Interventions sur "fournisseur" d'André Chassaigne
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...est élevé, moins les PME investissent. De fait, elles investissent beaucoup moins qu'en Allemagne, par exemple. Les retards de paiement sont, en outre, à l'origine de 21,6 % des défaillances des PME françaises. Dans le même temps, les distributeurs, en particulier la grande distribution, font indûment fructifier par des placements financiers les sommes qu'ils devraient normalement verser à leurs fournisseurs. À un bout de la chaîne, les petits producteurs se démènent pour boucler leur budget, quand ils ne ferment pas leur entreprise, parce qu'à l'autre bout, de grands groupes et leurs actionnaires gagnent de l'argent en dormant. La situation se détériore d'année en année. Les conclusions du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, que je vous encourage à lire,
...points au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, le texte va dans le bon sens, car ce taux se rapproche, aux conditions de marché actuelles, du chiffre de 10 %, jugé dissuasif. L'Observatoire des délais de paiements a cependant noté dans son rapport de décembre 2007 que les pénalités ne sont appliquées que dans 11 % des cas. Cela est dû à un rapport de force très défavorable aux fournisseurs dans leur face-à-face avec la grande distribution. Les petits producteurs, contraints de se livrer entre eux à une concurrence débridée pour accéder à des débouchés commerciaux, sont comme pieds et poings liés face à quelques centrales qui définissent les conditions d'achat des produits. Aussi, lorsque le délai de paiement est dépassé, les fournisseurs n'osent-ils pas exiger le versement des pén...
...s centrales d'achat sont retournées aux groupements de producteurs sous prétexte de l'endommagement des produits. Il suffit, par exemple, d'une salade abîmée pour pouvoir prétendre que l'ensemble de la palette n'est pas satisfaisante. Or, dans la plupart des cas, il s'agit en réalité d'invendus que la grande distribution cette bande de grands racketteurs ! ne veut pas prendre à sa charge. Les fournisseurs en sont alors réduits à gérer des stocks qui devraient relever des distributeurs. Si une centrale achète à un fournisseur dix palettes de pommes et que les consommateurs, pour des raisons diverses, en achètent une moins grande quantité, la centrale est tentée de trouver des moyens subalternes pour les retourner et ne pas assumer les conséquences de ses mauvaises prévisions. Très souvent, les cen...
J'apporte mon entier soutien à cet amendement fondé sur des constatations. Dans le cadre de la préparation du débat, nos échanges avec des fournisseurs nous ont permis de découvrir qu'il existait de terribles abus en matière de délais de paiement. Certes, ces abus s'appuient sur la loi, qui offre des possibilités de dérogation. D'autres abus consistent, par exemple, à demander au fournisseur de ne pas encaisser un chèque trop rapidement. C'est une réalité. Ainsi, la grande distribution non seulement accumule des profits faramineux, mais, de sur...
...r du fait de l'ordre d'appel des amendements, que je ne m'explique pas. Il s'agit tout simplement de sanctionner une des formes que peut prendre le racket dans la grande distribution, racket qui a déjà été abondamment dénoncé et de la réalité de laquelle nos débats ne cessent de fournir de nouveaux exemples. Le référencement est un autre exemple de ce racket. Une pratique généralisée impose aux fournisseurs d'acquitter un « droit d'entrée » pour que leurs produits soient présents sur les rayons des hypermarchés et des supermarchés. Un tel droit d'entrée n'est pas prévu par le code de commerce et devrait normalement être interdit. Ce droit d'entrée est très élevé puisqu'il peut atteindre, pour certains types de produits, 150 euros pour un supermarché et 350 euros pour un hypermarché. Multiplié par ...
Laissez-moi à mon tour donner un exemple de ce que peut signifier le retour d'invendus dans la réalité. Dans le cas d'une opération promotionnelle annoncée aux particuliers, la négociation entre distributeurs et fournisseurs se fait sur la base d'une vente importante de l'article considéré. Cette opération suppose un conditionnement particulier, en lots, par exemple, ou avec un étiquetage spécifique, qui est en principe le fait du fournisseur. Si l'opération ne remporte pas le succès attendu, les invendus sont renvoyés au fournisseur. C'est pourtant lui, et non la grande distribution, qui a déjà supporté le coût de...
