Interventions sur "audiovisuel" d'Aurélie Filippetti

...i, qui ont rédigé une note fort intéressante sur le respect des principes de droit communautaire, de constitutionnalité et de liberté de communication que la création de cette nouvelle taxe semble mettre à mal. Les professeurs Carcassonne et Parléani montrent bien que cette taxe pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, « aucun lien tangible ne relie les assujettis futurs aux modes de gestion de l'audiovisuel public », ce qui paraît contraire au droit communautaire. En outre, « des interrogations surgissent du fait que des entreprises qui ont une activité de communication ou de diffusion d'images ou de musique ne seront pas taxées, alors que leur activité est en partie de même nature que celle des opérateurs de télécommunications et de communications électroniques », pour leur part soumis à la taxe. ...

Mon propos n'était pas sans lien : l'article 25 traite de l'interdiction des émissions publicitaires à caractère politique. En la matière, les pouvoirs du CSA sont étendus aux services de médias audiovisuels à la demande, ou SMAD. C'est heureux, mais il aurait encore mieux valu réglementer la publicité à caractère politique en faveur du Président de la République ! Nul ne souhaite l'interdire : nous demandons simplement qu'elle soit règlementée, afin que le Président de la République ne puisse plus faire sa propre publicité à longueur d'écrans, de journée et d'année, comme cela fut le cas pendant la...

... souligné Patrick Bloche, est anti-économique du fait de son caractère désincitatif pour les acteurs du secteur des télécommunications électroniques. Mais je voudrais revenir sur la question de sa constitutionnalité. En effet, alors qu'elle sera versée au budget général de l'État, elle ne frappera qu'une petite partie des entreprises, lesquelles n'ont qu'un très faible lien avec le service public audiovisuel. Or, toutes les entreprises sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés.

J'aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez le lien que vous établissez entre les entreprises que vous prétendez taxer et le service public de l'audiovisuel.

À moins que vous ne considériez qu'en raison de la disparition de la publicité sur les chaînes du service public de l'audiovisuel, les Français utiliseront davantage leur téléphone portable, Internet ou leur téléphone fixe, ce qui, je dois le reconnaître, paraît absurde. En tout état de cause, madame la ministre, vous devez expliquer le lien que vous établissez afin que nous puissions comprendre pourquoi vous avez choisi les entreprises fournisseurs d'accès à Internet pour financer le service public de l'audiovisuel. Dans ...

...ce ne sera pas 0,9 %, mais 0,5 %. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 109, on peut même lire ceci, sous la plume de M. Kert : « Le caractère général et uniforme de cette taxe est très pénalisant pour les jeunes entreprises du secteur. » Mais enfin, c'est l'ensemble de cette taxe qui est une aberration économique ! Ce n'est pas avec cette taxe que l'on devrait financer le service public de l'audiovisuel. Tout cela est aberrant. Nous avons besoin de réponses chiffrées, précises. C'était le sens de ce que nous a « vendu » le Gouvernement avec la révision constitutionnelle : dorénavant, on fera des lois uniquement après une étude précise de leur impact économique. La vérité est que nous n'avons aucune étude d'impact. S'il vous plaît, à défaut d'étude d'impact, nous voulons des réponses chiffrées.

Avant d'envisager l'élargissement de cette mesure à l'ensemble des fenêtres publicitaires de France Télévisions tout au long de la journée, il faut qu'un rapport soit établi conjointement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, afin de disposer d'une évaluation des effets de cette mesure partielle. Je crains que cette évaluation ne démontre que tous les dangers que nous avons dénoncés au cours de ce débat alors que vous nous avez reproché de faire de l'obstruction, et que vous avez, en quelque sorte, voulu museler l'opposition, (Exclamations sur les bancs ...

En 2000, le Gouvernement de Lionel Jospin a diminué la publicité sur l'ensemble des chaînes : ça, c'était cohérent. Si, comme le suggère l'exposé des motifs du projet de loi, la publicité « clive », pousse à l'audimat et affecte la qualité de la production audiovisuelle, bref, si elle est nocive pour nos concitoyens, c'est sur l'ensemble des chaînes qu'il faut la limiter, ou, comme nous le proposons, l'interdire pendant les émissions destinées aux enfants afin de protéger ceux-ci, notamment du matraquage pour les produits alimentaires. Il n'est donc pas cohérent de supprimer la publicité sur les seules chaînes de France Télévisions, sinon pour affaiblir struc...

...itaires et sur la crise que traverserait, de ce fait, la télévision, et notamment la télévision privée. Apparemment, nous n'avons pas le droit de critiquer l'influence délétère que certaines grandes chaînes privées, liées, de surcroît, à des groupes industriels, font peser sur notre assemblée. C'est à l'évidence un crime de lèse-Assemblée que de parler du Livre blanc de TF1 dans notre débat sur l'audiovisuel, auquel, pourtant, il n'est pas étranger ! Je voudrais rappeler quelques chiffres relatifs au marché publicitaire. Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur, aujourd'hui, ce marché n'est pas en crise. Cette année, malgré la crise économique, il devrait croître de 1 %, grâce notamment à l'Internet. Selon le groupe Havas Media France, il y a un ralentissement de la croissance, mais pas d'...

