Interventions sur "défiscalisation" d'Alfred Almont

...t la possibilité de consacrer une ligne de la LBU au logement évolutif social et à l'aide à l'amélioration de l'habitat. En outre, tous les acteurs du logement regrettent encore que ne soit pas lancée une grande opération d'identification des besoins selon les territoires. Par ailleurs, étant entendu que la LBU demeure le socle du financement du logement social, le souhait est formulé de voir la défiscalisation s'attacher à un objectif d'amélioration des taux d'effort en permettant par exemple une baisse des loyers. Je souligne enfin, madame la ministre, que suite au vote de la loi du 23 juin 2011 proposée par notre collègue Serge Letchimy sur la lutte contre l'habitat indigne, seront publiés d'ici la fin de l'année l'arrêté fixant les barèmes de l'aide financière de même que l'indispensable circulaire...

que nous aurons à examiner très prochainement. Cet article prévoit notamment de modifier le dispositif de défiscalisation des investissements immobiliers au profit des DOM, figurant à l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors que la LODEOM en a déjà réduit la portée. Il est aujourd'hui à craindre que l'instabilité des dispositifs successifs, aggravée par les restrictions qui sont annoncées, n'offre pas aux investisseurs potentiels les conditions de visibilité et de confiance suffisantes pour suscit...

L'objectif affiché consiste pour l'État à contribuer clairement à la relance de la production de logements sociaux, et nous savons que le nombre de dossiers en cours d'instruction avoisine les 5 000. Des interrogations demeurent cependant quant à la réforme intervenue dans les territoires ultramarins en faveur du logement social, qui associe la ligne budgétaire unique et le dispositif de défiscalisation, dans des conditions qui ne permettent pas toujours une lecture limpide. Madame la ministre, il serait opportun d'apporter un éclairage significatif qui rende plus lisible l'action de l'État sur une ligne budgétaire dont les crédits sont désormais sacralisés en autorisations d'engagement pour soutenir un secteur encore en grande difficulté. Quoi qu'il en soit, nous prenons acte qu'un premier pas...

...ants des collectivités locales ». Il sert ainsi un but louable : contribuer de manière significative au rattrapage du retard accumulé par les collectivités ultramarines en matière d'équipements publics et collectifs. On pourrait naturellement faire observer que les sommes inscrites ne sont pas, loin s'en faut, à la hauteur de besoins pourtant bien connus. Enfin, sur un autre terrain, celui de la défiscalisation, nous avons pu regretter que le Gouvernement ait choisi, à l'occasion du PLF pour 2009, d'ouvrir un débat sur la remise en ordre, toujours acceptable en principe, souvent inquiétante dans ses modalités. On le sait, la dépense fiscale en faveur de l'outre-mer est presque une fois et demie plus élevée que les crédits propres de la mission « Outre-mer ». Elle a pour objet d'alléger les charges des ...

...t la rapidité de la mesure proposée par l'article 43 du projet de loi de finances la rendent inacceptable en l'état pour l'outre-mer. La démarche risque d'affaiblir des dispositifs destinés à assurer des investissements productifs dans nos régions fragilisées par des handicaps structurels, dispositifs dont on ne peut nier les effets positifs. Déjà la seule annonce du plafonnement des droits à la défiscalisation outre-mer a provoqué localement un attentisme des investisseurs, qui s'ajoute à l'attentisme général imputable à la crise financière. On voit les premiers signes d'un ralentissement général de l'activité et d'une remontée du chômage que la loi de programme de 2003 avait entrepris d'endiguer. Ne nous y trompons pas : la défiscalisation outre-mer n'est pas un ensemble hétéroclite de « niches fiscal...