Interventions sur "représentativité" d'Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité repose désormais sur l'audience réelle des syndicats, mesurée par le vote des salariés au premier tour des élections des comités d'entreprises, des délégations uniques du personnel ou des délégués du personnel. Nous avons soutenu cette réforme majeure même si la loi du 20 août 2008 avait été dénaturée par l'initiative du Gouvernement

d'ajouter à ce texte des dispositions remettant en cause, notamment, la législation sur le temps de travail. Dès l'origine, la question de la mesure de la représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés a été posée. En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secteur privé, sont dépourvues de toute institution représentative et, dès lors que l'on avait exclu l'élection prud'homale comme support de la mesure d'audience des syndicats, il n'existait plus aucun mode d'expression de ces salar...

On sait très bien qu'il existe un conflit entre la CGPME et l'UPA, et que, à l'occasion de ce débat, il faudra forcément poser la question de la représentativité, et ce de manière que le seuil ne soit pas trop bas.

Le contexte du présent débat est caractérisé par une question à laquelle personne n'est capable de répondre : celle de savoir quelle est la représentativité des organisations d'employeurs. Voilà une situation quelque peu singulière : un pouvoir normatif dans l'élaboration des conventions renforcé aujourd'hui est donné à des institutions représentatives de fait. Qui n'a compris que la question est de savoir qui, dans ce pays, parle au nom des entreprises de moins de onze salariés ? S'agit-il de l'UPA qui nous demande, notamment, de suivre le proj...

Il arrivera un moment où l'on ne pourra plus continuer à parler de démocratie sociale sans avoir trouvé un instrument pour mesurer la représentativité des organisations patronales. Il s'agit d'un passage obligé. C'est pourquoi le présent amendement vise à mettre en place un tel processus.

Nous avons tous conscience qu'il existe un problème de constitutionnalité. S'il n'y a pas de mesure de représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés, les syndicats pourront user de la question préalable de constitutionnalité et c'est l'ensemble de la loi de 2008 qui sera sanctionné par le juge. Le Gouvernement répond à cette question sans pour autant traiter le reste du problème : la situation sociale des salariés des petites entreprises. Ce que nous venons d'entendre nous rajeunit, car nous avo...

... l'ai dit dans mon intervention générale, elle ne sert à rien et cette modification n'est qu'une clause de style. Si ce n'est pas le cas, je souhaiterais que le Gouvernement nous donne son analyse, au-delà des arguments un peu rapides que vient de nous exposer le rapporteur. Notre sous-amendement entend donc poser les effectifs d'adhérents et les cotisations comme une condition essentielle de la représentativité en rétablissant, puisque le rapporteur a évoqué l'ordre d'énonciation des critères, une rédaction conforme à l'esprit de la position commune. Il serait en tout état de cause utile que le Gouvernement nous donne son appréciation de l'amendement de la commission et réponde à la question des conséquences juridiques qu'il est susceptible d'entraîner, ainsi que nous le verrons avec le sous-amendement...

...nstitue une vraie difficulté, car, je le redis, on ne peut introduire impunément des « notamment » dans la loi. Monsieur le rapporteur, si vous aviez à l'esprit d'autres circonstances pouvant justifier l'emploi de cet adverbe, il vous appartient de nous donner des précisions, car la représentation nationale ne peut demeurer dans l'incertitude sur le champ que vous ouvrez dans la définition de la représentativité syndicale. C'est un sujet trop sérieux pour qu'il soit raisonnable de laisser ce point indéfini.

Je rebondis sur les propos de Mme Billard : si vous ne voulez pas de nos amendements, nous allons rajouter partout le mot « notamment » et vous les accepterez tous. Ainsi, nous avancerons plus vite, puisqu'il paraît qu'on peut faire du droit comme ça ! La question que posent les amendements que nous abordons maintenant est majeure. Nous passons beaucoup de temps à discuter de la représentativité des organisations syndicales de salariés. Dans la démocratie sociale, il faut être deux pour négocier. Or il y a une absence de discussion, d'intérêt, beaucoup d'incertitudes sur la négociation et sur la représentativité des organisations d'employeurs. Pourquoi la question se pose-t-elle ? Chacun sait que les employeurs ne sont pas tous adhérents du MEDEF ou de la CGPME : ils sont aussi regroupé...

Nous sommes à nouveau confrontés à un problème d'interprétation. Monsieur le ministre, dans le texte du Gouvernement, une procédure spécifique existe bien pour les groupes, puisque l'alinéa 11 de l'article 2 du projet de loi précise : « La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée suivant les règles applicables aux entreprises conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise. » L'amendement n° 8 du rapporteur traite d'un autre problème et concerne l'« addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établi...

