Interventions sur "groupement" d'Alain Vidalies
27 interventions trouvées.
...ventez pas d'alternative fictive entre les emplois-jeunes et l'alternance ! Vous avez fait le choix exclusif de l'alternance à laquelle nous sommes également très attachés ; pour notre part, nous jouerons sur les deux dispositifs à la fois. Monsieur Cherpion, je vous remercie d'avoir cité dans votre rapport mes propos à cette tribune, alors que j'exprimais, en septembre 2008, mon attachement aux groupements d'employeurs. J'estime que cette position ne me donne que plus de légitimité pour exposer mes réticences par rapport à vos initiatives. Nous assumons la paternité de ces groupements. Issu de la loi du 25 juillet 1985, ce dispositif d'abord réservé aux petites entreprises de moins de dix personnes a été étendu à celle employant jusqu'à trois cents salariés avec le verrou que constitue l'existe...
Or les groupements d'employeurs n'ont jusqu'à ce jour jamais constitué une forme d'externalisation de l'emploi. Prétendre le contraire revient à en changer complètement l'objectif et la nature. À l'origine, les groupements d'employeurs avaient pour objectif la sécurisation des salariés au moyen d'un CDI, grâce à la mise en commun des moyens des entreprises qui, individuellement, ne pouvaient pas recruter ces salar...
qui ne devraient pas servir à externaliser le contrat de travail, contrairement à ce que vous avez écrit dans votre rapport, commettant en cela une erreur conceptuelle. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je vous rends hommage, monsieur Taugourdeau, d'avoir à nouveau utilisé le mot « externalisation » pour décrire les groupements d'employeurs dans votre intervention d'hier soir
Vous faites ainsi sauter tous les verrous qui protégeaient les contrats conclus dans le cadre des groupements d'employeurs, mais nous aurons l'occasion d'y revenir, car nous avons déposé des amendements sur ce point. Vous avez par ailleurs décidé, alors que vous n'étiez pas obligés de le faire, de remettre en cause les conditions dans lesquelles les collectivités locales pourront participer à un groupement d'employeurs. On peut lire ce texte dans tous les sens, sa mise en oeuvre semble bien n'avoir qu'...
...lle ne l'est pas davantage que le reste de ce que vous proposez. Pourquoi cette mesure vient-elle maintenant ? Pourquoi répondez-vous à la demande de la branche de l'intérim ? Il y a une explication possible : ce serait une compensation. Je rappelle que cette mesure n'était pas prévue à l'origine. Il y a une inquiétude dans la branche de l'intérim à cause de ce que vous allez faire à l'égard des groupements d'employeurs. La concession que vous faites ne s'inscrit absolument pas dans une démarche constructive, mais constitue une réponse aux inquiétudes de la branche de l'intérim devant votre volonté d'ouvrir les vannes aux groupements d'employeurs, qui pourraient alors devenir un intérim low cost.
À l'occasion de cet amendement, on peut faire le constat de ce qu'est, selon nous, un travail non abouti. D'une manière générale, vous démantelez les groupements d'employeurs et, là, vous nous proposez de mettre en place un système qui, sur le plan juridique, va susciter des difficultés sans nom. Pour qui a l'habitude de ce genre de textes, lire qu'en cas de rupture c'est l'un des deux employeurs qui prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts, c'est voir immédiatement les difficultés auxquelles on se heurtera pour déterminer l...
Ce secteur important est aussi celui dans lequel le taux de rupture est le plus élevé : 40 %, ce n'est pas normal, il faut donc faire des efforts. La réponse à apporter à ce problème passe par les groupements d'employeurs. Ce système a l'avantage de sécuriser la situation du jeune, qui n'aura qu'un seul interlocuteur. Le dispositif que vous proposez va ressembler à une usine à gaz puisqu'il posera des problèmes juridiques qu'il est difficile d'anticiper à ce stade. En effet, il n'existe actuellement aucun zinzin juridique de cette nature : un seul contrat, deux personnes juridiques, l'une qui peut d...
...même lieu géographique et qu'ils se connaissent. Mais la mise en oeuvre du dispositif sera plus complexe quand le jeune devra changer de région. Quand on sait de surcroît que le taux de rupture du contrat d'apprentissage est de 40 % dans ce secteur, ce qui est une vraie préoccupation, on peut s'interroger. Voilà pourquoi il faut un cadre juridique sécurisé. En la matière, notre préférence va aux groupements d'employeurs. Personne n'a mesuré les conséquences du fonctionnement de l'usine à gaz que vous êtes en train de monter.
Je voudrais interroger le rapporteur et le ministre sur l'interprétation qu'il convient de donner à cet article 7 A, qui concerne les groupements d'employeurs. Nous avons eu un débat, qui reste pendant, sur les règles, s'agissant des rémunérations, des conditions de travail, qui sont applicables à ces salariés des groupements d'employeurs au regard de leur situation dans telle ou telle entreprise utilisatrice. Quelle convention collective doit-on appliquer ? Deux règles préexistent dans le code du travail : si l'activité relève de la mêm...
