Interventions sur "CSM" d'André Vallini

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce aux sénateurs, majorité et opposition réunies, la commission mixte paritaire nous a donné satisfaction, contre l'avis des députés UMP, sur deux points importants : d'une part, le CSM disposera d'une véritable autonomie budgétaire, comme nous le souhaitions ; d'autre part, l'avocat du CSM devra se déporter pour les avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil, ainsi que pour les nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auquel il est inscrit. Plus généralement, je ve...

J'en viens au coeur du problème que pose le texte : la composition du CSM. D'abord, si le Président de la République ne préside plus le CSM et si le garde des sceaux n'en est plus le vice-président, il s'agit surtout d'une disposition symbolique. En effet, l'exécutif entend manifestement garder la main sur le CSM. Or, point n'est besoin pour cela que le garde des sceaux ou le Président de la République le préside ; il suffit d'en contrôler à la fois les finances et le...

L'autre grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de 2008 : je veux parler du rôle que joue le CSM dans la nomination des magistrats du parquet. En effet, cette réforme aurait pu et dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM. Tel n'est pas le cas, puisque la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ne donnera qu'un avis simple sur leur nomination. Or il est aujourd'hui évident que ces nominations devraient p...

Cet amendement porte sur l'article relatif à l'avocat, ce fameux avocat qui siégera au CSM. Je continue à me poser beaucoup de questions à ce sujet. J'ai rencontré la semaine dernière le président du Conseil national des barreaux, M. Wickers, qui défend avec enthousiasme cet aspect de la réforme et a pour cela des arguments assez convaincants, mais je reste perplexe ; je pense que nous allons vers davantage de problèmes que de satisfactions. Cela dit, puisque vous tenez tellement à ce...

...ais à nouveau me faire le porte-parole des sénateurs UMP, qui ont parfois de bonnes idées et sont parfois indisciplinés au bon sens du terme à l'égard du Gouvernement, bien plus que les très obéissants députés UMP. Je suis d'accord avec les sénateurs de toutes tendances la mesure a été adoptée à l'unanimité au Sénat pour considérer qu'il faut absolument garantir l'autonomie financière du CSM. Tel est l'objet de cet amendement. Le CSM doit disposer de l'autonomie financière afin d'être, sinon totalement indépendant ce serait trop beau , du moins plus indépendant que ce n'est le cas dans le texte du Gouvernement.

...elle que j'avais développée en première lecture. Il est indispensable que l'avocat, pendant un an ou deux, n'exerce plus sa profession, faute de quoi il se produira des conflits d'intérêts inextricables. Il ne s'agit nullement, monsieur le rapporteur, d'aller contre la volonté du constituant ! Le constituant n'a jamais dit que l'avocat devait continuer à plaider pendant le temps de son mandat au CSM. Par mon amendement CL 1, que je rectifie oralement en remplaçant « un an » par « deux ans », je propose de limiter à cette durée le mandat de l'avocat, afin qu'il ne soit pas pénalisé professionnellement par son passage au CSM.

...eil supérieur de la magistrature. Il faut à l'évidence adopter ce texte afin d'éviter les problèmes que vous venez d'évoquer. Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution que nous examinons ce soir est la conséquence directe de la réforme constitutionnelle de 2008. Il comporte une grande avancée juridique, mais surtout démocratique : la saisine directe du CSM par les justiciables d'une plainte contre le comportement d'un magistrat. Cette possibilité Philippe Houillon s'en souvient très bien avait été évoquée lors des travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Nous avions imaginé un système qui consistait à passer par le médiateur de la République, système qui n'était pas parfait et quelque peu compliqué. Celui que vous nous propo...

Madame la ministre d'État, nous avions initié nous aussi une grande réforme de la justice concernant le parquet et ses relations avec la chancellerie et concernant le CSM, avec une loi organique et une loi constitutionnelle. Le texte constitutionnel avait été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat vous vous en souvenez, vous étiez députée à l'époque. Nous avions été convoqués à Versailles, mais le Congrès a été ajourné, fait sans précédent dans l'histoire de la République, le Président de la République ayant cru utile de bloquer la réfor...

Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du CSM sera élu par l'assemblée générale du Conseil d'État. Il nous paraît donc opportun que l'avocat qui sera lui aussi membre du CSM soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.

Les personnalités extérieures à la magistrature qui seront membres du CSM doivent évidemment être choisies avec la plus grande exigence, d'autant qu'elles seront désormais majoritaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insister sur les qualités de ces personnes et notamment sur leur connaissance des questions juridiques, leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, ainsi que leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Le fait qu'un avocat en exercice puisse plaider devant des magistrats sur la carrière desquels il peut avoir à se prononcer au CSM est contraire aux règles du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il nous paraît donc nécessaire que l'avocat qui sera membre du CSM puisse ne plus exercer sa profession pendant son mandat, dont la durée doit être fixée à un an seulement afin qu'il ne soit pas pénalisé professionnellement.

Cet amendement prévoit la prestation d'un serment par les membres du CSM, de façon à solenniser davantage la fonction qui leur est confiée, et qui est très importante.

Madame la ministre d'État, le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. S'il y avait un serment, il serait logique qu'il soit prêté devant lui. En revanche, ce n'est pas au garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire d'intervenir dans le fonctionnement du CSM en en nommant le secrétaire général. Il n'y a donc pas de contradiction dans nos propositions. L'amendement n° 28 est un amendement de repli. Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre du CSM, nous pensons que le secrétaire général soit nommé sur avis conforme de la formation plénière du CSM, et non sur avis simple.

Il s'agit de rétablir ce qu'avait voté le Sénat pour assurer l'autonomie financière du CSM, qui relève actuellement du programme « Justice judiciaire » au sein de la mission « Justice », ce qui laisse entendre que les contrôleurs pourraient être aussi contrôlés. Sans modifier la nature du CSM, et dans le respect des règles budgétaires issues de la LOLF, nous proposons de garantir les crédits nécessaires au fonctionnement du CSM de façon individualisée et autonome.

Cet amendement concerne la nomination des magistrats aux fonctions du parquet. Nous proposons que l'avis de la formation compétente du CSM soit motivé et rendu public, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

...pose donc de retirer l'amendement, s'ils conviennent que notre amendement suivant est, quant à lui, tout à fait recevable. Je reconnais que la publicité peut poser problème, mais la motivation est quelque chose de très important, le procureur général Nadal y a insisté lui-même en commission. Elle donnerait encore plus de force aux nominations proposées par le garde des sceaux et avalisées par le CSM. Je demande vraiment au rapporteur et à Mme la ministre d'État de reconsidérer leur opposition à l'amendement n °17. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Vous évoquez le rapport qui accompagne la proposition de nomination, mais la motivation est autre chose : elle intervient après la discussion qui s'est organisée autour du rapport, et c'est en fonction de ce rapport et de cette discussion que la formation compétente du CSM se prononce. Il serait donc normal que l'avis soit motivé.

Il s'agit toujours de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation : l'amendement propose que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation plénière du CSM.

Je le retire volontiers, car les précisions du rapporteur viennent utilement compléter le texte de la loi organique. Je pense qu'il en sera tenu compte dans les activités futures du CSM. (L'amendement n° 21 est retiré.) (L'article 12 est adopté.)

Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public. Même débat que tout à l'heure sur la publicité et sur la motivation, même position, je le suppose, du rapporteur et de Mme la ministre d'État et même vote. (Sourires.)