Interventions sur "communication" d'Aurélie Filippetti

... la pandémie, que chacun peut consulter sur internet. Ce plan est accompagné de fiches techniques. Les fiches techniques G intitulées « organisation de la vie collective » évoquent la possibilité pour les entreprises de faire travailler leurs salariés à domicile via internet pour ne pas mettre en danger leur activité. La fiche technique H 1, intitulée Stratégie d'information, de formation et de communication, met en évidence le rôle du site internet grippe-aviaire.gouv.fr. Elle précise, par ailleurs, que le Gouvernement entend maîtriser l'information et la communication au moment du pic de la pandémie, afin d'éviter toute désinformation et toute rumeur. La HADOPI va envoyer 10 000 avertissements par jour ; on peut penser qu'un avertissement sur mille donnera lieu à une suspension de l'abonnement à i...

...nt téléchargé sans être titulaires de l'abonnement un enfant, par exemple ne seront pas passibles de cette sanction et pourront continuer après avoir été condamnées pour contrefaçon. Ensuite, vous avez maintenu la durée d'un an pour la suspension de l'accès à internet, alors que celle-ci est manifestement tout à fait excessive au regard du respect du principe de la liberté d'expression et de communication, dont le Conseil constitutionnel a rappelé que l'accès à internet était un des supports dans le monde moderne. Par ailleurs, vous ne dites rien de l'enrichissement sans cause qui pourra être reproché aux FAI, dès lors que ceux-ci continueront à percevoir le prix de l'abonnement pendant la période de suspension. Pourquoi ferait-on ainsi des cadeaux aux fournisseurs d'accès à internet, tout en cri...

...sion de l'abonnement à internet d'un certain nombre de nos concitoyens. En effet, notre société est aujourd'hui une société de réseau, fondée sur une économie du même type. Comme l'a montré l'économiste américain Jeremy Rifkin, nous entrons dans un âge où notre statut social dépendra non plus de la propriété mais de l'accès aux réseaux. Priver certains citoyens de l'accès à l'information et à la communication, ainsi qu'au formidable réseau social que constitue internet, c'est donc les exclure du corps social et les pénaliser économiquement, tout en pénalisant l'ensemble de l'économie, car, dans une économie en réseau, c'est l'ensemble de la collectivité qui est perdante si l'on supprime l'un des points du réseau. Suspendre l'accès à internet de certains de nos concitoyens est donc non seulement contr...

...ême coup l'accès au téléphone et à la télévision pose un vrai problème et je ne parle pas de celui que soulève la perte de l'accès aux messageries électroniques. Techniquement, je le répète, vous vous heurtez là à une impossibilité. Vous portez dès lors une grave atteinte à une liberté fondamentale, rappelée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme : la liberté d'expression et de communication des opinions. Or le jeu n'en vaut pas la chandelle car vous ne résoudrez en rien la question du financement de la création.

En revanche, vous risquez de porter un coup très dur à la liberté d'expression et de communication de nos concitoyens.

Le dispositif dont nous parlons pose un problème à la fois juridique et social. Un problème social car on sait très bien que la part des communications internet, téléphonie explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer un abonnement à internet alors que leur connexion aura été suspendue, va frapper les mêmes, de façon discriminatoire. Du point de vue juridique, la disposition que nous contestons est absurde puisqu'elle...

... et dix euros par mois, monsieur le ministre. Ce n'est quand même pas rien, surtout dans une période de crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, replaçons les choses dans leur contexte. Est-ce que l'urgence, aujourd'hui, c'est bien de continuer à faire payer des gens qui sont souvent dans le besoin, qui sont écrasés par tous leurs frais fixes, notamment les frais de communication ? Pourquoi continuer à leur faire payer des frais, enrichir indûment, et sans cause, les fournisseurs d'accès à internet ? Et l'on peut effectivement se demander, avec Jean-Yves Le Bouillonnec, pourquoi cette disposition est dans le projet de loi, si ce n'est pour donner aux fournisseurs d'accès les trente deniers de Judas pour prix de leur soutien à ce texte. Mais surtout, l'urgence ne serait-e...