Certes, il s'agit d'un amendement de précision, mais la précision concernant la méthode est si poussée que la rédaction n'est plus la même. Désormais, tous les critères applicables à l'entreprise en matière de représentativité le seraient au niveau du groupe. S'y ajouterait, avec cet amendement, l'addition du résultat des suffrages exprimés entreprise par entreprise. Cet amendement modifie donc quelque peu l'approche qui permet d'évaluer la représentativité des organisations syndicales puisqu'il renvoie à la prise en compte de chaque établissement et de chaque entreprise. Je ne suis pas sûr que cet amendement de préci...

L'amendement n° 9 aborde un débat déjà largement engagé. Nous estimons que la première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche doit dépendre des suffrages des salariés. Il s'agit là de l'essence même de l'accord sur la représentativité et de la position commune.

...du résultat de la négociation que nous venons d'évoquer, il doit y avoir, pour ces entreprises, des interlocuteurs au niveau de la branche lesdits interlocuteurs étant présumés représentatifs des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je ne vois pas à quoi il peut servir d'écrire dans la loi que la représentativité est présumée « sans préjudice de la preuve du contraire ». En revanche, cela peut présenter un danger dans la mesure où l'on ne sait pas avec certitude à qui cela s'applique. Comme je l'ai dit en commission, il ne faudrait pas que cet ajout ait pour conséquence de remettre en cause la présomption irréfragable de représentativité. Malheureusement, seul l'exposé des motifs précise que ce n'est pas ...

L'interprétation de la mention qui figure dans le renvoi de la déclaration commune comme signifiant la possibilité, après l'adoption de ce texte, que soit apportée la « preuve du contraire », dans cette situation particulière, contre les organisations syndicales qui bénéficient aujourd'hui de la présomption irréfragable de représentativité, cette interprétation est une violation délibérée de la déclaration commune, et va susciter une grande surprise au sein des organisations syndicales.

Pour justifier votre amendement, vous invoquez l'éparpillement syndical. Mais, dès lors que l'on souhaite que la représentativité reflète le vote des salariés, cet éparpillement sera l'expression du pluralisme ou du désordre dans l'entreprise, et suscitera peut-être l'initiative. En outre, votre système est dangereux s'il conduit, au nom de la lutte contre l'éparpillement, à reconnaître comme représentative une organisation qui, même à 30%, ne représente en fait que quelque 12 % de l'ensemble des salariés pour lui permettr...

...ait pu nous rassembler. Au contraire, nous allons débattre d'un projet de loi qui marquera d'une pierre noire l'histoire de notre droit social, tant vous avez fait le choix, monsieur le ministre, d'une déréglementation sans précédent des conditions de travail et de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le Gouvernement avait invité les partenaires sociaux à négocier sur la représentativité des organisations syndicales de salariés et sur le temps de travail. Dès le début, les organisations syndicales vous ont fait savoir que les deux sujets n'avaient aucun lien particulier. Elles ont néanmoins accepté, à l'article 17 de la déclaration commune, d'inscrire, à titre expérimental, la possibilité de déroger, par accord d'entreprise majoritaire, au contingent annuel d'heures supplémentair...

Seule une vision idéologiquement réactionnaire, voire un peu ringarde, peut expliquer l'aventure que votre projet de loi propose à la France, et dont les victimes désignées d'avance sont des millions de salariés. Vous saviez parfaitement que les organisations syndicales de salariés étaient divisées sur la définition des critères de représentativité. Alors, dès que cette division attendue s'est concrétisée, vous vous êtes délibérément engouffrés dans la brèche, en ajoutant au texte sur la représentativité des dispositions relatives aux conditions de travail, dont vous saviez qu'elles seraient unanimement rejetées et susceptibles, en d'autres circonstances, de provoquer un mouvement social de grande ampleur. Je conçois la jubilation que vous...

Votre initiative de faire un coup politique sur ce texte est d'autant plus intempestive que nous aurions pu débattre, dans un certain consensus, du résultat de la négociation sur la représentativité et de la valeur des accords collectifs.

Depuis plusieurs années, le parti socialiste a rendu publiques sa conception et ses propositions pour rénover en profondeur notre démocratie sociale. Nous avons dénoncé depuis longtemps l'archaïsme d'un système de représentativité octroyé par décret, et de l'existence d'accords minoritaires aux pouvoirs normatifs pour l'ensemble des salariés, alors que, à l'évidence, la représentativité syndicale ne peut résulter que du vote des salariés de tous les salariés. C'est pourquoi, sans rien ignorer du débat légitime entre les organisations syndicales, nous avions évoqué le choix du scrutin prud'homal, qui avait l'avantage de ...

L'argument d'un vote et d'une représentativité mesurée dans l'entreprise, c'est-à-dire au plus près de l'action syndicale, conserve toute sa force. C'est le choix fait par les signataires de la déclaration commune, et nous le respectons. La liberté de candidature au premier tour des élections dans l'entreprise s'impose logiquement, dès lors que celles-ci serviront de référence pour mesurer la représentativité. Nous nous sommes clairement exp...