Interventions sur "syndicat" d'Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité repose désormais sur l'audience réelle des syndicats, mesurée par le vote des salariés au premier tour des élections des comités d'entreprises, des délégations uniques du personnel ou des délégués du personnel. Nous avons soutenu cette réforme majeure même si la loi du 20 août 2008 avait été dénaturée par l'initiative du Gouvernement

...l. Dès l'origine, la question de la mesure de la représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés a été posée. En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secteur privé, sont dépourvues de toute institution représentative et, dès lors que l'on avait exclu l'élection prud'homale comme support de la mesure d'audience des syndicats, il n'existait plus aucun mode d'expression de ces salariés. Pour prendre en compte cette difficulté, la loi du 20 août 2008 avait initié une négociation nationale interprofessionnelle qui devait se conclure au plus tard le 30 juin 2009. Cette négociation a échoué pour des raisons parfaitement identiques à celles qui perturbent aujourd'hui le débat devant l'Assemblée nationale. Pourtant, la ré...

et l'article 6, qui vise à mettre en oeuvre ces commissions paritaires régionales, a été supprimé en commission sur l'initiative d'une majorité de députés UMP. Les propos entendus en commission sur le monde merveilleux des petites entreprises, qui n'ont besoin ni de dialogue social, ni de syndicats, sentent bon la naphtaline, tant ils sont datés du siècle d'avant. Qu'une majorité de députés UMP revendiquent aujourd'hui cet archaïsme surprend même les plus expérimentés d'entre nous, qui finissaient par espérer qu'à la longue un peu de modernité allait assouplir la cuirasse de votre conservatisme. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Décidément, la seule modernité qui vous intéresse, c'e...

Cette date du 12 décembre 2001 devrait être pour nous une fierté commune. Quand les employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales et tous les syndicats de salariés de ce pays signent un accord sur le développement du dialogue social dans les TPE, c'est un événement majeur de notre histoire sociale.

Je veux rappeler ici quelques phrases du préambule de cet accord signé par toutes les organisations d'employeurs et par les syndicats : « Une forme de dialogue social dans ces entreprises se fait directement et quotidiennement entre le chef d'entreprise et ses salariés. »

 « Aussi [ ] est-il nécessaire de renforcer la proximité entre les dispositions conventionnelles et les besoins des entreprises incluses dans le champ d'application du présent accord [ ] et d'organiser le dialogue social au niveau territorial. » Mais quand, dans ce pays, les représentants de 800 000 entreprises artisanales et tous les syndicats se mettent d'accord sur la voie du progrès social et de la modernité, alors se dresse contre eux le mur du conservatisme social, avec pour chefs de file la CGPME, le MEDEF et l'inertie complice, pendant des années, du Gouvernement. Chacun connaît l'histoire : cet accord n'est pas entré en application pendant sept ans, en raison des multiples procédures judiciaires engagées par la CGPME et de l'...

C'est de l'idéologie pure et je veux le dire gravement : il est parfaitement consternant, dans la France de 2010, de constater que les participants à un rassemblement de chefs d'entreprise comme Planète PME arborent fièrement un badge où il est écrit : « Non aux syndicats ! »

Au moins, il s'agirait d'une explication plus cohérente que ce que j'ai entendu jusqu'à présent, surtout quand vous nous disiez qu'il s'agit de remettre en cause de manière définitive le droit positif. Très honnêtement, je pense que c'est une erreur. Tout à l'heure, j'ai rappelé quel était le contenu de l'accord de 2001. Les syndicats, l'UPA et les employeurs avaient constaté la spécificité du dialogue social dans les TPE. Après tout, lorsque cela se passe bien, tant mieux ! Il y a des entreprises qui ne font jamais parler d'elles parce que les relations sociales y sont bonnes. Quels sont les outils de médiation, de discussion lorsque cela se passe mal ? Si vous ne créez aucune institution, le seul outil qui reste, c'est la p...

Nous avons tous conscience qu'il existe un problème de constitutionnalité. S'il n'y a pas de mesure de représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés, les syndicats pourront user de la question préalable de constitutionnalité et c'est l'ensemble de la loi de 2008 qui sera sanctionné par le juge. Le Gouvernement répond à cette question sans pour autant traiter le reste du problème : la situation sociale des salariés des petites entreprises. Ce que nous venons d'entendre nous rajeunit, car nous avons déjà eu ce débat dans le passé. À ceux d'entre vous qui pe...

