Interventions sur "paiement" d'André Chassaigne

...es obligations découlant d'un contrat conclu à distance ; et, d'autre part, la saisine du ministre en charge de la consommation en cas d'incapacité manifeste du professionnel à remplir ses obligations afin que ce dernier, sur la base des investigations précitées, prenne, au terme d'une procédure contradictoire, un arrêté interdisant au professionnel concerné toute nouvelle prise de commande ou de paiement. Procédure assortie d'une amende en cas de non-respect de l'injonction. Qu'en termes élégants ces choses étaient dites ! En l'état, la lourdeur et la solennité de la procédure faisaient de cette proposition initiale une loi inapplicable. Seul l'article 3, conservé en commission, écartant l'action directe d'un voiturier à l'encontre du destinataire dans le cadre d'un contrat à distance revêtait u...

...nous laisse dubitatifs pour ne pas dire inquiets : il y est prévu que : « s'il apparaît [...] qu'un professionnel [...] est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut interdire au professionnel toute prise de paiement ». Cette rédaction hasardeuse appelle plusieurs remarques. Premièrement, la sanction a priori qui ne serait pas adossée à la constatation d'un préjudice subi nous semble être dommageable pour le professionnel. Son manquement à ses obligations contractuelles peut en effet résulter d'un facteur qu'il ne maîtrise pas, ou être temporaire. Nous souhaitons par ailleurs que le rapporteur nous précise...

La rédaction retenue pour l'alinéa 3 de l'article 1er dispode, s'il apparaît qu'un professionnel est « dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs », que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut interdire au professionnel toute prise de paiement. Cette rédaction nous laisse quelque peu circonspects. Elle est imprécise, peu normative et porte en son sein une insécurité juridique tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Si les informations recueillies par l'autorité administrative attestent d'un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles ou peuvent légitimement amener à penser que celui-ci fait courir le ...

qui a créé la crise du capitalisme que nous connaissons aujourd'hui et ses dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires par mois. Ainsi, cette loi a détricoté les acquis unanimement salués de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, qui prévoyait que les délais de paiement des fournisseurs soient fixés selon un système conventionnel pour les plafonner à quarante-cinq jours. Mais, avec cette loi, s'est révélée l'inanité du raisonnement ultralibéral, qui privilégie l'accélération de la circulation du capital et l'impératif de rentabilité immédiate aux équilibres des secteurs économiques. La loi de modernisation de l'économie à peine entrée en vigueur, Hervé Gaymard ...

Or, reconnaissons-le, les petites maisons d'édition sont quelque peu oubliées par cette proposition de loi. Le système conventionnel pose un problème, dans la mesure où les grosses centrales de diffusion ont nécessairement plus de poids dans la négociation des délais de paiement des fournisseurs que les petites librairies. À l'inverse, les gros éditeurs peuvent plus facilement négocier des délais de paiement courts que les très petites maisons d'édition. En un mot, le principal défaut du système conventionnel est qu'il avantage par nature les gros acteurs au détriment des petits. Pour défendre véritablement le secteur du livre, il nous semble important de mettre fin à l...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera lui aussi cette proposition de loi. Je voudrais toutefois revenir à la loi de modernisation de l'économie car cette proposition de loi est née de la nécessité d'y apporter des correctifs s'agissant des délais de paiement relatifs au secteur du livre. Il faut éviter de s'en glorifier. Nous sommes plusieurs ici à nous être penchés sur les conséquences de cette loi. Nous avons procédé à des auditions, rencontré des représentants des organisations syndicales, professionnelles et de différents métiers. Chacun sait que cette loi est une catastrophe.

Les dispositions relatives aux délais de paiement sont certes positives et nous étions favorables à cette réduction.

Monsieur le ministre, les débats sur le volet agricole de ce projet de loi de finances pour 2009 sont attendus et observés par toute la profession agricole, en particulier par l'ensemble des éleveurs de notre pays. Vous communiquez sur la progression temporaire du budget de la mission ministérielle, avec une hausse affichée de 2,72 % en crédits de paiement pour 2009 et notre collègue Michel Raison vient de vous relayer avec l'air gourmand d'un moine sur une boîte de camembert. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans les faits, cette hausse, déjà bien chétive par rapport à la situation réelle de nos agriculteurs, cache de grandes disparités entre des dispositifs purement abandonnés comme l'animation rurale et le service public de ...

Comme vient de le dire M. Tardy, la longueur des délais de paiement est un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises. Nous le constatons tous dans nos territoires respectifs. Les créances clients représentent aujourd'hui 25 % du bilan des PME françaises contre seulement 8 % en Allemagne. Ce chiffre est considérable. On estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients 600 milliards d'euros de crédit, soit quatre fois...

sont édifiantes : ces délais s'accroissent pour les très petites, petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent plus négocier face aux distributeurs du fait de relations commerciales de plus en plus déséquilibrées. En 2007, les délais de paiement n'ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes. C'est la jungle ! Plus l'entreprise est petite dans ma circonscription, le secteur de la plasturgie est emblématique de cette situation , plus elle est étranglée, par la grande distribution en particulier. Dans ce cadre, la limitation à soixante jours des délais de paiement proposée par le projet de loi est un objectif bie...

