Interventions sur "l'article" d'Alain Vidalies

...'avez pas répondu à ma question : qu'est-ce qui nous garantit qu'une disposition aussi novatrice restera limitée au secteur de l'agriculture ? Une extension du statut de conjoint-collaborateur à l'ensemble des professions indépendantes artisans, commerçants et professions libérales poserait, pour le coup, un vrai problème pour les comptes de la sécurité sociale. Je suis d'ailleurs surpris que l'article 40 de la Constitution ne rende pas cette disposition irrecevable.

...ois constitue le deuxième poste déficitaire de notre commerce extérieur après les hydrocarbures : le déficit atteint 6 milliards d'euros, alors que nous disposons d'un potentiel remarquable. La sous-exploitation de la forêt française s'explique par son morcellement, qui fait obstacle à toute politique forestière efficace. Il serait sans doute nécessaire de mieux définir le champ d'application de l'article L. 514-1 du code forestier, mais passer de la notification à la publication serait une facilité. Je suis donc plutôt de l'avis du rapporteur.

Je vous remercie pour vos encouragements La Commission rejette l'amendement. Elle adopte successivement les amendements CL 279 à CL 282, CL 287et CL 288 du rapporteur, tous rédactionnels à l'exception du CL 282, de coordination. Puis elle adopte l'article 30 modifié. Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale) : Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants La Commission examine l'amendement CL 13 de la commission des Affaires sociales, faisant l'objet du sous-amendement CL 370 du rapporteur.

L'article 32 précédemment supprimé posait un problème de fond, vous l'avez constaté vous-même. Il ne s'agissait pas de simplification du droit mais d'une décision politique qui amoindrissait les recettes de la sécurité sociale, ce que l'état des comptes de la nation ne permet pas de faire. On ne peut nous appeler à la responsabilité collective, comme l'a fait hier encore le Premier ministre dans l'hémicycl...

...avail de recodification considérable. Le changement des seuils, même à la marge, entraîne des conséquences tant pour la sécurité sociale que pour les droits des salariés, la question étant de savoir si l'on tient ou non compte des temps partiels. En restera-t-on, par exemple, à 19 salariés permanents même si s'y ajoute un salarié à 0,5 ETP (équivalent temps plein) ? Quid, dans ces conditions, de l'article L. 2142-8 du code du travail fixant un seuil pour la mise à disposition d'un local syndical ? Faute de tenir compte des contrats de courte durée et à temps partiel, une entreprise qui emploierait 200,5 salariés ne serait en effet plus tenue d'en fournir un. Il en est de même s'agissant de l'établissement du bilan social, obligatoire à ce jour pour une entreprise de plus de 300 salariés, la nouvel...

...ratie sociale de 2008, qui a inversé la hiérarchie des normes. La Cour de cassation n'a fait que prendre acte de la rupture voulue par le législateur puisque la norme supérieure ne s'impose plus. De plus, je ne suis pas certain que le contrat de travail ne soit pas substantiellement modifié par la nouvelle répartition des horaires à laquelle procéderait l'employeur. Sur ce point, la rédaction de l'article contredit l'état de la jurisprudence : en refusant une nouvelle amplitude horaire, le salarié perdra le moyen de constater que son contrat de travail est substantiellement modifié, de sorte que beaucoup seront contraints d'accepter de tels changements. Enfin, une telle disposition figurera directement dans le contrat de travail alors qu'elle devrait être discutée au niveau de la branche ou de l'...

M. le rapporteur pour avis a raison sur un point : la suppression de l'article ne serait pas satisfaisante, mais nous souhaitions, quant à nous, une autre réponse que celle qui consiste à ouvrir immédiatement droit à l'indemnisation par l'UNEDIC.

...ions se faisant par groupe lesquels comptent souvent, en outre, un nombre impair de membres , elle ne puisse être atteinte. Nous proposons donc que le Gouvernement rétablisse l'équilibre par la nomination des personnes qualifiées dans les différents groupes, afin d'assurer une parité d'ensemble. Il faut enfin évoquer le problème des conseillers de section, pour mettre fin à un non-dit ancien. L'article 12 de l'ordonnance permet en effet au Gouvernement de nommer à discrétion, pour une durée indéterminée et pour une rémunération certes faible, mais non nulle, des conseillers de section dont l'activité est inconnue et dont la liste, tous gouvernements confondus, laisse supposer que les liens avec les missions du Conseil sont parfois assez lâches. Le Gouvernement va plus loin en créant, à l'articl...

Par cohérence avec notre souhait qu'il n'y ait plus aucune personnalité nommée discrétionnairement par le Gouvernement au CESE, nous sommes favorables à la suppression de cet article relatif au mode de fixation de leur rémunération. Il ne serait pas mauvais que les propos tenus tout à l'heure par le ministre se traduisent par un engagement au travers d'un amendement examiné dans le cadre de l'article 88.