, lui échappe totalement.

Cette ouverture s'inscrit dans un contexte où le chiffre d'affaires du PMU et de la Française des jeux se développe. Ils ont pris toutes les mesures pour s'adapter à cette nouvelle situation. Je m'étonne donc de la position de blocage de l'opposition