Interventions sur "organisations syndicales" d'Alain Vidalies

...ebondis sur les propos de Mme Billard : si vous ne voulez pas de nos amendements, nous allons rajouter partout le mot « notamment » et vous les accepterez tous. Ainsi, nous avancerons plus vite, puisqu'il paraît qu'on peut faire du droit comme ça ! La question que posent les amendements que nous abordons maintenant est majeure. Nous passons beaucoup de temps à discuter de la représentativité des organisations syndicales de salariés. Dans la démocratie sociale, il faut être deux pour négocier. Or il y a une absence de discussion, d'intérêt, beaucoup d'incertitudes sur la négociation et sur la représentativité des organisations d'employeurs. Pourquoi la question se pose-t-elle ? Chacun sait que les employeurs ne sont pas tous adhérents du MEDEF ou de la CGPME : ils sont aussi regroupés au sein de l'UPA et, surtou...

Nous sommes à nouveau confrontés à un problème d'interprétation. Monsieur le ministre, dans le texte du Gouvernement, une procédure spécifique existe bien pour les groupes, puisque l'alinéa 11 de l'article 2 du projet de loi précise : « La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée suivant les règles applicables aux entreprises conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise. » L'amendement n° 8 du rapporteur traite d'un autre problème et concerne l'« addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. »

...oncernant la méthode est si poussée que la rédaction n'est plus la même. Désormais, tous les critères applicables à l'entreprise en matière de représentativité le seraient au niveau du groupe. S'y ajouterait, avec cet amendement, l'addition du résultat des suffrages exprimés entreprise par entreprise. Cet amendement modifie donc quelque peu l'approche qui permet d'évaluer la représentativité des organisations syndicales puisqu'il renvoie à la prise en compte de chaque établissement et de chaque entreprise. Je ne suis pas sûr que cet amendement de précision soit utile. Il va entraîner bien des complications et il constituera une source de contentieux. Pourquoi adopter une rédaction différente au niveau du groupe et ne pas se contenter d'un texte simple et clair ?

L'amendement n° 9 aborde un débat déjà largement engagé. Nous estimons que la première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche doit dépendre des suffrages des salariés. Il s'agit là de l'essence même de l'accord sur la représentativité et de la position commune.

...i bien compris, nous nous trouvons dans le cas particulier des branches dont plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises où il n'y a pas d'élections professionnelles. Dans l'attente du résultat de la négociation que nous venons d'évoquer, il doit y avoir, pour ces entreprises, des interlocuteurs au niveau de la branche lesdits interlocuteurs étant présumés représentatifs des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je ne vois pas à quoi il peut servir d'écrire dans la loi que la représentativité est présumée « sans préjudice de la preuve du contraire ». En revanche, cela peut présenter un danger dans la mesure où l'on ne sait pas avec certitude à qui cela s'applique. Comme je l'ai dit en commissio...

L'interprétation de la mention qui figure dans le renvoi de la déclaration commune comme signifiant la possibilité, après l'adoption de ce texte, que soit apportée la « preuve du contraire », dans cette situation particulière, contre les organisations syndicales qui bénéficient aujourd'hui de la présomption irréfragable de représentativité, cette interprétation est une violation délibérée de la déclaration commune, et va susciter une grande surprise au sein des organisations syndicales.

...nt, vous décidez que, pour valider le protocole électoral, il faudra la moitié des organisations et, parmi elles, celles qui ont recueilli la moitié des voix ! Vous ajoutez au calcul en nombre d'organisations un calcul en nombre de voix, en vous inspirant probablement du fonctionnement des communautés de communes. Pourtant, cela vous concerne-t-il ? Non, cela regarde les chefs d'entreprise et les organisations syndicales. Personne ne vous demande de régler un problème qui ne se pose pas !