...organisations syndicales de salariés. La question de la représentativité des organismes d'employeurs se posant également, le parallélisme des formes et l'égalité des armes voudrait qu'un processus de négociation se mette en place avec les mêmes partenaires. Nous examinerons tout à l'heure l'amendement de M. le rapporteur pour avis, qui est assez étonnant : pour définir la représentativité des syndicats de salariés, employeurs et salariés seraient conviés aux discussions, mais les employeurs seraient seuls à décider de la représentativité des syndicats d'employeurs. C'est une vision pour le moins singulière de la démocratie sociale. J'ai constaté que, après avoir manifesté de l'intérêt pour la question, M. le rapporteur était subitement devenu interrogatif, timide, hésitant, et que, finalement...

Et cela fonctionne ! Au cours de la négociation, aucun des partenaires sociaux, patronat ou syndicats, n'a soulevé cette question.

... ministre, l'exposé des motifs ne vous permet pas de recourir aux arguments sommaires que vous avez employés tout à l'heure en prétendant que le débat ne portait pas sur les seuils avant de reconnaître que c'était bien le cas mais que ce n'était pas grave parce qu'il y aurait une négociation. Le rapporteur déclare en effet explicitement que l'objectif de cet amendement est d'appliquer à tous les syndicats les règles de preuve ou de possibilité d'implantation de la section syndicale que le texte du Gouvernement ne souhaitait pas voir appliquer aux confédérations nationales représentatives selon l'article 10 de la position commune. Le Gouvernement avait fait un choix, qui avait sa logique, tandis que le rapporteur propose une autre logique : on ne saurait passer de l'une à l'autre sous prétexte d'...

Je remercie monsieur le rapporteur pour avis de s'exprimer clairement, sans faire l'impasse sur la teneur des dispositions que nous examinons. Certains syndicats non-signataires ayant pris goût au mandatement trouvent qu'il serait tout de même bon de rentrer par la fenêtre après être sortis par la porte. On nous dit qu'il s'agit de combler un vide juridique

...anisations syndicales de salariés et sur le temps de travail. Dès le début, les organisations syndicales vous ont fait savoir que les deux sujets n'avaient aucun lien particulier. Elles ont néanmoins accepté, à l'article 17 de la déclaration commune, d'inscrire, à titre expérimental, la possibilité de déroger, par accord d'entreprise majoritaire, au contingent annuel d'heures supplémentaires. Les syndicats signataires et le MEDEF ont ainsi déterminé leur priorité en termes d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Je veux bien admettre, monsieur le président de la commission, que vous défendiez mieux qu'elles-mêmes les intérêts des entreprises, mais la réponse des partenaires sociaux vous a été donnée dans cet accord, à l'article 17 de la déclaration commune.

À présent, nous connaissons votre approche du rôle de la négociation sociale, et les syndicats sont désormais prévenus. Signer un accord sur un sujet soumis à la négociation par le Gouvernement, c'est comme signer un chèque en blanc, dont le Gouvernement et l'UMP décideront ensuite, seuls, du montant. Voilà pourquoi nous vous demandons aujourd'hui de respecter la déclaration commune et de retirer de votre projet de loi les articles 16, 17, 18 et 19,

...ature au premier tour des élections dans l'entreprise s'impose logiquement, dès lors que celles-ci serviront de référence pour mesurer la représentativité. Nous nous sommes clairement exprimés sur le choix de l'accord majoritaire à tous les niveaux pour toute validation. Les signataires de la déclaration commune ont avancé dans cette voie, retenant le principe d'une validation des accords par des syndicats représentant 30 % des salariés et en l'absence d'opposition majoritaire. Nous respectons cette disposition, même si l'objectif de l'engagement majoritaire doit rester dans le débat, comme la question de la représentation des salariés dans les petites entreprises. Les partenaires sociaux ont choisi de poursuivre la négociation sur ce point. Nous espérons qu'elle aboutira réellement et que le Gou...

Nous étions d'accord sur l'organisation d'une représentativité syndicale fondée sur le vote des salariés et non sur des critères administratifs. Or, l'article 17 de la position commune constitue le premier exercice pratique des nouvelles règles que vous voulez appliquer. Un accord majoritaire signé par des syndicats majoritaires immédiatement bafoué, c'est incroyable ! Vous avez par ailleurs fait un choix politique grave en décidant de fixer toutes les possibilités de modulation de la loi dans le cadre de la négociation d'entreprise. Le gouvernement doit précisément lister les dispositions législatives supprimées. Quelles sont les conséquences du choix de la négociation au niveau de l'entreprise au regard...