Bien des choses ayant déjà été dites sur la nouvelle taxe que le Gouvernement veut créer, j'insisterai pour ma part sur ses aspects juridiques, sans avoir l'outrecuidance de me faire plus savante que les professeurs Guy Carcassonne et Gilbert Parléani, qui ont rédigé une note fort intéressante sur le respect des principes de droit communautaire, de constitutionnalité et de liberté de communication que la création de cette nouvelle taxe semble mettre à mal. Les professeurs Carcassonne et Parléani montrent bien que cette taxe pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, « aucun lien tangible ne relie les assujettis futurs aux modes de gestion de l'audiovisuel public », ce qui paraît contraire au droit communautaire. En outre, « des interrogations surgissent du fait que des entreprises qui ont u...

Je tiens à profiter de cet amendement pour revenir sur une question qui a déjà été posée au sujet de cette nouvelle taxe qui, comme l'a souligné Patrick Bloche, est anti-économique du fait de son caractère désincitatif pour les acteurs du secteur des télécommunications électroniques. Mais je voudrais revenir sur la question de sa constitutionnalité. En effet, alors qu'elle sera versée au budget général de l'État, elle ne frappera qu'une petite partie des entreprises, lesquelles n'ont qu'un très faible lien avec le service public audiovisuel. Or, toutes les entreprises sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés.

comme 1'incommunicabilité absolue de certaines archives ou encore la notion extensive de vie privée. Pour l'essentiel, les sénateurs ont modifié l'article 29, qui habilite le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les règles législatives relatives aux archives publiques et à la communication des documents administratifs. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Gosselin : la question de la communicabilité des archives historiques est suffisamment importante pour qu'on ne l'abandonne pas au Gouvernement ; il faut donc laisser notre assemblée s'en saisir. Ils ont aussi modifié l'article 30 qui prévoit la remise d'un rapport relatif aux conditions de conservation des a...

Nous avons fait preuve de sagesse ! Le Sénat a souhaité que ce rapport soit remis au Parlement tous les trois ans et qu'il fasse plus largement état des conditions de collecte, de classement, de conservation et de communication des archives en France, aussi bien numériques qu'en format papier. Notre amendement disposait cependant que ce rapport devait également indiquer le coût de gestion induit par ces mesures de conservation, pour l'État comme pour les collectivités territoriales. J'aurai l'occasion de revenir sur le sujet lors de l'examen de notre amendement à l'article 30. Concernant l'article 29, je m'interroge su...

Les historiens, les épidémiologistes, les environnementalistes et tous ceux qui travaillent sur ce sujet se verront-ils fermer « pour l'éternité » ce sujet de recherche, comme l'a dit Mme Albanel au Sénat le 15 mai ? En préférant un délai de communication de cent ans au principe d'incommunicabilité des archives dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, c'est-à-dire des archives concernant les agents des services spéciaux de l'État, la majorité a certes infléchi le texte initial dans le bon sens, mais ce délai nous apparaît toujours excessif. Autre motif d'inquiétude : les dispositions portant sur les document...

...ur les pairs et pour les citoyens, de pouvoir vérifier ce qui est avancé par les chercheurs, contrairement au régime d'exception par dérogation qui fait actuellement office de palliatif face au caractère très restrictif de notre législation. Mon collègue du groupe GDR a rappelé l'épisode catastrophique et scandaleux du 17 octobre 1961, quand des centaines d'Algériens ont été jetés à la Seine : la communication de ces archives n'aurait pas été possible, à l'époque, sans la dérogation accordée par le gouvernement de Lionel Jospin. Dois-je rappeler, avec tous les chercheurs mobilisés, que les archives présentent un triple intérêt pour notre société ? Elles assurent la sauvegarde de l'histoire collective ; elles permettent de justifier les droits des personnes, aujourd'hui mais aussi à l'avenir, et elles ...

Nous proposons de réduire le délai de communication de ces documents pour permettre aux chercheurs de faire des études épidémiologiques ; je pense en particulier aux maladies professionnelles, qui sont insuffisamment étudiées dans notre pays. Nous aurions besoin d'avoir des enquêtes sérieuses et de nous appuyer sur des chiffres précis, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cela me semble aller dans un sens plus protecteur pour l'ensemble de nos co...

Le rapport de Guy Braibant proposait qu'un délai de cinquante ans soit retenu en ce qui concerne les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité nationale, et que, à l'expiration de ce délai, on examine les risques d'une consultation des documents en cause. Le rapport évoquait un délai « indéterminé » ce qui ne signifie pas une incommunicabilité définitive, mais qui reste à déterminer par la loi uniquement en ce qui concerne les documents dont la communication...