...i se sont portés sur les organisations représentatives. Le second aspect correspond à la deuxième initiative que vous avez prise, monsieur le rapporteur, et sur laquelle vous n'avez pas donné beaucoup d'explications, à savoir le mode de calcul de l'opposition. Tandis que, selon la position commune, le calcul de l'opposition majoritaire prend en compte les voix qui se sont portées sur toutes les organisations syndicales, vous la calculez en ne prenant en compte que les voix qui se sont portées sur les organisations syndicales de salariés représentatives. C'est là une condition qui ne figure pas dans la déclaration commune. Or la problématique n'est pas la même pour les suffrages favorables et l'opposition. S'il est légitime, pour éviter que l'émiettement des voix n'empêche les accords de voir le jour, de ne pre...

...fier l'article et non plus de le supprimer ; mais c'est le rôle de l'opposition : on vous dit que nous sommes contre, nous déposons des amendements de suppression, mais n'interprétez pas nos autres amendements comme une adhésion ! Sinon, on viendrait pour dire qu'on est contre et on s'en irait. Ce n'est pas comme cela qu'on élabore la loi ! L'amendement propose d'utiliser le mandatement pour les organisations syndicales non représentées dans l'entreprise. Cette proposition n'a aucun contenu particulier du point de vue idéologique, et vous pourriez parfaitement l'accepter puisque vous souhaitez que la négociation ait lieu, y compris dans les petites entreprises. Nous préférerions la branche, mais si votre solution doit être retenue, il faut prévoir dans le texte la référence au mandatement, qui apparaît déjà dans...

Cet amendement va dans le même sens. Vous instituez en effet une procédure qui impose un délai de quinze jours entre la naissance du conflit et la grève, et cela pour tous les mouvements sociaux, même lorsque la direction de l'entreprise n'a pas le pouvoir de satisfaire la revendication. Comment votre mécanisme va-t-il fonctionner en cas, par exemple, de mouvement national des organisations syndicales, à l'automne, sur le recul historique que constitue la franchise des soins, ou, un peu plus tard, sur la réforme des retraites ? De quoi les partenaires pourront-ils discuter ? Comment fonctionnera votre mécanisme ? Si j'insiste, c'est que nous soumettrons cette question au Conseil constitutionnel. Mais nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous donniez des explications plus complètes qu...

... nos places, et cette situation serait bien plus agréable pour moi ! (Sourires.) Il s'agit d'une vraie question pour les salariés et pour les entreprises. Si nous voulons être efficaces, il suffit de préciser c'est ce à quoi tend notre amendement, que vous pouvez au demeurant sous-amender que les revendications de nature interprofessionnelle échappent au champ d'application de la loi. Si les organisations syndicales qui déposent le préavis estiment qu'il s'agit d'une revendication de nature interprofessionnelle, et qu'elle concerne donc plusieurs entreprises, la décision n'appartient plus à la direction de l'entreprise ; dans le cas où cette interprétation de la revendication serait contestée, prévoyez une procédure d'arbitrage ou arbitrez vous-même, car telle est alors la fonction du ministre. Les acteurs c...

...s favorable à cet amendement, qui vise à corriger ce que nous pensons être une erreur de rédaction ; soit nous sommes face à une modification considérable du code du travail, dont je dois avouer qu'elle nous a d'abord échappé. Le droit actuel prévoit que chaque organisation syndicale est libre de déposer un préavis et responsable des suites qui en découlent. Votre texte évoquant, au pluriel, les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis, il s'agit d'une véritable révolution : les différents syndicats devraient parvenir à un accord avant tout préavis ! S'il s'agit d'une erreur ce que j'espère , le texte doit être précisé pour être conforme au code du travail. Si, en revanche, monsieur le ministre, vous confirmez la rédaction de cet alinéa, nous devrons débattre longuement d...

Cet amendement fait suite à notre amendement n° 164 précédemment adopté. Il tend à remédier à ce que nous savons désormais être une erreur dans la rédaction du texte. Il faut mentionner non pas « le » préavis, ce qui supposerait que celui-ci a été déposé par l'ensemble des organisations syndicales, mais « un » préavis. Sans doute émettrez-vous, dans un souci de cohérence, un avis favorable à cet amendement.

