Interventions sur "réseau" d'Annick Lepetit

Nous proposons de supprimer, au début de l'alinéa 2 de l'article, le mot « principale ». Nous souhaitons évidemment encadrer les missions confiées à la Société du Grand Paris. Or l'adjectif « principale » laisse supposer qu'il existerait d'autres missions que la réalisation du réseau Grand Paris. Nous souhaitons que le secrétaire d'État nous précise quelles missions, principales, secondaires ou autres seront exactement attribuées à la Société du Grand Paris.

Cet amendement vise à préciser que le réseau de transport public du Grand Paris, constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, doit s'articuler aux infrastructures en exploitation ou en projet. Nous estimons essentiel qu'il soit fait référence, dès l'article 1er, au réseau existant. J'appelle l'attention de nos collègues et de M. le secrétaire d'État sur le taux de saturation de ce réseau : aux heures de ...

... à l'heure, en effet, il y a eu confusion, ce que je peux comprendre, car, dans la nouvelle rédaction de l'article, le terme « autres » figure trois fois. Notre amendement n° 93 propose, à la dernière phrase de l'alinéa, de supprimer les mots « mesures d'amélioration et de modernisation des autres ». La dernière phrase du deuxième alinéa serait donc ainsi rédigée : « Elle est coordonnée avec les réseaux de transport public en Île-de-France. » La crainte de Jean-Christophe Lagarde est ainsi apaisée : la formule que nous proposons ne comporte plus aucune ambiguïté puisque nous conservons la mention « en Île-de-France ».

Nous avançons dans l'examen du texte, car il s'agit, cette fois, de l'alinéa 3. Notre amendement vise à substituer aux mots « autres réseaux de transport public urbain en » les mots « réseaux de transport public urbain en Île-de-France gérés par le syndicat des transports d'» Île-de-France. (L'amendement n° 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Revenons à des choses sérieuses ; monsieur Lamour, cela vous changera. L'amendement n° 236 que nous présentons concerne les financements : malgré les explications fournies par M. le secrétaire d'État, le financement du projet demeure flou. Nous souhaitons, bien évidemment, que les ressources du STIF servent à financer l'exploitation ainsi que l'amélioration du réseau existant. Pour ces raisons, il est essentiel de préserver ces ressources : la construction du « grand huit » ne doit pas se traduire par une dégradation du réseau actuel. M. le secrétaire d'État nous a dit tout à l'heure que le versement transport ne faisait pas, à l'heure actuelle, partie des recettes envisagées par le Gouvernement. Tant mieux, c'est une bonne chose. Mais c'est aujourd'hui, mes...

Nous sommes là « au coeur du réacteur », si je puis me permettre cette expression. À la suite des propos de mon collègue Pierre Gosnat, je dirai, comme lui, que nous ne pouvons en rester au texte actuel. Nos débats montrent, au final, que nous nous rejoignons sur un certain nombre de sujets, tels que l'introduction du STIF dans ce projet de loi, le réseau existant et la nécessité de le moderniser, ou encore les projets en cours portés par les régions et les huit départements. Ces différents éléments ont une cohérence sur laquelle, au fur et à mesure du débat, nous trouvons des points d'accord, car, monsieur le secrétaire d'État, d'après nos échanges, j'ai le sentiment que vous êtes relativement d'accord avec nous. Mais, sur le point particulier d...

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi que le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris « précisera les conditions dans lesquelles l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle est relié à la ville de Paris ». En effet, un certain flou règne en la matière. Aujourd'hui, deux projets sont présentés par l'État. Il y a tout d'abord le projet Charles-de-Gaulle Express, encore à l'étude, que, manifestement le Gouvernement souhaite maintenir le préfet Canepa l'...

Monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas pour nous de remettre en cause le grand huit ou de prendre parti pour l'un ou l'autre des deux projets, mais ceux-ci sont tous deux portés par l'État et destinés à desservir l'aéroport Charles-de-Gaulle. La moindre des choses serait que le schéma du réseau de transport public précise les conditions dans lesquelles cet aéroport sera desservi. D'autant que l'amélioration du RER B figure dans le plan de mobilisation défendu par la région et les huit départements. Il ne s'agit pas d'opposer les différents projets mais, au contraire, de les fédérer. Il faut bien, à un moment donné, que les législateurs que nous sommes soient éclairés sur ce point. À cet...

...ironnement. Nous avons raison d'être méfiants, car la discussion que nous avons eue tout à l'heure dans le cadre de l'article 2 au sujet de l'amendement n° 43 déposé par notre collègue Gaudron un amendement qui fut hélas adopté montre que le dispositif proposé tend à favoriser la création de parcs de stationnement. Pour notre part, nous estimons qu'il est préférable de faire en sorte que les réseaux de proximité desservent les gares, et proposons de modifier la fin de l'article 2 bis en ce sens.

bien au contraire puisque son désengagement financier est même en partie responsable de l'état actuel du réseau.

