Interventions sur "sceaux" d'Alain Vidalies

madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la question de la garde à vue n'est pas réservée aux spécialistes de la procédure pénale. Quand, chaque année, 800 000 personnes sont privées de liberté, quand, chaque jour, 2 500 personnes sont placées sous ce régime, ce sont les libertés publiques qui sont en jeu. Lorsqu'ils découvrent des chiffres aussi élevés, nos concitoyens ne peuvent être qu'incrédules. À l'origine, ...

Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de parler de dignité de la personne, car tous ceux qui ont rencontré des citoyens sortant de garde à vue ont pu faire ce constat : la vérité judiciaire, la vérité policière, la nécessité de l'enquête ne peuvent jamais justifier cette humiliation. Faut-il rappeler que, en 2007, le rapport du comité européen pour la prévention de la torture a dénoncé les conditions matérielles de la garde à vue e...

Nous sommes au coeur du débat et, contrairement à ce que vous affirmez, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, nous n'entretenons aucune confusion. Nous sommes contre l'application d'une mesure supplémentaire après qu'une personne ait purgé sa peine pour répondre à une éventuelle dangerosité de cette personne. Le débat n'est pas nouveau.

...e ce genre. Nous avons dû batailler, avec l'aide d'un certain nombre de députés de la majorité, dont M. Perben, pour que les choses évoluent. Vous étiez arrivé, monsieur le rapporteur, avec des propositions si sévères qu'on se demandait comment on avait pu en arriver là. Probablement, comme l'évoquait Mme Batho, c'est la conséquence du manque de concertation. Cela vous amène, madame la garde des sceaux, à nous donner des explications avec lesquelles je suis d'accord mais qui ne correspondent pas au texte. Spontanément, vous nous dites que, naturellement, l'accès au fichier va se faire sous le contrôle d'un magistrat, mais le texte ne dit pas cela. Le texte que l'Assemblée s'apprête à voter est le suivant : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les magistrats et experts p...

...noncer une peine plus élevée en disant : « si vous voulez qu'il fasse dix ans, mettez-lui en quatorze, sinon il n'en fera que six ! » Certains ne veulent pas dire comment ça se passe, mais il est évident que cet aspect des choses est pris en considération, comme le savent tous les magistrats et toutes les personnes s'intéressant un tant soit peu aux procès d'assises. Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir indiqué ce chiffre très important de retraits, qui montre bien quelle arme les crédits de réduction de peine constituent pour l'administration pénitentiaire. Supprimer les remises automatiques, comme il est proposé, n'a de plus aucun sens : cela revient à vider la surveillance judiciaire de son contenu. Que resterait-il, à part les sorties sèches ? Or, il faut bien un cadre juridique perm...

...i, il y aura bien une réparation sur l'ensemble de la période du préjudice même si elle est supérieure à vingt ans. Manifestement, le délai butoir n'a rien à voir avec la question de la durée du préjudice mais puisque la question a été soulevée par quelques orateurs et qu'il n'y a pas eu d'expression publique officielle sur ce sujet, il vous appartient, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, de lever cette ambiguïté. L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrira désormais par cinq ans, à compter de la révélation de celle-ci. Cette notion de révélation, empruntée à la jurisprudence ou plus exactement à une décision de la Cour de cassation, n'évitera en rien d'interminables débats devant les tribunaux sur le moment où cette révélation, concept nouvea...

Madame le garde des sceaux, cet amendement vise à vous permettre d'harmoniser les délais dans un souci de cohérence. En effet, ce texte comporte une curiosité. Alors qu'il prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les professionnels du droit qui perdent les pièces qui leur ont été confiées, certains bénéficient d'un traitement privilégié : les huissiers de justice. En effet, l'alinéa 3 de l'article prévoit que « l...