Interventions sur "profession" d'Annick Le Loch

...conséquents. Même lorsque les mesures annoncées vont dans le bon sens, et je ne nie pas qu'elles existent, je m'étonne du manque de transparence et de lisibilité qui entoure leur financement et leur mise en oeuvre. Une action me tient particulièrement à coeur, ce sont les contrats bleus, qui ont été construits pour partie en Bretagne. C'est à mon avis une voie d'avenir, dans laquelle de nombreux professionnels bretons se sont résolument engagés. Pourtant, il est bien difficile aujourd'hui de connaître le bilan précis des contrats déjà validés depuis 2008, le montant exact des versements déjà effectués et la somme qu'entend provisionner chaque année l'État afin de les pérenniser. Mais se donne-t-on vraiment le temps, existe-t-il une volonté de dresser des bilans crédibles lorsque la réalité ne se tr...

...e concours des différents acteurs. Mais le texte anticipe la carence future des organisations de producteurs dans leur pouvoir de sanction, sans faire obligation à l'autorité administrative de se substituer à elles en cas de manquement aux impératifs de gestion et de conservation de la ressource. Qu'attendre d'autre d'une responsabilisation partielle des acteurs qu'une rupture d'égalité entre les professionnels ? Autre faiblesse liée à un transfert de compétences trop important en faveur des organisations de producteurs : celles-ci ne sont pas présentes dans tous les territoires. Certaines, bien qu'ayant une existence administrative, ne fonctionnent pas de fait. On mettrait donc en place un système où, selon le territoire, les pêcheurs auraient affaire soit aux organisations de producteurs, soit à ...

...ropéenne chargée des affaires maritimes entend aller dans ce sens. J'insiste sur le fait que la France doit se battre sur ce point mais je sais que nous pouvons compter sur vous, monsieur le ministre plus qu'elle ne le fait aujourd'hui lors des négociations de la nouvelle politique commune des pêches. Cet éco-label devrait être géré par les autorités administratives, mais avec le concours des professionnels, et notamment la future interprofession, que chacun appelle de ses voeux. On pourrait également imaginer un signe distinctif pour les produits de la pêche artisanale sur l'ensemble des marchés ; on valoriserait aussi les marchés de proximité. La FAO a émis des « directives pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines », déjà adoptées par le Comité de...

...hers collègues, c'est d'abord la très grande diversité des textes à examiner, et leur relative technicité. Dans un texte en apparence extrêmement compact, resserré autour de onze articles, sont abordées pêle-mêle la question des assurances automobile, celle de la titrisation des risques d'assurance, celle des tarifs ultramarins en matière de télécommunication, la question aussi de l'ouverture des professions réglementées, des questions aussi sensibles enfin que la rémunération des comptes courants, des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Au final, derrière un texte présenté comme un simple texte d'adaptation, qu'il est loisible de percevoir comme un mini-projet de loi, dont l'examen ne mé...

...cations téléphoniques avec l'outre-mer, l'amélioration de la régulation des marchés, les dispositions relatives à l'assurance automobile ou encore la rémunération des comptes courants. Toutefois, un recours aussi important aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution reste difficile à accepter. Enfin, il serait souhaitable que le Parlement puisse connaître avec une plus grande précision les professions règlementées concernées par l'habilitation demandée à l'article 5.