...es et que tout le monde connaît. Et ces pratiques continuent parce qu'il n'y a pas de moyens de coercition, ou une méconnaissance publique d'une réalité pourtant quotidienne. Notre amendement n° 290 prévoit donc la création d'un Observatoire national du commerce puisqu'il y a nécessité d'analyser les écarts de prix entre produits, de constater les pressions exercées par les distributeurs sur les fournisseurs, tout en faisant le lien avec l'évolution du pouvoir d'achat des ménages. Cet organisme permettrait de faire un constat, qui pourrait peut-être nous éclairer pour la loi à venir, puisque l'on nous dit qu'une loi va arriver et qu'elle va résoudre subitement, d'un coup de baguette magique, tous les problèmes ! Alors qu'aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, on nous dit que c'es...
...ux marques de distributeurs, qui concernent des produits de grande qualité produits « bio » ou marques de terroir , mais aussi des produits pour lesquels les contrôles sont plus limités car la comparaison avec ceux qui ont une marque estampillée est difficile. Je crois surtout que les problèmes liés à ces produits alimentaires à bas prix s'aggraveront car la pression des distributeurs sur les fournisseurs va s'accentuer. Lors de ma défense de la question préalable la semaine dernière, je citais ces propos tenus par la présidente de Nutrimarketing j'ignore quelle est cette agence, mais certains ici doivent la connaître au journal Le Monde : « On peut faire beaucoup de choses en substituant les matières nobles : des yaourts sans lait, des steaks avec 50 % de soja. »
..., en me rappelant les progrès permis par la loi du 2 août 2005 sur les PME et le nouvel article L. 442-10 du code de commerce je dis tout cela pour éviter au rapporteur de relire cet article, qui figure dans la réponse du ministre. Et, pour conclure sa réponse à « l'excellente question posée par l'honorable parlementaire », le ministre précisait que « l'élaboration de codes de déontologie entre fournisseurs et distributeurs doit être encouragée, car elle présente l'avantage de fixer, pour les partenaires économiques et éventuellement pour un secteur économique donné, les conditions d'un fonctionnement transparent et équilibré de ce mode d'achat électronique. Certains acteurs économiques ont déjà initié de telles démarches dans leur secteur ; il s'agit toutefois d'initiatives qui reposent sur les op...
L'article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles. La loi Galland de 1996 visait à protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales consenties par leurs fournisseurs sur le prix de vente au consom...
...ical, ne pensez-vous que celles-ci seront terribles pour les producteurs de biens alimentaires ? Et je ne parle pas de l'impact sur les petites et moyennes entreprises, auxquelles nous sommes tous si attachés. On comprend donc pourquoi ce projet de loi exige un examen attentif : s'il peut donner satisfaction dans l'immédiat, il risque à plus long terme d'avoir des effets catastrophiques pour les fournisseurs et pour les consommateurs.
Cet amendement, si je devais le qualifier, est un amendement « anti-racket ». En effet, on se gargarise du « triple net » qui recouvre, entre autres, la coopération commerciale. Que cache cette belle expression ? Elle correspond à ce que l'acheteur va exiger du fournisseur, aux conditions que le premier impose au second. Or chacun d'entre nous sait que la coopération commerciale donne lieu à de terribles abus, et qu'il faut recourir, pour la justifier, à des artifices tels que l'animation en magasin, l'emplacement du produit, voire la participation du fournisseur à la rénovation du magasin ou à la célébration de telle ou telle date anniversaire. La coopération comm...