J'en suis bien conscient, madame la présidente. Nous sommes tous d'accord pour faire passer à trente jours les délais de paiement, conformément aux préconisations de l'Observatoire des délais de paiement.

...acques Attali, au risque d'apparaître un peu schizophrènes en lui offrant cette reconnaissance ! Je ne pense cependant pas qu'il soit bon de retarder l'application de ces délais, comme le prouve a contrario l'article 26 de la loi Perben du 5 janvier 2006, qui a intégré ce type de délai dans les conditions générales de vente de la filière des transports. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement a souligné les effets positifs et rapides de l'application de cette loi, qui a fait passer le niveau de solde commercial de 32 jours en 2005 à 27 jours en 2006. Si nous décidons que l'application doit être immédiate, les délais de paiement vont se réduire très vite. Reporter la décision à 2012 revient en revanche à freiner ce mouvement. J'aurais préféré et tel était l'objet d'un de mes sous-am...

Le présent projet de loi renforce les pénalités de retard, ce qui apparaît comme une bonne mesure. En prévoyant de fixer ces pénalités à un taux supérieur de sept points au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, le texte va dans le bon sens, car ce taux se rapproche, aux conditions de marché actuelles, du chiffre de 10 %, jugé dissuasif. L'Observatoire des délais de paiements a cependant noté dans son rapport de décembre 2007 que les pénalités ne sont appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Les petits producteurs, contraints de se livrer entre eux à une concurrence débridée pour accéder à des débouchés commerciaux, sont comme pieds et poings liés face à qu...

...ail, il faut aussi se donner les moyens d'en tirer les fruits. Je ne doute pas qu'avant la fin de notre débat vous serez en mesure de nous donner des précisions sur l'évolution de l'emploi à la DGCCRF ! En outre, vous et le rapporteur rendez hommage, à juste titre, au rapport de Martial Saddier de 2006. J'en lis un extrait : « Il ne servirait à rien de mettre en place une réduction des délais de paiement, volontaire ou législative, si elle n'était pas accompagnée d'un dispositif de contrôle. » Il ajoute : « Je l'ai souligné dans mon propos : il ne faut pas attendre des sous-traitants qu'ils saisissent les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF ou la justice, en cas de non-respect de la loi. »

...s conséquences de ses mauvaises prévisions. Très souvent, les centrales d'achat achètent plus que de besoin et retournent la marchandise pour faire pression sur les prix. Et elles ont aussi généralisé la pratique des factures antidatées, c'est-à-dire qu'elles émettent des factures postérieures à la livraison. Que de travail pour contrôler tout cela ! Dans ce cadre, le passage à un délai légal de paiement de sept jours a selon nous de nombreuses vertus. Tout d'abord, ce délai est parfaitement adapté à un secteur où les cycles sont courts. Or la longueur actuelle des délais moyens pèse considérablement sur des producteurs, souvent de faible taille, qui ont alors à gérer d'importants problèmes de trésorerie, susceptibles de les acculer à la faillite. Est-il normal que, dans le même temps, les centr...

J'apporte mon entier soutien à cet amendement fondé sur des constatations. Dans le cadre de la préparation du débat, nos échanges avec des fournisseurs nous ont permis de découvrir qu'il existait de terribles abus en matière de délais de paiement. Certes, ces abus s'appuient sur la loi, qui offre des possibilités de dérogation. D'autres abus consistent, par exemple, à demander au fournisseur de ne pas encaisser un chèque trop rapidement. C'est une réalité. Ainsi, la grande distribution non seulement accumule des profits faramineux, mais, de surcroît, utilise l'argent des fournisseurs producteurs agricoles, petites et moyennes entreprise...

...urs agricoles de vos circonscriptions. À chaque fois, ils sont repoussés par les autres membres de la majorité, ou retirés, comme le seront peut-être ceux-là. Ce système de tourniquet permet à chacun de se donner bonne conscience sans qu'un seul des amendements ne passe. Pourtant, tout le monde ici est persuadé qu'ils sont parfaitement justifiés : outre qu'elle étrangle les PME avec les délais de paiement, la grande distribution se permet de faire de l'escompte, en leur prêtant de l'argent pour passer les caps difficiles. Il y a de quoi être très en colère ! Sous la législature précédente, j'ai participé à de nombreux débats, où une forme d'écoute conduisait à accepter parfois des amendements. Là, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous êtes en train de pratiquer la politique d...