Interventions sur "taxe" d'André Chassaigne

Nos communes subissent décidément des attaques tous azimuts de la part du Gouvernement ! Le projet de loi de finances pour 2011 vient parachever le travail de destruction entamé par la suppression de la taxe professionnelle, qui ampute nos collectivités de leurs marges de manoeuvre financière, et poursuivi par la funeste réforme des collectivités territoriales. C'est cette réforme qui aura pour conséquence le transfert des compétences fiscales et financières des communes aux intercommunalités, aux pôles métropolitains et aux métropoles. C'est cette réforme qui veut faire fusionner de force les comm...

...ur des terrains cédés est sans doute encore trop élevé et le dispositif proposé par le projet de loi encouragera la spéculation en poussant au morcellement des propriétés et à l'atomisation des terrains. Je proposerai donc un amendement visant à supprimer ce seuil de 15 000 euros. J'ai également déposé deux autres amendements. Sans doute jugerez-vous excessif le premier, qui tend à appliquer une taxe dissuasive au taux uniforme de 50 %. L'autre l'amendement CD 32 tend à abaisser de 10 à 5 le rapport entre le prix d'achat et le prix de cession constituant le seuil d'application de la taxe et propose à cet effet un taux qui devrait pouvoir être accepté. Monsieur le ministre, je vous encourage donc à tenir très fermement vos propositions et à les durcir encore. Nous serons tous d'accord pour...

Nous souhaitons instituer pour la taxe un taux de 50 %, uniforme et véritablement dissuasif.

Je suis personnellement très opposé à cette taxe carbone. Je considère certes qu'une prise de conscience individuelle est nécessaire, mais cette mesure procède d'un déplacement complet de responsabilité : on fait culpabiliser les comportements individuels, comme si ce n'était pas le système mais le comportement des gens qui était mauvais. Les entreprises sont complètement exonérées. Vous nous dites que 2 milliards d'euros seront prélevés sur le...

...communes rurales. Je vous le dis avec force, monsieur le Premier ministre : nous n'en pouvons plus ! Nous n'en pouvons plus et nous sommes en colère ! En colère de constater qu'année après année, notre pouvoir d'achat diminue, avec des dotations dont les évolutions ne correspondent pas à la réalité de nos dépenses spécifiques, puisqu'elles marquent un recul de 2 à 3 % par an ! En colère que la taxe professionnelle soit progressivement vidée de sa substance : après le plafonnement de la valeur ajoutée, ce sont désormais les investissements réalisés qui ne seront plus pris en compte. En colère que les dotations de compensation de la taxe professionnelle se réduisent comme peau de chagrin. Elles seront bientôt comme un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! En colère que des banques ...

...ière année, les autorités ont distribué des droits pour 1 848 millions de tonnes d'émissions de CO2. Or les 11 500 entreprises concernées n'ont émis que 1 785 millions de tonnes. Elles ont donc pu vendre des droits pour 63 millions de tonnes. Le secteur britannique de l'électricité a ainsi réalisé un bénéfice de 800 millions de livres sans avoir participé à la réduction des émissions. Quant à la taxe carbone, qui était loin de faire le consensus lors du Grenelle, elle sera mise à l'étude. Le coût ne sera-t-il pas supporté par les plus modestes, en particulier les habitants des campagnes où l'habitat est épars, les services publics de plus en plus rares, et où l'on est obligé de prendre toujours plus souvent sa voiture ? Cette taxe carbone donnera bien lieu à une compensation fiscale, mais sur...

Je souhaiterais que mon ami Jean Lassalle, qui est un élu rural, écoute mon modeste propos ! Je voudrais appeler l'attention sur les conséquences de la taxe carbone pour les personnes qui vivent en milieu rural, car il me semble que cet aspect est occulté dans nos échanges. Il faut bien comprendre que, dans les territoires ruraux, de montagne, cette taxe frappera des populations fragilisées. (M. Jean Lassalle applaudit.) Pourquoi ? Parce que dans ces territoires, vous le savez tous, l'habitat est souvent dégradé : certaines exploitations agricoles s...

...ctions municipales et cantonales. Le tour de passe-passe budgétaire est donc toujours le même depuis de nombreuses années : faire supporter pour partie aux collectivités les choix désastreux qui affectent les ressources de l'État, à savoir les cadeaux fiscaux faits aux plus riches, toujours plus importants d'année en année. Il a donc fallu, en particulier, amputer la dotation de compensation de taxe professionnelle de près de 50 %, soit 215,6 millions d'euros, au détriment des collectivités et bassins d'emplois fragilisés par les fermetures d'entreprises et par la réduction de la taxe professionnelle. C'est sans compter que cette dotation alimente le fonds d'indemnisation des catastrophes naturelles à hauteur de 20 millions d'euros ainsi avons-nous droit aux vases communicants avant les in...

...s volontaristes, notamment à travers le développement de partenariats public-privé, comme si les entreprises qui bénéficient des infrastructures fournies par les collectivités ne devaient pas, elles aussi, contribuer à leur budget. Une autre mesure est lourde de menaces pour l'équilibre budgétaire des collectivités rurales. Il s'agit de la baisse de la compensation de l'exonération de 25 % de la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties, instituée depuis 2006. Certes,

Tout le monde, madame la ministre, s'accorde à considérer la taxe professionnelle comme inadaptée et injuste. Mais plutôt que de la rénover en profondeur, le MEDEF propose de trancher le noeud gordien en la faisant disparaître purement et simplement. Or cette taxe est essentielle au financement de nos collectivités : elle constitue la contrepartie logique des infrastructures que ces mêmes collectivités créent au profit des entreprises qui y sont soumises. C'es...

...re d'accord sur le principe de la création d'un fonds d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle localisée. Si j'ai bien compris vos explications, madame la ministre, ce fonds indemniserait les biens non assurables des collectivités territoriales : la voirie, par exemple. Le problème, c'est son financement. Ce fonds est abondé par le Fonds de compensation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire que ses ressources seront prélevées sur les dotations aux collectivités locales : autrement dit, ce qu'on donnera aux unes, on le fera payer aux autres. Ce procédé, qui consiste à opérer un prélèvement supplémentaire de 20 millions sur le FCTP, déjà amputé de 215,6 millions, est loin d'être équitable. Ce fonds diminuant sans cesse, il est légitime de s'interroger sur...