Interventions sur "perquisition" d'Aurélie Filippetti

Néanmoins, de nombreuses affaires récentes et médiatisées ont mis en lumière les pressions de plus en plus fortes que subissent les journalistes d'investigation. Ainsi, des journalistes de France 3 qui avaient récupéré le film de l'accident de Villiers-le-Bel avant les émeutes ont été sommés d'en révéler la source. Dans l'affaire Clearstream, le Canard enchaîné n'a évité la perquisition que grâce au réflexe d'une collaboratrice qui avait opportunément perdu les clefs de son bureau. Le journaliste Guillaume Dasquié a été placé en garde à vue pendant vingt-sept heures, pour recel de violation du secret défense.

L'article 2 concerne la perquisition. On peut regretter que le droit de perquisition au domicile des journalistes soit à présent inscrit dans la loi de 1881. C'est une véritable régression. Le texte laisse supposer que la procédure sera calquée sur celle régissant les perquisitions au domicile des avocats. Or il n'en est rien car, s'agissant des avocats, la présence du bâtonnier est obligatoire. En l'espèce, la perquisition est dé...

...otecteur que celui des avocats ? La protection des sources des journalistes présente des spécificités et ne saurait être soumise au droit commun. Prenons l'hypothèse où le représentant du journaliste s'oppose à la saisie d'une pièce. Certes, elle est placée sous scellés, mais le juge a cinq jours pour se prononcer. Pendant ce temps, les sources ont tout le temps d'être éventées ! Le régime de la perquisition au domicile des journalistes doit être au moins équivalent à celui de la perquisition au domicile des avocats, qui prévoit la présence obligatoire du bâtonnier, que l'avocat soit présent ou non, à peine de nullité de la procédure. Les journalistes ont besoin d'une telle protection.

... eu connaissance, c'est trop tard. Et cela ne nécessite que peu de temps. Il y a également une insuffisance grave en matière de garde à vue, ainsi que sur l'absence de protection des sources des journalistes lors de cette procédure exorbitante. La garde à vue est trop souvent utilisée, aujourd'hui, pour faire pression sur les journalistes afin qu'ils révèlent leurs sources. Enfin, en matière de perquisition, je le répète, il est insupportable que l'on puisse aujourd'hui effectuer des perquisitions au domicile d'un journaliste sans qu'il bénéficie d'un niveau de protection, au moins comparable à celui des avocats. Pour être à la hauteur de ce formidable enjeu, il aurait fallu un niveau de protection suffisant des sources et une délimitation extrêmement précise des exceptions à leur protection. La lo...

... lecture de mai dernier, est assurément important. Il s'inscrit dans un contexte particulier, marqué par l'interpellation mouvementée, contestée et contestable de l'ancien directeur de la publication du quotidien Libération, M. Vittorio de Filippis. Ce projet de loi fait suite à une longue liste de pressions diverses exercées sur des organes de presse. Je rappellerai pour mémoire la tentative de perquisition au siège du Canard Enchaîné, ainsi que les affaires Auto Plus et Guillaume Dasquié, la mise en examen de M. Denis Robert dans le cadre de l'instruction relative à Clearstream, ainsi que la perquisition réalisée à Radio Bleu Corse. Nous nous réjouissons qu'avec ce texte la France se mette en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et le droit européen en matiè...

Cet article prévoit que l'ordonnance motivée rendue par le juge de la liberté et de la détention, lorsque la saisie d'un document au cours d'une perquisition est contestée, n'est susceptible d'aucun recours. Il me semble que la gravité de telles contestations justifierait au contraire que la loi prévoie la possibilité d'un recours à l'encontre de cette ordonnance.

L'alignement évoqué du régime des perquisitions applicable aux journalistes sur celui des avocats n'a guère de sens, car les journalistes ne peuvent bénéficier de la présence du bâtonnier lors d'une perquisition à leur domicile ou dans les locaux d'une entreprise de presse. L'amendement propose donc que les deux témoins requis lors de la perquisition aient la qualité de journalistes.

