Interventions sur "intercommunalité" d'André Chassaigne

...ls municipaux concernés doivent se prononcer et donner leur accord pour que les communes fusionnent. Or, en l'état actuel du texte, ce n'est pas le cas. D'abord, envers et contre tout, vous avez maintenu l'initiative du préfet. Rien ne justifie, à nos yeux, que ce soit le représentant de l'État dans le département qui redessine la carte de France sur consigne de l'exécutif. Rien ne justifie que l'intercommunalité puisse se faire sur le dos des communes, sans qu'elle soit voulue par les communes concernées. Rien ne justifie que les communes soient fusionnées contre leur gré. Mais, pour les autres dispositifs de création, il suffit de retenir une majorité qualifiée parmi les conseils municipaux concernés. Cela veut dire que les conseils municipaux des communes les moins peuplées du périmètre sont ceux qui ...

...est très largement partagé au sein de l'Association des maires de France. Toutefois, certains manifestent leur réticence ; plusieurs députés du groupe GDR, convaincus que l'on ne peut obliger les communes à se regrouper, ont ainsi déposé un amendement visant à préserver leurs droits. Tout cela pose un problème de méthode, monsieur le ministre : une commune qui n'est aujourd'hui rattachée à aucune intercommunalité pourra être rattachée de force, sans être consultée.

Le problème concerne aussi l'EPCI de rattachement. J'ai été témoin d'un cas précis, celui d'une commune qui ne faisait partie d'aucune intercommunalité et qui souhaitait rejoindre un EPCI totalement d'accord pour l'accueillir. Mais le préfet a décidé de la rattacher à un autre EPCI en invoquant divers motifs de service public et d'équilibre géographique. On risque donc de donner trop de pouvoir au préfet, au détriment, une fois de plus, du souhait des communes concernées. Je le répète, qu'il faille parvenir à l'intercommunalité, nous en sommes ...

...ge ou de compétences transférées. Il renforce les possibilités offertes aux collectivités d'exercer en commun une compétence ou de mettre en place un même service pour assurer en commun un service fonctionnel. Je fais d'ailleurs observer que ces dispositions ont un lien avec l'article 30, lequel supprime les syndicats intercommunaux. Nous savons en effet qu'il sera impossible d'intégrer dans les intercommunalités certains d'entre eux, les syndicats intercommunaux à vocation unique particulièrement, parce qu'ils couvrent des périmètres totalement différents ainsi les syndicats intercommunaux de gestion de l'eau qui, pour englober des bassins versants et des sources d'alimentation, peuvent prendre en écharpe des territoires extrêmement vastes. Auquel cas la mutualisation des services peut apparaître comm...

...l municipal sans consultation de la population. Ce délai de trois mois coupe court à toute démarche citoyenne démocratique au niveau des collectivités. Et faut-il rappeler qu'une absence de réponse des organismes concernés avalise le projet de schéma soumis ? En définitive, l'article 16 pose des limites et donne de fait un pouvoir complet au préfet qui a tous les pouvoirs sur l'organisation de l'intercommunalité. Et l'article 17, en posant le délai du 31 décembre 2011, limite encore les possibilités de réflexion, de consultation des populations, et les possibilités pour les collectivités territoriales de travailler sur ce projet.

On peut marcher sur les mêmes chemins sans être mariés pour autant ! (Sourires.) J'en reviens à l'amendement. L'article 18 prévoit le rattachement d'office à des EPCI de communes dites isolées ou enclavées ayant rompu l'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Nous proposons la suppression de cet article, que nous jugeons contraire au principe de libre administration des communes consacré par la loi de décentralisation de 2003 ainsi que par la Constitution. C'est donc un amendement en accord avec ce que vous souhaitez : la libre administration des communes. Il est surprenant de noter ce que vous me permettez d'appeler le caractère pavlovien des répon...

Je n'ai pas pu défendre l'amendement n° 490 à l'article 31, mais je souhaite tout de même formuler quelques observations sur l'évolution du pouvoir de police du maire qu'introduit le texte. La nouvelle rédaction de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ne va pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, renforcer le couple commune-intercommunalité. Cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l'intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s'impose aux communes. Ce projet de loi représente une évolution très nette en la matière : on passe d'une intercommunalité désirée à une intercommunalité imposée. Le projet de loi prévoit que, lorsque l'EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, ...

...ec cet amendement, la question des syndicats intercommunaux qui se pose. L'alinéa 11 de l'article 16 confère en effet aux préfets on ne le soulignera jamais assez le pouvoir de supprimer des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. L'argument utilisé, c'est notamment qu'il y aurait des doublons entre les missions des intercommunalités et des syndicats. Mais il y a un non-dit. Dans ce projet de loi, le préfet, c'est Dieu le père ! Il détiendra un pouvoir exorbitant. M. Perben se livre d'ailleurs à une exégèse du texte dans son rapport, en expliquant, à la page 257, que l'article 16 organise le remplacement progressif des syndicats par des EPCI à fiscalité propre.