...n compris qu'il n'était pas remis en cause. Il est assez incompréhensible que, quelques semaines après l'élection présidentielle et au cours d'une session extraordinaire dont le fil rouge est la traduction immédiate des engagements pris lors de l'élection présidentielle, et que nous avons combattus, le seul sur lequel nous étions probablement d'accord soit bafoué, alors qu'il touche au droit des organisations syndicales et à la démocratie sociale ! Vous devriez faire preuve de cohérence dans vos explications. Cela changerait quelque peu l'esprit du texte, sans pour autant le modifier dans sa totalité. Certes, vous nous avez expliqué l'année dernière qu'une loi n'était pas nécessaire, mais vous avez changé de position à la suite des engagements du Président de la République. De grâce, respectez-les !

La précision donnée par M. le ministre correspond à ce que nous avions jusqu'à présent compris. Cette nouvelle situation mérite réflexion. Sur l'application du principe de faveur, notre désaccord est total, y compris du point de vue du réalisme. Il ne s'agit pas simplement d'une demande du groupe socialiste ou d'un certain nombre d'organisations syndicales. Vous savez parfaitement, monsieur le ministre, que cette référence à l'accord de branche est aujourd'hui revendiquée comme un élément central de la politique sociale par un certain nombre de petites entreprises. Mieux vaut pour vous être plus proche du terrain, mais la situation n'est pas la même dans une entreprise de mille salariés que dans une entreprise de dix ou vingt salariés. Que l'on se...

...depuis 2002, à chaque fois que l'on prévoit une dérogation, on fait référence, presque comme à une clause de style, à un accord de branche ou d'entreprise, comme si c'était la même chose. Ce sont deux choses totalement différentes, y compris pour les salariés et pour les entreprises. La construction élaborée par d'autres responsables politiques, sous d'autres républiques même, par l'ensemble des organisations syndicales, nous n'avons pas été assez attentifs au fait qu'elle était probablement un acquis collectif qu'il nous appartenait de défendre. Nous sommes passés dans un autre régime, qui est finalement une atomisation du droit du travail, qui aboutit à faire de la question sociale un élément de concurrence entre les entreprises. Dans l'ancien système, si une convention collective prévoyait le versement d'un ...

C'est d'autant plus intéressant, car nous sommes là au coeur des choses. Le Président de la République décide donc de recevoir l'ensemble des organisations syndicales, de dix heures à dix-sept heures mais puisque vous y étiez, je ne reprendrai pas le détail de l'horaire. J'ai pris connaissance des réactions de toutes les organisations syndicales et des communiqués publiés à l'issue de cette réunion. Quels sont les engagements qui ont été pris le 25 mai et pourquoi, ce jour-là, comme chacun s'en souvient, les mêmes organisations syndicales qui manifestaient t...

Si, monsieur le ministre, pratiquement toutes. À la sortie de cette réunion à laquelle vous avez participé, les organisations syndicales avaient reçu des engagements assez précis. Le président élu semblait moins pressé et les négociations ne devraient pas commencer avant l'automne. M. Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, avait déclaré que M. Sarkozy était prêt à laisser les partenaires sociaux négocier et avait bien indiqué qu'il ne recourrait à la loi que si la négociation traînait trop. Même satisfecit de la part de Jac...

...ondre sur un point, monsieur le ministre, car lorsque vous êtes pris en défaut on n'a pas forcément raison sur tout ! , vous utilisez immédiatement des arguments qui sortent des sentiers battus. Vous pouvez ne pas partager ma position, mais je m'étonne que vous me répondiez en affirmant que le communiqué n'avait rien à voir avec le texte dont nous débattons aujourd'hui, puisque la position des organisations syndicales concernait un ensemble d'autres questions. J'ai pourtant pris le soin de citer des réactions claires, comme celle de Jacques Voisin, de la CFTC, qui indique que le Président de la République est « d'accord pour reconnaître que l'alarme sociale peut apparaître comme le dispositif utile ». Pensez-vous qu'un autre sujet que celui dont nous débattons aujourd'hui puisse amener à s'exprimer sur l'alarm...

Je ne sais pas, et je ne veux pas faire ce que je vous reproche, quelle était la position des organisations syndicales, puisque personne ne leur a demandé de réagir à ce texte.