Interventions sur "PLU" d'André Chassaigne
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... moment même, sur le territoire français, des dizaines d'usines sont menacées de disparition, entraînant la lutte déterminée de salariés qui veulent sauvegarder leur outil de travail. Bien évidemment, si je vous interroge sur votre politique dans ce domaine, vous me répondrez par vos slogans habituels : donner davantage de liberté aux entreprises pour améliorer leur compétitivité, avec notamment plus de flexibilité, moins de cotisations patronales et une main d'oeuvre bon marché.
...saines interrogations sur les choix politiques qui sont les vôtres et ceux qui pourraient être les nôtres. Aussi, pour ne pas gâcher notre après-midi avec la douceur de vos éléments de langage, je souhaite simplement vous interroger sur votre volonté politique d'apporter une aide réelle aux salariés qui proposent aujourd'hui des solutions alternatives à la fermeture de leur entreprise. Je pense plus particulièrement aux salariés de Fralib Thé l'Éléphant dans les Bouches-du-Rhône, aux salariés de Continentale Nutrition dans le Vaucluse, à ceux de M-Real dans l'Eure, à ceux d'ArcelorMittal à Gandrange et Florange, à ceux de Delbard dans l'Allier. Et tant d'autres que je ne peux citer... Partout, les salariés sont riches de propositions. Tous attendent que l'État les soutienne et les accompa...
Et aujourd'hui, quand, pour des raisons d'éthique, il faut encadrer les choses, vous vous y refusez. Pourquoi ? Qu'y a-t-il derrière cette position ? N'aurait-elle pas quelque chose à voir avec des messages dont nous avons été assaillis depuis plusieurs semaines par des lobbies voulant nous faire adopter certaines dispositions ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
...ires de l'allocation de solidarité et dans le cadre des plans de maîtrise de la ressource dans les logements locatifs. J'en profite pour évoquer trois de nos amendements, tombés sous le coup de l'article 40, qui visaient à intégrer dans le projet de loi un chapitre sur l'amélioration de la maîtrise des ressources en eau et à mettre en oeuvre le droit à l'eau de façon démocratique. Il s'agissait, plus précisément, d'instituer une allocation de solidarité, de la faire distribuer par les CAF et d'en piloter la mise en oeuvre grâce à des comités adossés aux comités régionaux de l'habitat. Nous proposions également que ces comités, chargés de contrôler le prix de l'eau, soient tenus de financer des projets destinés à améliorer la protection des ressources en eau dans les logements collectifs, not...
...ions. Premièrement, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L'approche entre même en contradiction avec une démarche que l'on retrouve dans d'autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associations et les élus. Le fait de cibler le seul État et non, plus largement, ce que l'on pourrait appeler la puissance publique est donc contradictoire. Deuxièmement, le texte entre en contradiction avec l'alinéa 5 qui dispose que les directives sont élaborées en association avec les différentes collectivités territoriales : la mention du seul État revient à ignorer cette concertation.
... donner de grandes indications. Or on découvre avec l'article 7 qu'il sera possible de requalifier ces directives en projets d'intérêt général. Les conséquences peuvent en être graves par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous décriviez tout à l'heure la DTADD non opposable comme une procédure légère. Or, par le biais de l'article 7, vous supprimez l'enquête publique, autrement dit tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d'intérêt général sans la moindre consultation.
...remière vue, cet amendement peut sembler anodin, mais je voudrais alerter les élus de territoires ruraux. Si l'on ne supprime pas la dernière phrase de l'alinéa 63, la constructibilité limitée sera étendue à l'ensemble des communes du territoire. Ainsi, une commune rurale qui aurait la possibilité de se doter de quelques constructions supplémentaires pour compter davantage d'habitants ne pourrait plus le faire ; une commune rurale située en zone touristique et qui aurait l'opportunité de créer un équipement touristique ne pourrait plus le faire non plus. Je veux vraiment attirer votre attention sur cette règle extrêmement réductrice et sur toutes les conséquences qu'elle aurait si cet amendement n'était pas voté. (Les amendements identiques nos 103 et 520, repoussés par la commission et le ...
...ant à deux territoires. Ce syndicat éprouve des difficultés pour porter les deux SCOT, alors même que des convergences sont possibles. Cela étant dit, il me semblerait utile de sous-amender la proposition de notre collègue en supprimant la phrase suivante : « Le périmètre des deux schémas doit coïncider avec le périmètre du syndicat mixte ». Le périmètre des syndicats mixtes peut, en effet, être plus large que celui des SCOT.
Cet amendement correspond à un véritable problème : nous sommes tous conscients des difficultés qui résultent du comportement parfois égoïste de certains élus, qui refusent de s'inscrire dans une dynamique territoriale favorable au maintien de certaines activités économiques. J'ai ainsi eu l'occasion de poser une question écrite sur le cas d'une commune dont le PLU interdit les installations classées, ce qui contraint à la cessation d'activité un agriculteur qui devait construire, pour se mettre en conformité avec la loi, un bâtiment d'élevage. Si je ne suis pas favorable à l'amendement, c'est parce qu'il a trait à une compétence importante qui ne relève pas de cette loi, mais de la réforme des collectivités territoriales. J'ajoute que l'amendement pourrai...