...je vais être plus précis. Je remercie tout d'abord M. le rapporteur pour les éléments nouveaux qu'il nous a fournis, notamment sur l'application du principe de faveur. Si telle est la règle, ce nouvel article a en effet des conséquences concrètes. Monsieur le ministre, la jurisprudence parle de « raison objective » de ne pas appliquer l'égalité de traitement. Est-il exclu que l'appartenance à un groupement d'employeurs puisse en soi constituer une raison objective d'écarter le principe d'égalité de traitement ? C'est une question importante, au coeur du débat juridique. Si on réinscrit ce principe dans la loi pour empêcher que le seul fait d'appartenir à un groupement d'employeurs constitue une raison objective, au sens de la jurisprudence, de ne pas appliquer le principe « À travail égal, salaire...
Jusqu'à présent la spécificité des groupements d'employeurs tenait à ce que la décision de mettre un salarié à disposition relevait de leur seule appréciation de la gestion du groupement. Quelle différence, importante, y a-t-il entre les contrats à durée déterminée, l'intérim et les groupements d'employeurs ? Dans les deux premiers cas, le code du travail prévoit les conditions dans lesquelles l'on peut recourir à ces formes dérogatoires de...
... un salarié un contrat sur toute une année ou à plein temps, plutôt qu'une succession de petits contrats. Si une entreprise, seule, ne peut pas se payer un comptable, peut-être peut-elle en effet le faire à plusieurs. Même principe pour le travail saisonnier. Mais ces questions ne se posent pas pour une entreprise de 50 000 salariés. Quel serait l'intérêt pour une telle entreprise d'adhérer à un groupement d'employeurs ? Aucun, en dehors de celui que votre texte va permettre : détourner le dispositif en organisant un système d'intérim low cost qui sera d'autant plus utilisé que le recours à ce type de prestations ne sera pas conditionné par le code du travail. D'où cet amendement. Nous vous avions pourtant dit, avec Jean-Patrick Gilles, que nous étions prêts à discuter de la souplesse à accorder a...
L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cette obligation avait été imposée par la loi en 2000 lorsqu'elle avait permis aux entreprises de plus de trois cents salariés d'adhérer aux group...
Quelle est la situation des salariés d'un groupement d'employeurs lorsque l'un de ses membres fait faillite ? Aujourd'hui, le principe de solidarité permet de désigner comme interlocuteur du salarié l'ensemble du groupement. Le droit positif prévoit qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, les autres, qu'ils soient ou non utilisateurs du salarié concerné sont conjointement responsables du passif social du groupement. Avec votre...
Vous voulez que les statuts du groupement prévoient des règles de répartition des dettes entre les membres, opposables aux créanciers. Pour ce qui concerne les créances commerciales dites chirographaires et l'activité externe à l'entreprise, je vous avoue que cela ne me gêne pas : la question relève du droit commercial. En revanche, il en est tout autrement des créances des salariés. Nous sommes cette fois dans le domaine du droit soci...
Monsieur Taugourdeau, qu'en est-il si une entreprise ne paie pas ? Aujourd'hui le groupement est solidairement responsable de son passif social, et la répartition que vous évoquez n'est pas opposable au salarié. Vous fragilisez considérablement ce dernier s'il doit en tenir compte et allez récupérer 2 % chez l'un et 30 % chez l'autre. Je me préoccupe seulement du salarié et de la façon dont il pourra récupérer ce qui lui est dû pour ce qui est de la répartition interne au groupement t...
La finesse de mes amendements n'est pas en cause. Ce n'est pas rien de passer d'une situation dans laquelle les salariés créanciers peuvent s'adresser à un interlocuteur responsable solidairement, à un système où ils se verront opposer une répartition décidée entre les membres du groupement. L'amendement n° 117 précise seulement que les règles de répartition internes que vous appelez de vos voeux ne sont pas opposables aux salariés. Il respecte tout simplement l'esprit des groupements d'employeurs. Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que l'adoption de cet amendement remettrait en cause la logique de la proposition de loi : c'est donc bien que celle-ci consiste à remettr...
L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cette obligation avait été imposée par la loi en 2000 lorsqu'elle avait permis aux entreprises de plus de trois cents salariés d'adhérer aux group...
Quelle est la situation des salariés d'un groupement d'employeurs lorsque l'un de ses membres fait faillite ? Aujourd'hui, le principe de solidarité permet de désigner comme interlocuteur du salarié l'ensemble du groupement. Le droit positif prévoit qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, les autres, qu'ils soient ou non utilisateurs du salarié concerné sont conjointement responsables du passif social du groupement. Avec votre...
Vous voulez que les statuts du groupement prévoient des règles de répartition des dettes entre les membres, opposables aux créanciers. Pour ce qui concerne les créances commerciales dites chirographaires et l'activité externe à l'entreprise, je vous avoue que cela ne me gêne pas : la question relève du droit commercial. En revanche, il en est tout autrement des créances des salariés. Nous sommes cette fois dans le domaine du droit soci...
