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Cette disposition est quasiment inapplicable, ne serait-ce que parce que certains États ont une législation plus laxiste que la nôtre sur les transplantations d'organes. Mieux vaut donc tendre vers la signature d'accords internationaux.
La mention « a été informé » ne signifie rien. Il faut savoir si l'intéressé a ensuite accepté ou refusé d'effectuer un don d'organe. Je rappelle par ailleurs que la loi Caillavet n'autorise rien. Même quand une personne décède au moment même où elle arrive à l'hôpital, il faut obtenir l'accord de la famille pour prélever un organe.
... aujourd'hui informée, peut demander un examen à son médecin dans un colloque singulier ; et, si le médecin pense qu'il y a nécessité, il proposera le dépistage. Mais cela dépendra du colloque singulier et des deux parties. Évidemment, si une femme de vingt ans s'informe sur internet, elle constatera qu'il n'y a pas ou peu de risques et le médecin le lui dira si elle le lui demande. Il me semble donc préférable d'adopter l'amendement de M. Leonetti, de ne pas faire en permanence des examens inutiles.
J'aimerais bien avoir une explication de texte. Si l'on s'en tient à la rédaction de l'amendement, en cas de risque avéré, ce n'est plus le médecin qui communique lui-même les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte, c'est la sage-femme qui l'oriente vers un médecin. Le médecin a donc disparu.
N'oubliez pas qu'il y a des décisions extrêmement importantes à prendre en cas de risque avéré, que des examens sont nécessaires, réalisés en général par d'autres médecins car on ne va pas simplement refaire l'échographie prescrite par la sage-femme. Il y a donc toute une batterie d'examens qui va suivre. Que le médecin communique les résultats en concertation avec la sage-femme, cela me semble très simple.
Monsieur Gorce, je vais vous le dire très objectivement : je suis favorable à l'avortement. Je n'ai jamais supporté de voir, comme je l'ai vu à l'hôpital, une jeune fille de quinze ans mourir pour s'être fait avorter dans une arrière-boutique de faiseuse d'anges. En temps et en heure, j'aurais donc évidemment voté pour ce texte sur l'avortement. Je ne peux pas admettre que nous soyons suspectés.
L'information sera complète. Je l'ai vu à plusieurs reprises. Vous parlez aussi d'atteintes profondes. Sachez que nous dépistons ce que nous voulons maintenant et je vais vous en donner un exemple. Si l'on dépiste une mutation du gène BRCA 1 pardonnez-moi d'utiliser des termes techniques , cela signifie que la femme aura un cancer du sein à trente ans. Si elle est porteuse de mutations sur les gènes BRCA 1 et BRCA 2, le risque est de 90 % ! Savez-vous ce que l'on fait dans ce cas aux États-Unis ? On dit à la femme d'avoir un enfant avant l'âge de trente ans, et après on lu...
...t autorisé en Allemagne et accessible par internet. La femme peut le faire par ce biais et aller voir son médecin en demandant à avorter. Ce dernier lui dira oui parce que c'est son droit. Je ne sais pas comment on peut se sortir de ce dilemme. Je n'ai pas encore trouvé la solution mais ce que je sais, c'est que nous ne la trouverons pas par une loi contraignante qui sera forcément contournée et donc ne servira à rien.
Un philosophe a dit que les mots avaient d'autant plus de sens qu'ils prêtaient au contresens. L'expression « bébé médicament » est stupide. Le bébé n'est pas un médicament ; on utilise seulement le sang de son cordon ombilical. Mettez-vous donc à la place d'une famille dont un ou plusieurs enfants sont atteints d'une maladie très grave qui pourrait être soignée. S'ils ont envie d'un autre enfant, les médecins devront leur dire : « Nous avons les moyens de permettre à cet enfant de naître en bonne santé, mais nous n'allons pas les utiliser parce que les députés français ne le veulent pas. »
Premièrement, il est tout de même extraordinaire de prétendre qu'un « bébé médicament » a été conçu pour influencer nos débats, alors que, dans le monde, 15 000 à 20 000 de ces enfants sont déjà nés. C'est de la cécité ! Deuxièmement, on n'est pas obligé d'avoir un bébé du double espoir ou appelez-le comme vous voulez : la femme a toute liberté. Mais quel beau geste, tout de même ! Donc, ne limitons pas cette possibilité. N'oublions pas qu'une femme peut être enceinte sans le vouloir : des bébés ne sont parfois pas désirés et nous connaissons des cas de déni de grossesse. Ce sont des situations bien pires que celle d'un enfant qui, non seulement a été désiré, mais qui, en plus, permet de soigner ses frères et soeurs.
...le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à remercier la commission spéciale, et notamment son rapporteur, Jean Leonetti, pour ce texte. Il n'est en effet pas simple de réviser les lois de bioéthique. Il est vrai qu'il n'y a pas d'opposition formelle entre la droite et la gauche en de telles matières, qui en appellent à la conscience des uns et des autres. J'espère donc que, pour une fois, les députés de droite comme de gauche voteront avec leur conscience et non selon leur étiquette. C'est un rare moment où nous verrons notre assemblée se prononcer avec ferveur pour certains, avec crainte pour d'autres. Avec crainte, car la science n'a pas de morale. La science, elle est.
C'est l'application, à un moment donné, des découvertes de la science qui établira, pour un temps, les lois encadrant celle-ci. L'homme, vous le savez bien, a acquis, depuis des années, des pouvoirs extraordinaires. Sa définition a évolué grâce à la génétique. De la naissance jusqu'à la mort, tout a changé. De la cellule souche à la thérapie génique, une nouvelle vision de l'humanité s'impose petit à petit. La difficulté de telles...
Je suis tout à fait opposé à ces amendements qui représentent un bouleversement total par rapport à la pratique existante. Le champ des donneurs potentiels a déjà été élargi, sans grand effet, on l'a dit, sur le nombre des dons d'organes. Ce nouvel élargissement présenterait un risque de marchandisation considérable, qui heurte mon éthique d'urologue et de chirurgien. En effet, comment vérifier l'existence du lien affectif ?
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