C'est un amendement essentiel, car il ne faudrait pas que le budget de France Télévisions se réduise au fil des ans comme peau de chagrin. Comme l'a très bien dit Patrick Bloche, les deux taxes envisagées ne seront pas versées directement à l'audiovisuel public puisqu'elles entreront dans le budget de l'État. La redevance, pour sa part, est automatiquement affectée à France Télévisions, nous en discuterons à l'article 19. Il demeure toutefois essentiel que, chaque année, lors de la discussion du projet de loi de finances, le Parlement examine en détail le montant de la compensation financière nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de Fr...

...ise face à la pression de certains groupes industriels, dont les précédents dirigeants avaient osé affirmer qu'ils voyaient essentiellement dans les téléspectateurs « le temps de cerveau disponible » représenté par chacun d'eux. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques à compter du 5 janvier prochain a été décrétée par pur dogmatisme, sans tenir compte de l'avis du service public audiovisuel ni des droits du Parlement ce dont même le président du Sénat s'est étonné. Il n'y avait aucune nécessité de supprimer aussi brutalement la publicité et de mettre ainsi en cause la pérennité du financement de France Télévisions et de Radio France. M. le rapporteur nous a indiqué qu'il allait demander la rédaction d'un rapport. Mais quand on sait que le rapport de la commission Copé envisageait...

Sur deux heures de programmes, environ douze minutes sont consacrées à la publicité. Comme les enfants sont particulièrement vulnérables aux messages publicitaires et que nous discutons d'une réforme de l'audiovisuel, il nous semble important d'engager une réflexion sur la suppression totale sur toutes les chaînes, dans toutes les émissions destinées aux enfants et aussi dans toutes les zones tampon avant ou après ces émissions de tout message publicitaire. En mars dernier, une concertation a été engagée sur les messages concernant les produits alimentaires et les boissons. Il nous semble important de l'...

Le dispositif créé par l'article 20 appelle plusieurs commentaires de notre part. D'abord, on peut lui trouver au moins une qualité, c'est son originalité. Dans aucun pays du monde le financement des services publics audiovisuels, lorsqu'il y en a, n'est assuré par les concurrents directs des chaînes publiques.

...élévisions, ni à quelle hauteur. Frédéric Lefebvre estimait possible d'utiliser le surplus de ces taxes pour alimenter un fonds d'aide à la création. Quel surplus ? Pourquoi utiliserait-on au profit des chaînes privées le surplus d'une taxe créée pour financer France Télévisions ? Vous supprimez totalement la publicité des chaînes de télévision dans un contexte de sous-financement chronique de l'audiovisuel public, dû en partie au fait que la redevance n'a pas augmenté depuis six ans vous avez toujours refusé son indexation, en tout cas jusqu'à hier et à votre refus d'élargir la redevance aux postes de télévision des résidences secondaires. Des incertitudes pèsent en outre sur le montant de la compensation proposée par le Gouvernement. Tout cela ne peut qu'attiser les craintes de l'ensemble des ...

... France 24, dont la nationalisation totale s'avère particulièrement coûteuse. Pendant quelle durée s'appliquera cette obligation ? Nous aimerions avoir des explications à ce sujet, madame la ministre, car c'est l'argent du contribuable qui est en jeu. Par ailleurs, s'agissant toujours de l'article 7, se pose la question du pluralisme au sein du conseil d'administration de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet à propos de la composition du conseil d'administration de France Télévisions ou de celui de Radio France. Le rapporteur avait alors insisté sur la nécessité d'instaurer un équilibre. Or le conseil d'administration aura à sa tête un président nommé par le Président de la République, qui pourra le révoquer. Par ailleurs, en ...

Pourquoi pas le 16 janvier, jour de la Saint Marcel, en l'honneur de mon collègue Marcel Rogemont ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi pas en septembre prochain, comme l'avait recommandé la commission sur l'audiovisuel présidée par Jean-François Copé ? Pourquoi ce 5 janvier ? Nous avons commencé le 25 novembre, l'examen de ce texte qui met en jeu des principes fondamentaux régissant notre démocratie : la liberté de la presse, l'indépendance et le pluralisme des médias qui plus est financés par les contribuables, sur fonds publics. Un sujet de cette ampleur méritait un vrai et long débat, une vraie et longue réf...

C'est de mauvais augure pour la réforme du service public de l'audiovisuel, pour la liberté d'opinion, d'opposition, d'expression dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, j'aimerais que mon temps de parole aussi soit respecté, et sans que vous m'interrompiez. Nous avons des inquiétudes sur la manière dont vous allez envisager le pluralisme au sein des sociétés de l'audiovisuel public ; nous allons bientôt devoir nous inquiétér de la manière dont vous traitez l'opposition et le pluralisme sur les bancs mêmes de l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le pluralisme devrait être la base, le pilier, le fondement de toute réforme de l'audiovisuel public, qu'il s'agisse de la télévision ou de la radio. Ce mot de pluralisme est rappelé, il est vrai, dès le premier paragraphe de l'exposé des motifs : « une télévision qui donne du temps, aux créateurs et aux spectateurs ; une télévision indépendante et pluraliste ». Mais respectez l'esprit de votre texte ! Respectez cet exposé des motifs, au moins dans la composition des conseils d'administra...

L'ouverture du capital audiovisuel extérieur de la France doit nous permettre, comme l'a parfaitement indiqué M. Rogemont, de relancer le débat sur les relations entre TF1 et le Gouvernement à propos de la sortie de TF1 du capital de France 24. Nous ne sommes pas en présence d'une petite affaire, mais face à un scandale d'État. En 2006, TF1 a payé 17 500 euros pour entrer dans le capital de France 24. Comment imaginer qu'elle pui...