Interventions sur "distribution" d'Annick Le Loch

...rriger la loi de modernisation de l'économie (LME), qui a favorisé les zones commerciales en périphérie des villes au détriment des commerces de centre-ville. Cette proposition de loi a été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2010, puis au Sénat le 31 mars 2011, où elle a été largement modifiée, notamment après les fortes pressions exercées par les grandes enseignes de distribution. Cet amendement en reprend les dispositions, fort intéressantes, même si elles sont encore perfectibles s'agissant des conditions d'équilibre entre le commerce de proximité et les grandes surfaces en périphérie urbaine. Ce ne sont pas les récentes observations de l'Observatoire des prix et des marges qui risquent de nous dissuader d'aborder cette question de l'urbanisme commercial, le Gouvernemen...

Quand la proposition de loi Ollier sera-t-elle de nouveau inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée ? Les attentes sont grandes sur le terrain. L'essentiel de la consommation est réalisé au sein de la grande distribution. Le sujet serait-il tabou ?

...soil dans le prix du poisson » et officiellement baptisée « taxe pour une pêche durable et responsable ». Sans être affectée, elle a sans doute contribué malgré tout à financer le plan Barnier et peut-être cela a été évoqué l'interprofession, en cours de création. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelle a été l'utilisation réelle de cette taxe ? La Fédération du commerce et de la distribution avait introduit un recours en annulation de cette taxe. A-t-elle donc obtenu gain de cause ? Cette taxe n'était-elle plus prélevée ? L'État va-t-il devoir rembourser les poissonniers qui l'ont payée ? Beaucoup d'interrogations restent en suspens et les marins pêcheurs ont besoin d'être rassurés. Ainsi, est-il exact que le financement des contrats bleus était assuré par cette taxe ? Cet exemple m...

... déséquilibré entre les distributeurs et les industriels. Je veux bien croire que le contrôle de l'application de la LME permettra d'améliorer les pratiques commerciales, mais il y a beaucoup à faire ! Les industriels de ma circonscription sont très critiques à l'égard de cette loi. Selon certains, la situation a même empiré : les contrats et les plans d'affaires ne sont pas respectés, la grande distribution demande l'application des tarifs de 2008 en 2009, le socle de la négociation serait extrêmement difficile à trouver, les fournisseurs subissent des menaces continuelles de déréférencement et doivent payer à la grande distribution des droits d'entrée considérables. La DGCCRF aurait connaissance de ces pratiques, mais n'interviendrait pas. A-t-elle les moyens de mener ses investigations et d'averti...

...randes surfaces, ne va pas dans le sens de ce qu'il souhaitait avec la loi LME. Avez-vous eu à connaître de cette circulaire et de ses conséquences et quelles suites envisagez-vous de donner à cette affaire ? Pour ce qui concerne l'urbanisme commercial, auquel un texte sera prochainement consacré, quel est votre avis sur l'organisation du commerce en France et sur le déséquilibre entre la grande distribution et le petit commerce de centre-ville ? Enfin, si la concurrence est, selon vous, un outil et non pas une fin en soi, que pensez-vous du statut de l'auto-entrepreneur et du travail du dimanche ? Ces orientations, qui favorisent évidemment la concurrence, vont-elles dans le bon sens ?

...ères premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie générale du contrat. » Nous pensons aux entreprises agro-alimentaires. Je pourrais citer l'exemple des conserveurs bretons de thon. Leur matière première augmente régulièrement et ils ne peuvent pas répercuter la hausse sur le prix de vente de la conserve. Ils sont en négociation permanente avec la grande distribution. Ils subissent des pressions constantes. Il faut les protéger, car le risque est grand de voir disparaître les industries agro-alimentaires et les emplois qu'elles génèrent. Il me semble donc indispensable de prévoir cette clause dans le code du commerce.

...ntion unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est ce dernier point du texte, monsieur le secrétaire d'État, qui me donne l'occasion de vous interroger sur notre système commercial et son évolution, d'autant que son complet déséquilibre au profit de la grande distribution appelle des commentaires et suscite des inquiétudes. Celles-ci ont trait notamment aux conséquences de l'adoption du texte pour le consommateur et les fournisseurs, lesquels constituent l'essentiel de notre tissu de PME et donc de notre emploi. C'est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractérisées par une telle opacité qu'elles sont incompréhensibles pour le consommateur et s...