Interventions sur "fournisseur" d'Aurélie Filippetti
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... via les communications électroniques. Comment faire, pour ceux donc la connexion à internet aura été coupée ? J'ai cité ce matin le chiffre de trois cents personnes qui se verraient ainsi privées de certaines informations ou, le cas échéant, ne pourraient plus assurer la continuité de leur activité économique. Ces enjeux de santé publique s'ajoutent à la difficulté technique qu'il y a, pour les fournisseurs d'accès, à interrompre la connexion sans couper le téléphone et la télévision dans les zones non dégroupées c'est-à-dire pour 10 millions de nos concitoyens. Nous estimons donc pertinent d'accorder aux FAI, dans certaines circonstances particulières, un délai supplémentaire.
... la liberté d'expression et de communication, dont le Conseil constitutionnel a rappelé que l'accès à internet était un des supports dans le monde moderne. Par ailleurs, vous ne dites rien de l'enrichissement sans cause qui pourra être reproché aux FAI, dès lors que ceux-ci continueront à percevoir le prix de l'abonnement pendant la période de suspension. Pourquoi ferait-on ainsi des cadeaux aux fournisseurs d'accès à internet, tout en criminalisant les internautes ? Vous ne dites rien non plus de ce qui se passera si l'internaute en cause a souscrit une offre globale dont je rappelle qu'elle comprend l'accès à internet, à la télévision et au téléphone , qui est actuellement l'offre la plus répandue. En suspendant l'accès à internet de ces abonnés, vous les priverez également d'accès au téléphone...
Après avoir fait cadeau aux fournisseurs d'accès à internet du maintien du paiement de l'abonnement par les internautes dont la ligne a été suspendue, on les soumet ici à une amende de 5 000 euros s'ils n'appliquent pas la suspension. Ainsi, on les sanctionne parce qu'ils n'ont pas la capacité technique de porter atteinte à la liberté de communication et d'expression telle qu'elle a été reconnue par le Conseil constitutionnel le 10 jui...
On finit donc par construire une société où tout le monde sera coupable de tout et de n'importe quoi : les abonnés, ceux qui utilisent l'abonnement de leurs parents, les fournisseurs d'accès (« Trois minutes ! Trois minutes ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement tend à empêcher que ne soit établie une sorte de régime d'exception au code de la consommation à travers le projet de loi « HADOPI ». Aujourd'hui, avec la non-application de l'article L. 121-84 du code de la consommation, les internautes seront effectivement privés d'un des maigres droits dont ils jouissent face aux fournisseurs d'accès et aux opérateurs de téléphonie mobile, à savoir celui d'être informés un mois à l'avance que leur abonnement sera bel et bien être suspendu et qu'ils disposeront ensuite de quatre mois pour résilier sans frais leur contrat d'abonnement. Cela fait partie des maigres protections dont bénéficient aujourd'hui en France les consommateurs en matière de contrats d'abonnement, lesquels sont un...
Par cet amendement, nous proposons que les sommes perçues sur les internautes privés de leur abonnement, et qui devront néanmoins continuer de le payer, soient affectées au financement de la création, de la même manière que nous proposions que la taxe sur les fournisseurs d'accès le soit. Le budget de la création au sein du ministère de la culture et de la communication va encore baisser de 3 % dans les deux années à venir. Puisque la volonté de la majorité semble être de soutenir les artistes et de défendre les droits d'auteur c'est en tout cas ce que vous nous dites depuis le début de l'examen de ce texte , il y a une manière très simple de soutenir la créa...
Non seulement il considérait que la mise en place de mécanismes de contrôle constituerait un frein majeur à la croissance, mais il préconisait aussi, à la recommandation n° 57 de son rapport, de faire verser par les fournisseurs d'accès une contribution aux différentes sociétés de gestion collective des droits d'auteur, sous la forme d'une rémunération assise sur le volume global d'échange de fichiers vidéos ou musicaux.
...e explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer un abonnement à internet alors que leur connexion aura été suspendue, va frapper les mêmes, de façon discriminatoire. Du point de vue juridique, la disposition que nous contestons est absurde puisqu'elle ne bénéficiera qu'aux fournisseurs d'accès à internet. Elle a bien sûr pour conséquence un enrichissement sans cause puisque les FAI ne fourniront plus le service pour lequel ils continueront d'être rémunérés. Au nom de quoi ? En outre, l'article L. 121-84 du code de la consommation ne s'appliquera pas et, en ce sens, l'alinéa 4 de l'article du présent texte constitue une disposition exorbitante du droit commun. Les FAI n'auront...
... crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, replaçons les choses dans leur contexte. Est-ce que l'urgence, aujourd'hui, c'est bien de continuer à faire payer des gens qui sont souvent dans le besoin, qui sont écrasés par tous leurs frais fixes, notamment les frais de communication ? Pourquoi continuer à leur faire payer des frais, enrichir indûment, et sans cause, les fournisseurs d'accès à internet ? Et l'on peut effectivement se demander, avec Jean-Yves Le Bouillonnec, pourquoi cette disposition est dans le projet de loi, si ce n'est pour donner aux fournisseurs d'accès les trente deniers de Judas pour prix de leur soutien à ce texte. Mais surtout, l'urgence ne serait-elle pas plutôt d'améliorer la protection des consommateurs, des internautes, des clients des fourniss...
