Interventions sur "organique" de Bernard Accoyer

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781, 2825, 2821, 2819). Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de dix heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : deux heures po...

Aspect essentiel de la dernière révision constitutionnelle, les études d'impact fournissent un grand nombre d'informations sur les projets de loi avant la discussion en commission. Elles imposent à l'administration de mieux réfléchir en amont à la nécessité de légiférer et aux mesures retenues. La Constitution et la loi organique ont prévu que, dans un délai de dix jours après le dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie puisse refuser son inscription à l'ordre du jour lorsque l'étude d'impact ne respecte pas les règles organiques, pour sa présentation ou son contenu. L'article 146-5 de notre Règlement prévoit à ce propos une procédure de saisine facultativ...

Je rappelle qu'il y a des textes à respecter : la Constitution, la loi organique, le Règlement de l'Assemblée. Nous utiliserons les pouvoirs qui nous sont donnés dans toute leur plénitude, mais le principe de fonctionnement de notre Assemblée, au respect duquel j'ai personnellement veillé, veut que les présidents de commission disposent d'un pouvoir décisionnel très important. À ce propos, je tiens à excuser Pierre Méhaignerie, qui a dû s'absenter en raison d'un incident sur...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. La parole est à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

J'appelle à présent les articles du projet de loi organique dans le texte de la commission.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n°s 1314, 1375).

c'était pour des raisons d'inconstitutionnalité ou de non-conformité au règlement. Par ailleurs, j'ai indiqué des références précises à plusieurs reprises, que vous retrouverez dans le compte rendu des débats. Il est clair que jamais autant d'amendements n'avaient été déposés sur une loi organique, ce qui explique que beaucoup aient été déclarés irrecevables.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).

J'ai exercé mes responsabilités en conscience. Le Conseil constitutionnel appréciera, puisque, de toute façon, s'agissant d'une loi organique, il est automatiquement saisi.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n°s 1314, 1375). La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

J'ai déclaré irrecevables 1 015 amendements sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Une partie d'entre eux, 433 précisément, étaient manifestement contraires à l'alinéa 3 de l'article 127 du Règlement qui interdit d'introduire dans un projet de loi organique des dispositions n'ayant pas un caractère organique. D'autres, 577, attribuaient des droits spécifiques à des députés en fonction de leur circonscriptio...

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée à deux heures dix.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Monsieur Ayrault, l'article 127 a été appliqué à plusieurs reprises, en 1990, 1991 et 2006, donc sous des majorités différentes. En tout état de cause, je vous rappelle que cette disposition du règlement s'applique aux lois organiques, lesquelles sont peu fréquentes, ce qui explique que cet article ne soit pas d'usage fréquent. Je vous communiquerai demain des précisions sur son application.

Avant de donner la parole à M. Mallot, je précise que l'article 127 de notre règlement a été appliqué le 4 avril 1990, lors de la discussion du projet de loi organique sur le financement des campagnes électorales, au cours de laquelle se posa le problème de la recevabilité d'amendements, déposés par le groupe communiste, ne présentant pas un caractère organique. Cette disposition a également été appliquée en 1991, lors de l'examen du projet de loi organique relatif à l'aide juridique, et en 2006, lors de la discussion du projet de loi organique relatif au recru...

Comme vous l'avez dit vous-même, le président doit assurer la qualité des débats et par conséquent le respect des règlements et des principes en usage. Je veux appeler votre attention sur le fait que les dispositions inscrites dans cette loi organique le sont parce que la Constitution a prévu, dans ses articles 34-1, 39 et 44, que les dispositions régissant les études d'impact, les résolutions, mais également le droit d'amendement, devaient être déclinées dans notre règlement selon les indications portées dans ladite loi organique. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi, il est écrit à l'article 34-1 que « les assemblées peuvent ...

L'article 39 dispose que « la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique » et l'article 44 que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »

Pour ces trois dispositions nouvelles, une loi organique est nécessaire mais, à l'inverse, tout ce qui ne figure pas dans ces trois articles de la Constitution n'a pas place dans une loi organique. C'est à ce titre que l'application de l'article 127 a conduit à déclarer certains amendements irrecevables. La parole est à M. le président de la commission des lois, rapporteur.

Monsieur Urvoas, j'ai déjà apporté une réponse à la question que vous posez, assortie de toutes les citations et précisions utiles. Comme l'a dit M. le président de la commission des lois, certains de vos amendements posaient problème parce que, si ces dispositions aient leur place dans le règlement de notre assemblée, elles ne pouvaient être considérées comme recevables dans le cadre d'une loi organique. Je n'ai fait, je vous le répète, qu'appliquer les textes en vigueur. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.