Depuis 2002, les sommes que l'État a consacrées aux transports franciliens sont en chute de 48 %. Mais la forme que prend ce retour est un véritable coup porté à la décentralisation. La loi du 13 août 2004 a donné à la région la majorité des sièges au conseil d'administration du STIF et le réseau que les élus se sont vu confier à ce moment-là était déjà en assez mauvais état.

...à ce jour, ce qui est probablement anticonstitutionnel. Les articles 1 à 4 traitent de l'élaboration, de la conception et de la construction d'un projet de métro en Île-de-France qui, comme il est indiqué dans l'étude d'impact, devra être financé par la Société du Grand Paris. Pour ce faire, elle empruntera plusieurs milliards d'euros et confiera la maîtrise d'ouvrage et la gestion ultérieure du réseau à la RATP. Celui-ci sera ensuite confié au STIF qui en déléguera l'exploitation à un exploitant de son choix et en assumera le déficit d'exploitation. La loi ne précise nulle part ces transferts de charges.

Les redevances de réseau imposées à la RATP ne sont pas détaillées et il n'est pas possible à ce stade de distinguer quelle est la part de l'amortissement de la dette de la Société du Grand Paris. Le péage d'infrastructures que la RATP imposera à l'exploitant n'est même pas évoqué. Vous le savez fort bien, monsieur le secrétaire d'État, vous qui connaissez parfaitement ces sujets. Ces transferts financiers détermineront...

...ment facile et tentant de la privatiser dans quelques années. Les prérogatives que vous confiez à la Société du Grand Paris sont exorbitantes du droit commun en matière d'urbanisme et d'aménagement. Des dérogations inédites lui sont ainsi offertes, comme la possibilité d'acquérir, par voie d'expropriation ou de préemption, des biens de toutes natures nécessaires à ses opérations d'aménagement du réseau de transport. Les communes se verront ainsi dépossédées de la maîtrise de leurs sols sur des portions importantes de leur territoire. De même, les propriétés des collectivités publiques et de leurs établissements situées autour des gares seront cédées gratuitement à la Société du Grand Paris, à sa demande. Par ailleurs, la maîtrise d'ouvrage publique de la réalisation des nouvelles infrastructur...

C'est surtout votre manque de considération pour le réseau existant et les millions de personnes qui l'utilisent chaque jour qui transparaît. Aujourd'hui, la vraie priorité des Franciliens est l'amélioration de leurs conditions de transport.

...par le conseil administratif du STIF, alors que cette ligne fait aussi partie de votre projet ? Comment être sûr que tous les autres projets d'infrastructures de transports ne verront pas leurs fonds siphonnés et réaffectés au « grand huit » ? Des effets d'éviction seront inévitables. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ah ! Je vous vois vous agiter un peu plus dès que l'on parle du réseau existant, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez bien conscience que c'est une priorité puisque vous avez déposé des amendements à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Étant donné le niveau d'endettement auquel la mauvaise gestion de votre gouvernement a mené nos finances publiques, et vu la manière dont vous maltraitez les collectivités ...

...ui se sont élevées pour expliquer les lacunes et les dangers de votre projet ne sont plus à compter. Je pense aux architectes de la consultation sur le Grand Paris qu'on ne peut traiter ni de partisans, ni d'incompétents. Je pense aux nombreux économistes et urbanistes qui ont écrit sur le sujet. Je pense aux dirigeants de la RATP et de la SNCF, qui ont surtout rappelé la nécessité d'améliorer le réseau existant et de développer les projets en cours. Je pense aux associations d'usagers des transports ou de défense de l'environnement que nous avons auditionnées. Même le MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 1 et 2, propre à résoudre la contradiction entre ces alinéas sur laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous avions appelé votre attention. Voilà pourquoi nous réunissons dans un même paragraphe l'ensemble du schéma de transports d'Île-de-France, c'est-à-dire à la fois le réseau existant et les projets des collectivités, d'une part, et votre projet de rocade, d'autre part. Nous reprenons ainsi une des propositions majeures du rapport de M. Carrez sur le financement.

La question de l'interconnexion au réseau existant est essentielle. Pourtant, le texte n'y fait pas référence une seule fois.

Le schéma d'ensemble doit également préciser les conditions de mise en oeuvre des conclusions du rapport de Gilles Carrez sur le financement du projet de transport Grand Paris. Cet amendement tient compte de nos discussions sur le financement du projet et sur son articulation avec le réseau existant et les projets en cours.