...it une promesse du candidat à la Présidence de la République. Celui-ci avait en effet déclaré qu'il accéderait à la revendication de longue date, formulée par les journalistes, de voir leurs sources d'informations protégées, face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse dans différentes affaires. Je citerai en vrac Clearstream, avec la mise en examen de Denis Robert et les perquisitions au Canard enchaîné, Cofidis, avec les perquisitions au Point, à L'Équipe, et la garde à vue du journaliste et écrivain Guillaume Dasquié. Et la liste est longue. Mais, s'il est aisé d'afficher en campagne un esprit libéral en promettant à la presse de renforcer sa liberté, il arrive parfois qu'à trop proclamer qu'on la protège, on en vienne à l'étouffer. Lorsque vient le moment d'examiner la le...

... secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique ». Or c'est aujourd'hui sous le chef de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel que sont poursuivis la plupart des journalistes ; et votre texte ne fait rien pour y mettre un frein. D'autre part, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2006 reconnaît que les perquisitions contre des journalistes sont des actes « d'une extrême gravité », constitutifs d'une ingérence dans la liberté de la presse, et qu'elles ne sauraient être justifiées autrement que par les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle a aussi rappelé que, toutes choses égales par ailleurs, la défense de la liberté de la presse devait, dans une société démocratique, primer sur les autres...

...a section anti-terroriste du parquet de Paris, après la réception d'un communiqué d'un groupe clandestin, et malgré le refus des journalistes ils ont procédé à quatre auditions, dont celle de la standardiste de la radio, entendue pendant une heure et demie ! Tous ces risques de dérives sont aussi accrus depuis l'entrée en vigueur de la loi Sarkozy du 18 mars 2003 qui renforce les possibilités de perquisition des forces de police, à laquelle s'ajoute la loi Perben du 9 mars 2004 qui oblige les « détenteurs d'information » à les communiquer « sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Madame la ministre, l'opposition ne condamne pas par principe votre projet de loi : le droit au secret des sources des journalistes n'est pas un droit absolu. Mais les restrictions prévues d...

...ret des sources s'analysant comme une « ingérence », nous proposons de ne retenir que des conditions cumulatives précises : la levée du secret ne serait possible que si elle est absolument nécessaire pour éviter une infraction constitutive d'une atteinte grave aux personnes, caractérisée par la peine encourue, à condition que l'infraction ne puisse être prouvée par un autre moyen. S'agissant des perquisitions, on ne peut que s'étonner de voir cette procédure officialisée par son inscription dans la loi de 1881. La décision liée au droit de perquisition qui, en toute hypothèse, doit être au moins motivée est suffisamment grave pour impliquer un droit de recours pour les parties qui succombent. Par ailleurs, les journalistes doivent bénéficier d'une protection en matière d'interceptions téléphoniq...

...nt, je tiens d'abord à souligner combien il est amusant d'entendre nos collègues de l'Union pour un mouvement populaire défendre avec vigueur les magistrats et la justice, alors qu'une dépêche AFP et un article du Monde viennent de nous annoncer l'existence d'un projet interministériel visant à restreindre notablement le champ d'intervention des juges d'instruction. Si ce projet se réalisait, des perquisitions comme celles qui ont été menées au Quai-d'Orsay et au ministère de la défense dans le cadre de l'affaire Clearstream ne pourraient plus avoir lieu !

L'article 2, qui modifie et complète l'article 56-2 du code de procédure pénale, accroît les garanties procédurales qui entourent la perquisition concernant un journaliste, mais cela reste insuffisant. Nous pouvons en effet nous interroger sur la pertinence même de l'inscription dans notre droit, et notamment dans la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse, d'une officialisation de l'autorisation de perquisitionner les locaux des entreprises de presse, les domiciles des journalistes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. L...

Cet amendement précise que seul le magistrat a le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur saisie. En effet, il ne faut pas que ces documents qui révèlent les sources des journalistes, et dont la saisie peut éventuellement être contestée, soient livrés au regard des officiers de police présents. Par ailleurs, si le journaliste n'est pas présent lors de la perquisition, selon le droit commun, cette dernière doit se dérouler en présence de deux témoins spécialement...

Selon la procédure de droit commun, deux témoins peuvent être requis pour assister à une perquisition. L'amendement n° 52 rectifié vise à encadrer cette procédure pour l'adapter à la spécificité du métier de journaliste. Les personnes choisies devraient ainsi nécessairement avoir la qualité de journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.