...ment vient après un autre, dans lequel je proposais la suppression des marges arrière. L'amendement n° 298 est en fait un amendement de repli. Dans la mesure où vous voulez maintenir les marges arrière, il faut faire preuve de transparence. Chacun sait que les marges arrière et les accords de coopération sont du racket. Il ne faut pas nous la faire ! On sait quels outils sont utilisés auprès des fournisseurs ! Vous pouvez faire de grands discours et de grandes démonstrations théoriques : en fait, vous désirez simplement maintenir l'opacité des marges arrière, et surtout qu'on ne les décrive pas pour ce qu'elles sont ! Je ne vois donc aucune contradiction entre cet amendement et le précédent, qui visait à les supprimer. Dès lors que voulez maintenir les marges arrière, je rentre dans votre système e...
..., les textes prévoient la nécessité d'explorer toutes les possibilités d'accord à l'amiable sur les prix, entre les parties concernées, avant de mettre en oeuvre le coefficient multiplicateur. Or ce coefficient n'a jamais été appliqué, sa mise en oeuvre se révélant très contraignante, au point de bloquer l'application de la loi. Le présent amendement a donc pour objet de garantir le prix payé au fournisseur sans aucune limite et sans aucune contrainte, le mécanisme s'appliquant de manière automatique et généralisée.
...ne une impression de faux-semblant. Pour reprendre l'image que j'ai utilisée en défendant la question préalable, c'est une toile d'araignée qui laissera passer les grosses mouches et coincera les petites. Aujourd'hui se font face la grande distribution superpuissante Carrefour avec 26 % de part de marché, Leclerc avec 17 %, Système U 8 %, Casino 13 %, Auchan 13 %, Intermarché 13 % et les gros fournisseurs, en particulier Nestlé et Danone dans l'alimentation.
Mais compte tenu du nombre de produits que ces fournisseurs vendent à la grande distribution, croyez-vous vraiment que cette dernière aura beaucoup de moyens de pression pour faire baisser les prix ? Pourra-t-elle se passer des 140 marques de Nestlé ou de celles de Danone ? Au final, les grandes perdantes seront les petites et moyennes entreprises productrices de produits alimentaires, qui n'auront aucun moyen de négociation. Absolument aucun ! En croyan...
... point, a avancé des arguments très précis. Ainsi, s'agissant de la grande distribution, peut-on considérer que l'intégration de la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte contribuera à faire baisser les prix ? Peut-être et même sans doute. Mais à quel autre niveau la grande distribution prendra-t-elle alors ses profits ? Quelles en seront les conséquences pour les fournisseurs, qu'il s'agisse des PME ou des producteurs agricoles ? Avez-vous seulement pris soin d'établir une étude d'impact ? Nous n'avons aucune certitude en la matière et j'espère que des clarifications nous seront au moins apportées, si jamais nous passons à la discussion des articles car il est à craindre plusieurs orateurs l'ont montré que les conséquences seront désastreuses pour les fournisseur...
...era pas ainsi : vous pouvez toujours expliquer ce que vous voulez, le système libéral ne connaît que la règle du profit sans limites, et ceux que vous soutenez dans cette logique ne se laisseront pas intimider par votre projet de loi. Par ailleurs, notre assemblée est composée d'élus de territoires où l'on trouve des petites et moyennes entreprises et des exploitants agricoles, lesquels sont les fournisseurs de la grande distribution. Vous parlez beaucoup, madame la ministre, monsieur le rapporteur, des consommateurs : vous en parlez tant que cela cache peut-être une certaine vacuité. Mais vous ne parlez presque jamais des fournisseurs de la grande distribution !
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, disons-le sans ambages : ce projet de loi qui doit être suivi, après les élections du printemps prochain, d'un texte plus vaste sur le même sujet vise à donner plus de pouvoir encore aux enseignes de la grande distribution pour leur permettre de racketter l'immense majorité de leurs fournisseurs ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pire encore, selon Le Figaro (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) du 17 novembre, les choses pourraient encore aller plus vite. Je cite ce journal : « Nicolas Sarkozy réfléchit à accélérer la réforme des règles qui encadrent les relations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs ». « Il suffirait », ajoute le journaliste, « d'un amendement à la loi Chatel pour y intégrer des éléments nouveaux qui ne devaient être abordés qu'au printemps avec la loi sur la modernisation de l'économie ».
